Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Recours gracieux sans réponse, que faire ?

Publié le 18/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

En cas de recours gracieux sans réponse, le demandeur peut entamer un recours contentieux dans un délai de 4 mois ou s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision litigieuse. Il s’agit d’un recours hiérarchique.

Effacement de dette sans liquidation judiciaire

Publié le 11/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n’est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.

Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?

Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Aurégane NIVET - Temps de lecture : 7 min

L’excès de pouvoir est un terme qui s’applique principalement dans le domaine de l’administration publique. Il désigne une décision ou un acte qui s’oppose à une règle de droit. Il peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ou REP pour contester la décision prise.

Comment vendre une société en difficulté ?

Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 4 min

La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Depuis 2019, cette procédure est simplifiée sous réserve de plusieurs conditions.

Comment contester une mise en demeure ?

Publié le 05/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le débiteur peut voir directement son créancier et lui développer les causes de la contestation. Si un médiateur intervient, nous vous conseillons de lui faire parvenir les raisons de la contestation.

Bénéficiaire d’une assurance vie décédé

Publié le 03/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 3 min

L’assurance vie constitue une grande partie des épargnes effectuées par les Français. L’un de vos proches est bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous vous demandez ce qu’il faut faire devant un bénéficiaire assurance vie décédé ?

Recours contre un commissaire-priseur

Publié le 02/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le commissaire-priseur inventorie, expertise et vend des œuvres et d'objets d'art. Il peut également se charger d’organiser des ventes de mobiliers, marchandises, matériels et bibelots aux enchères à la demande de son client.

Quels sont les recours contre une école privée ?

Publié le 22/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le harcèlement scolaire correspond à des actes répétés qui humilient, menacent ou portent atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un élève par un autre élève. Les incitations au suicide en font également partie. Le harcèlement scolaire peut entraîner une baisse des résultats scolaires ou des séquelles physiques ou morales.

Les recours à une location sans DPE

Publié le 19/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le DPE est un document officiel qui évalue la quantité d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre d’un local. Il figure parmi les dossiers à remettre à l’acheteur ou au locataire. Il fait partie des éléments à diagnostiquer pour compléter un dossier de diagnostic technique.

Une demande de recours gracieux avec les impôts

Publié le 19/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Il s’agit d’un octroi accordé à une personne par l’administration fiscale. Il consiste en une réduction ou une remise d’une partie ou de la totalité de l’impôt concerné. Comme mentionné plus haut, toute personne ayant des difficultés financières à payer les impôts a le droit de demander une remise gracieuse.

Que faire en cas de préjudice d’anxiété amiante ?

Publié le 16/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral défini par le Code civil français. Il permet d’indemniser les personnes souffrant d’inquiétude en raison de leurs conditions de travail. Il s’applique principalement aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans un environnement exposé à l’amiante au cours de leur vie professionnelle.

Le recours gracieux pour contester un permis de construire

Publié le 16/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Claire DAGOT - Temps de lecture : 5 min

Le tiers souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis de construire en question. Ainsi, il sera en mesure de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme. Les failles qu’il y trouvera pourront servir de preuves pour appuyer sa contestation.

Les médecins experts de recours

Publié le 15/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le médecin qui travaille pour l’assureur ne peut être qualifié d’expert. En effet, seul un praticien mandaté par un juge peut porter ce titre. Celui qui est missionné par l’assurance est plutôt un médecin-conseil.

Quels sont les recours en cas de prothèse dentaire mal faite ?

Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Sébastien BINET - Temps de lecture : 3 min

En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.

Comment acheter un fonds de commerce ? Bar/Tabac/Brasserie/Pmu/Française des jeux

Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min

Juridiquement, un fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il est composé d’éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, contrats de travail, assurances, clientèle…) et d’éléments corporels (meubles, appareils, stocks, véhicules…) nécessaire à l’exploitation d’une activité professionnelle. En revanche, les murs, dettes et créances n’en font pas partie.

Contrat de cession de droit d’auteur

Publié le 28/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits de propriété sur une œuvre. Il s’applique aux produits de l’esprit. Il est constitué de deux types de droit : le droit moral qui reconnait à l’auteur la paternité de son œuvre et les droits patrimoniaux qui lui confèrent le monopole de l’exploitation.

Loi résiliation mutuelle 2022

Publié le 25/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous souhaitez profiter de la réforme apportée par la loi résiliation infra-annuelle pour mettre un terme à votre mutuelle santé actuelle ? Trouvez la complémentaire santé qui offre des garanties adaptées à vos besoins à un tarif plus compétitif sur un comparateur de mutuelles.

Liquidation judiciaire dettes effacées

Publié le 23/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

La liquidation judiciaire est une procédure juridique spécialement dédiée aux entreprises surendettées et incapables de rembourser toutes leurs dettes professionnelles. Grâce à la liquidation, la fermeture de la société peut être planifiée de manière à ce que les actifs soient repartis entre salariés, associés et créanciers.

Achat d’une voiture sans contrôle technique : les recours possibles

Publié le 22/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous envisagez l’achat à un prix très attractif d’une voiture d’occasion, mais vous hésitez concernant son état ? Il est tout à fait naturel de douter dans ce genre de situation. Sans contrôle technique, rien n’est garanti.

Maison fissurée : quel recours ?

Publié le 14/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 2 min

Vous venez d’acquérir une maison neuve récemment achevée, mais vous avez remarqué quelques fissures ? Il peut s’agir de dégâts superficiels facilement réparables ou de fissures profondes. Pas d’inquiétude, vous avez des recours en présence d’une maison fissurée, mais il vous faut agir sans attendre.

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