Tout ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire

Quelles sont les conséquences d’une procédure de divorce ? La séparation est une situation difficile pour un couple. Elle engendre de nombreux changements dans la vie des conjoints. En plus de la dissolution du lien conjugal, le divorce peut avoir un impact sur le niveau de vie de l’un d’eux. Un ex-époux peut voir ses revenus diminuer. Pour pallier cette baisse de niveau de vie, le concerné a le droit de percevoir une prestation compensatoire. Pour en savoir plus sur vos droits en cas de divorce, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat expert en prestation compensatoire ou un avocat en divorce.

À RETENIR : Comment obtenir une prestation compensatoire et quel est son montant ?

• La prestation compensatoire a pour but de combler la différence de niveaux de vie entre les ex-conjoints après le divorce. Ainsi, pour prétendre à cette indemnité, le conjoint demandeur doit apporter la preuve de la baisse de son niveau de vie en raison de la rupture. Il ne doit pas non plus être fautif dans le cadre d’un divorce pour faute.
• La fixation du montant de la prestation compensatoire dépend du type de divorce :
• Divorce par consentement mutuel : il est convenu entre les époux ;
• Divorce contentieux : le montant de l’indemnité est déterminé par le JAF.

Les informations suivantes vous seront utiles en cas de demande de prestation compensatoire.

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Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Lors du prononcé du divorce, le devoir de secours entre les conjoints est rompu. Néanmoins, selon l’article 270 du Code civil, si le niveau de vie d’un époux est grandement impacté par la rupture, ce dernier peut bénéficier d’une indemnité : la prestation compensatoire. Cette compensation peut être perçue suite à :

• Un divorce par consentement mutuel ;
• Un divorce contentieux.

L’octroi de la prestation compensatoire n’est pas automatique. Le conjoint concerné doit réaliser une demande qui peut être :

• Soit mentionnée dans la convention de divorce pour un divorce par consentement mutuel ;
• Soit formulée par l’avocat dans l’assignation pour un divorce judiciaire.

Qui peut prétendre à une prestation compensatoire et dans quel délai ?

Pour bénéficier d’une prestation compensatoire, le conjoint demandeur doit :

• Pouvoir justifier d’une baisse de niveau de vie causée par la rupture : le demandeur peut, par exemple, apporter la preuve :

– D’un revenu inférieur à celui de son conjoint ;

– De l’arrêt d’une activité professionnelle pour se focaliser sur l’entretien des enfants au cours du mariage ;

– Etc.

• Ne pas être fautif : l’époux ne doit pas être à l’origine de la séparation dans le cadre d’un divorce pour faute suite à :

– Un adultère ;

– Un abandon de domicile ;

– Des violences conjugales.

La demande de prestation compensatoire doit être déposée avant le prononcé de la décision de divorce. Le concerné ne peut plus demander d’indemnisation lors du prononcé de la rupture.

Comment le juge fixe-t-il le montant de la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire est fixé par les deux époux. Pour le divorce judiciaire, il est déterminé par le juge.

Quels sont les critères pris en compte par le juge ?

Selon l’article 271 du Code civil, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération :

• La durée du mariage ;
• L’âge et la santé des conjoints ;
• Leurs situations professionnelles ;
• Les choix professionnels faits par un conjoint au cours du mariage pour soutenir son époux et leurs enfants ;
• Le patrimoine estimé de chaque conjoint après la liquidation du régime matrimonial ;
• Les évolutions possibles de la situation financière de chaque conjoint (naissance d’un enfant, retraite, etc.) ;
• La diminution des droits de retraite de l’époux ayant réalisé des sacrifices professionnels.

Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ?

Le juge peut utiliser trois méthodes pour calculer le montant de la prestation compensatoire :

• 1re méthode : comparer la différence des revenus mensuels des conjoints, prendre en compte les âges des concernés et calculer l’indemnité suivant la durée du mariage.
• 2e méthode : multiplier la différence des revenus annuels des époux par la moitié de la durée de mariage.
• 3e méthode : multiplier 20 % de la différence des revenus annuels des époux par 8.

Le choix du mode de calcul revient au juge aux affaires familiales (JAF).

Quelles sont les formes de versement possibles ?

La prestation compensatoire peut être versée en capital ou par l’attribution d’un bien ou d’une rente viagère.

Versement en capital

La prestation compensatoire est en principe versée en capital en une seule fois. Néanmoins, si le débiteur ne peut pas s’acquitter de la somme en un seul paiement, l’indemnité peut être versée sous forme de :

• Versement périodique : les conditions de versement sont mentionnées dans la convention de divorce ou définies par le juge.
• Versement mixte : le conjoint débiteur peut verser une partie du montant en capital et s’acquitter du reste de manière périodique.

La totalité de la somme doit être versée dans un délai maximum de 8 ans.

         Attribution d’un bien

Si le versement en capital est impossible, le conjoint débiteur peut exceptionnellement attribuer le droit sur un bien au concerné :

• Pleine propriété : le bénéficiaire peut utiliser le bien, le donner ou le vendre à une autre personne et en percevoir les revenus.
• Droit d’usage et d’habitation : le droit du conjoint est limité à l’utilisation du bien.
• Usufruit : le demandeur peut utiliser le bien à titre locatif et percevoir les revenus générés sans en être le propriétaire.

         Versement par une rente viagère

Cette forme de versement n’est possible que si le créancier est âgé ou qu’il n’est plus en état de subvenir à ses besoins.

Il s’agit d’un paiement échelonné dans le cadre duquel le montant de la pension fait l’objet d’une indexation annuelle afin de tenir compte de l’inflation. Cette revalorisation est souvent réalisée le 1er janvier, le 1er juillet ou à la date d’anniversaire du jugement de divorce selon les termes de cette décision ou de la convention de divorce. L’indexation est basée sur un indice de référence qui est, la plupart du temps, l’indice des prix à la consommation.

Prestation compensatoire : quelle imposition ?

L’imposition de la prestation compensatoire varie suivant son mode de versement :

• Versement en capital ou échelonné dans un délai de moins de 12 mois: l’indemnité n’est pas imposée pour le bénéficiaire tandis que le débiteur profite d’une réduction d’impôt de 25 %.
• Versement en capital sur plus de 12 mois : le montant versé par le débiteur est déduit de ses revenus et la somme perçue n’est pas imposée pour le bénéficiaire.
• Versement en rente viagère : le montant versé par le débiteur est déduit de ses revenus imposables. Pour le créancier, la prestation compensatoire est imposée au même titre que la pension alimentaire.

Peut-on modifier ou contester une prestation compensatoire ?

Il est possible de modifier et de contester une prestation compensatoire.

Comment réviser une prestation compensatoire ?

Chaque ex-conjoint peut demander la révision de la prestation compensatoire en cas de modification de ses revenus ou de changement de ses besoins. Cette modification peut s’effectuer :

• D’un commun accord entre les ex-époux : ils peuvent se mettre d’accord sur le montant de la révision et rédiger une convention qui doit être homologuée par le JAF.
• Devant le juge : si les concernés sont en désaccord sur la révision, ils doivent saisir le JAF par assignation. Cette procédure judiciaire requiert l’intervention d’un avocat.

         Comment contester la prestation compensatoire ?

Le conjoint débiteur peut contester la prestation compensatoire en faisant appel du jugement de divorce. Il dispose d’un délai de 30 jours suivant le prononcé de la décision.

Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ou de décès du débiteur ?

En cas de refus de paiement de la prestation compensatoire, le bénéficiaire peut faire appel à un commissaire de justice pour engager une procédure de recouvrement. Le délai de demande est de :

• 10 ans pour un paiement en capital ;
• 5 ans pour un paiement échelonné ou par rente.

Le commissaire de justice peut alors initier une procédure pour obtenir :

• Le paiement direct du montant dû ;
• La saisie sur le compte bancaire du débiteur ;
• La saisie sur la rémunération du concerné ;
• La saisie de ses biens.

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est transmise à ses héritiers sauf si ces derniers renoncent à la succession. Le montant dû est immédiatement exigible dès l’acceptation de l’héritage. Il peut donc être réclamé par le créancier.

Pour conclure, la prestation compensatoire est une indemnisation perçue par un conjoint lors d’un divorce pour combler la différence de niveau de vie engendrée par la rupture. Les services d’un avocat spécialisé en divorce pourront faciliter la négociation de son montant.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La prestation compensatoire est une indemnité versée par un conjoint à l’autre à la suite d’un divorce pour combler la différence de niveau de vie engendrée par la rupture.
• Un conjoint peut prétendre à cette indemnisation en cas de baisse de son niveau de vie en raison de la séparation et qu’il n’est pas à l’origine du divorce.
• Le montant de la prestation compensatoire est librement défini par les conjoints dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et déterminé par le JAF dans un divorce judiciaire. L’indemnité peut être versée en capital, par l’attribution d’un droit sur un bien ou sous forme de rente viagère.
• La prestation compensatoire peut être révisée selon les changements dans les revenus des concernés et peut aussi être contestée.
• En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, le bénéficiaire peut initier une procédure de recouvrement judiciaire.
• Faire appel à un avocat spécialisé permet d’être conseillé par un professionnel lors de la demande de prestation compensatoire.