Pension alimentaire ou prestation compensatoire : comment savoir laquelle demander ?

Pension alimentaire ou prestation compensatoire ? Beaucoup se posent cette question durant la procédure de divorce ou de séparation. D’autant plus que l’une est généralement destinée aux enfants et l’autre à un parent. Quelle aide financière vous est destinée dans votre cas actuel ? Quelles sont les procédures à suivre pour en demander ? Consultez un avocat en divorce ou en droit de la famille afin de bénéficier de conseils utiles et d’un accompagnement adapté à votre situation.

À RETENIR : Avez-vous droit à une pension alimentaire ou à une prestation compensatoire ?

Vous devez demander une pension alimentaire ou une prestation compensatoire en fonction de votre situation actuelle :

• Une pension alimentaire peut être demandée pour subvenir aux besoins d’une personne avec un lien familial : enfant ou parent.
• Une prestation compensatoire convient si vous subissez une baisse considérable du niveau de vie à cause du divorce.

Désirez-vous en connaître davantage sur les différences entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ? Poursuivez la lecture.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Définition et différences essentielles entre pension alimentaire et prestation compensatoire

La pension alimentaire se définit comme un soutien financier destiné à aider une personne que vous avez pour obligation de secours. Cet individu peut être votre enfant, vos parents ou encore votre futur ex-époux ou épouse durant une procédure de divorce. Pour vos enfants, la somme versée périodiquement permet d’assurer son entretien et son éducation.

La prestation compensatoire est un dispositif mis en place pour rééquilibrer le niveau de vie des couples après un divorce. Elle est accordée à l’époux subissant une baisse significative des conditions de vie à cause de la séparation.

Ces définitions permettant de distinguer plusieurs différences notables concernant la prestation compensatoire et la pension alimentaire :

• La pension alimentaire ne concerne pas uniquement les couples, mais aussi les enfants et les parents.
• Il doit y avoir un lien familial pour pouvoir demander une pension alimentaire.
• La prestation compensatoire, quant à elle, est destinée à un ex-époux après le divorce.
• La prestation compensatoire est un droit réservé à un couple marié.

Dans quels cas demander une pension alimentaire ?

Vous pouvez demander une pension alimentaire à l’un des cas suivants :

• Vous êtes divorcé et vous assurez l’entretien de votre enfant suite à l’obtention de sa garde. Vous pouvez percevoir une pension alimentaire pour subvenir aux besoins essentiels de votre enfant : scolarité, vêtements et autres.
• La demande de pension alimentaire intervient dans le cadre d’une séparation de fait, d’une séparation de corps et à titre provisoire durant la procédure de divorce.
• Un enfant majeur ou un parent s’occupant de lui a aussi le droit de demander une pension alimentaire. La démarche est envisageable sous condition de prouver son réel besoin. Le parent doit aussi justifier la requête en montrant la dépendance de l’enfant majeur envers lui.
• La pension alimentaire peut être ascendante et descendante : demandée par les parents pour les enfants ou versée à un parent.

Quand et comment obtenir une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit être effectuée avant l’annonce définitive de votre divorce. Si la démarche est tardive, elle devient généralement irrecevable. Dans le cas d’une séparation par consentement mutuel, vous devez la négocier avant l’établissement de la convention. En effet, la prestation compensatoire est exigible à partir de l’enregistrement effectif de ce document chez le notaire.

Dans le cas d’un divorce contentieux, la demande de prestation compensatoire se fait auprès du juge compétent sur le lieu du domicile du demandeur. Vous pouvez uniquement formuler cette requête si vous remplissez ces conditions :

• Couple marié en procédure de divorce ;
• Situation financière difficile à cause de la séparation ;
• Difficulté à reprendre le travail à cause d’un problème de santé ;
• Écart notable entre les niveaux de vie après le divorce ;
• Sacrifice durant le mariage comme l’arrêt de travail pour vous occuper des enfants.

Fixation du montant : critères, calculs et revalorisation

La pension alimentaire et la prestation compensatoire se calculent en prenant en compte de nombreux critères variant en fonction de la situation du couple.

Comment est fixée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est décidée en prenant en considération des paramètres comme :

• Les besoins en entretien et pour l’éducation de l’enfant ;
• La résidence et le type de garde de l’enfant ;
• Le nombre d’enfants à charge ;
• Les ressources et les charges de la personne qui verse la pension alimentaire.

Il est aussi possible d’estimer à l’avance la pension alimentaire en utilisant un simulateur de calcul en ligne. Toutefois, le montant réel sera toujours fixé par le juge après l’appréciation de votre situation.

Pour votre information, la revalorisation annuelle de la pension alimentaire se fait selon l’indice des prix à la consommation du moment. La date d’application est indiquée dans la convention parentale ou dans la décision du juge. Son calcul est réalisé annuellement par le parent qui verse la pension alimentaire.

Comment se fixe la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est fixée entre le couple durant une procédure de divorce amiable. Dans une configuration conflictuelle, elle est déterminée par le juge en prenant des critères comme :

• Différence de niveau de vie ;
• Durée du mariage ;
• Revenus ;
• Évolution possible des revenus ;
• Patrimoine ;
• Santé.

Il existe également de nombreuses formules permettant de calculer la prestation compensatoire :

• Prestation compensatoire = 1/3 de la différence de revenus x ½ de la durée du mariage
• Prestation compensatoire = 20% de la différence de revenus x durée du mariage

Vous pouvez aussi utiliser des simulateurs en ligne pour le calcul. Toutefois, n’oubliez pas qu’il s’agit uniquement d’une estimation. Seul le montant homologué ou fixé par le juge sera appliqué à votre cas.

Recours en cas de litige : révision, impayés, décès du débiteur

De nombreux recours sont possibles selon votre cas. Le tableau suivant résume l’essentiel que vous devez savoir :

FAQ

Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?

La pension alimentaire sert à couvrir les besoins d’un enfant ou d’un parent (nourriture, scolarité, santé). La prestation compensatoire, elle, vise à compenser la baisse de niveau de vie d’un ex-époux après le divorce. Elle ne concerne que les couples mariés.

Peut-on cumuler pension alimentaire et prestation compensatoire ?

Oui. Un parent peut recevoir une pension alimentaire pour les enfants et une prestation compensatoire pour maintenir son niveau de vie après la séparation.

Comment demander une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

• À l’amiable, via une convention de divorce ou parentale rédigée avec un avocat.
• Devant le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de désaccord.
  L’avocat est indispensable pour sécuriser la procédure et défendre vos droits.

Que faire en cas de pension alimentaire ou de prestation compensatoire impayée ?

En cas d’impayés, plusieurs solutions existent :

• Recouvrement par le commissaire de justice (saisie sur salaire ou compte bancaire).
• Recours auprès de la CAF pour une avance et un recouvrement.
• Action devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.

La prestation compensatoire est-elle révisable après le divorce ?

Oui, mais uniquement en cas de changement important de situation (perte d’emploi, baisse de revenus, maladie). La révision doit être homologuée par le JAF.

Pour conclure, la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont des aides financières accordées après un divorce ou une séparation. La première est souvent destinée aux besoins d’un ex-époux quand la seconde des enfants ou d’un parent. Contactez un avocat en divorce ou en droit de la famille pour vous conseiller sur les démarches à suivre.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La prestation compensatoire est versée à un ex-époux subissant une baisse de niveau de vie après le divorce.
• La pension alimentaire est accordée pour l’entretien et l’éducation des enfants.
• La prestation compensatoire ou la pension alimentaire doit être homologuée ou fixée par un juge.