Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Jean-Pascal THIBAULT, Maître Elodie FOIX, Maître David AUDEBERT, Cabinet FILOR Avocats , voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Prison : quels sont les droits d’un détenu en 2026 ?
Publié le 09/03/2026, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 8 min
Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et devoirs du détenu. Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent dans l’application des droits qui eux, restent les mêmes.
Vote par procuration : tout ce que vous devez savoir
Publié le 09/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas BODSON - Temps de lecture : 6 min
Le vote par procuration permet à l'électeur qui ne peut pas se présenter le jour du scrutin au bureau de vote de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit électoral.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ?
Publié le 09/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Suite à un défaut de paiement, le créancier peut faire appel à un huissier de justice. Une saisie immobilière peut être effectuée pour couvrir les dettes impayées. Toutefois, l’huissier doit respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir effectuer une saisie.
Faire appel d’un jugement du JAF : délais et procédure
Publié le 09/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) peut être contesté devant la cour d’appel. En principe, le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement, mais il est réduit à 15 jours pour certaines décisions, notamment les ordonnances de non-conciliation ou les référés.
Litige avec la caf : que faut-il faire ?
Publié le 06/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Contester une décision de la Caf est possible lorsqu’un allocataire estime qu’une erreur a été commise dans le calcul ou l’attribution de ses prestations. La première étape consiste à adresser une réclamation auprès de la Caf, soit par téléphone, soit en se rendant dans un point d’accueil, afin de demander un réexamen du dossier.
Tout savoir sur l’allocation chômage après une rupture conventionnelle
Publié le 06/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée par France Travail, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits au chômage.
Violence conjugale : Faites appel à un Avocat spécialisé
Publié le 05/03/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 12 min
Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Ce genre de violences a lieu entre deux conjoints, et l’auteur peut être aussi bien un homme qu’une femme.
Médiation pénale : procédure, conditions et accord amiable
Publié le 05/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La médiation pénale est une procédure au cours de laquelle les parties cherchent à convenir d’un accord à l’amiable suite à une infraction. Elle permet de trouver ensemble la solution pour réparer le préjudice subi par la victime et de faire cesser les actes reprochés, sans passer par un procès pénal.
Extradition en France : conditions, procédure et recours
Publié le 05/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’extradition consiste, pour un État, à remettre une personne recherchée à un autre État afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine. En France, les règles applicables varient selon l’État demandeur : qu’il s’agisse d’un pays membre de l’Union européenne, d’un État lié à la France par une convention d’extradition bilatérale ou multilatérale, ou d’un autre État.
Comment porter plainte pour diffamation ?
Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Michaël MOMAJIAN - Temps de lecture : 7 min
En France, une personne victime de diffamation peut porter plainte dans un délai de 3 mois à compter de la publication des propos. La plainte peut être adressée au procureur de la République ou déposée directement devant le tribunal correctionnel par citation directe.
Les vacances judiciaires en 2026 !
Publié le 04/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comme toutes institutions, les tribunaux s’offrent un moment de trêve pendant une période définie de l’année. Il s’agit des vacances judiciaires lors desquelles les magistrats, les auxiliaires de justice et...
Les 10 temps forts de l’histoire des droits des femmes
Publié le 03/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Depuis toujours, il existe une certaine différence entre les traitements réservés aux hommes et ceux destinés aux femmes. En effet, ces dernières sont souvent peu considérées par la société. Pour cette raison, les droits consacrés à la femme ont été mis en place pour la première fois en 1791.
Déclaration d’impôts 2026 : quels sont les nouveaux barèmes ?
Publié le 03/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Chaque année, la déclaration d’impôts est un passage obligé pour tous les contribuables. Le système fiscal français repose sur un barème progressif qui ajuste l’imposition aux revenus perçus. Mieux comprendre ce mécanisme aide à éviter les erreurs et les mauvaises surprises.
La violence conjugale en France, les chiffres !
Publié le 02/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 8 min
Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.
La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique
Publié le 27/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle peut être demandée par l’agent public ou par l’administration, mais doit être consentie par les deux parties. Pendant une rupture conventionnelle, l’agent peut négocier le montant de l’indemnité de la rupture et la date de fin de fonction.
Accident passager de bus ou voiture : Indemnisation et recours juridiques
Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vincent RAFFIN - Temps de lecture : 7 min
En droit français, le passager bénéficie d’un statut protecteur lui permettant d’être indemnisé des dommages subis dans la majorité des cas. Pour faire valoir vos droits, il est primordial de faire constater les faits, de rassembler les preuves nécessaires et d’initier les démarches auprès de l’assureur du conducteur responsable de l’accident ou son assurance.
Euthanasie en France : loi sur l’aide à mourir en 2026
Publié le 26/02/2026, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 15 min
Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins douloureuse, volontaire et libre des contraintes de l’acharnement thérapeutique.
Mandat de dépôt : procédure et recours en urgence
Publié le 26/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un mandat de dépôt est un acte judiciaire adressé au chef de l’établissement pénitentiaire afin de recevoir et de détenir la personne prévenue ou inculpée. Il est ordonné par le juge d’instruction ou par une juridiction pénale et a pour conséquence une privation de liberté immédiate de la personne concernée.
Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex
Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.
Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?
Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un ami refuse de vous rendre la somme d’argent qu’il a empruntée ? Que pouvez-vous faire ? Le prêt entre particuliers présente plusieurs avantages. En plus d’un déblocage de fonds rapide, il offre un taux d’intérêt minimal, voire nul.
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Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente,
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la...
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Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’as...
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Droit des contrats
Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats s...
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Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment le...
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Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doi...
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droit du travail
Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditi...
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Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit f...
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droit Numérique - informatique - internet
Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Intern...
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Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit pénal et sur quelq...
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