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PACS : Peut-on obtenir une prestation compensatoire après une rupture ?
Publié le 01/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min
Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention réunissant deux personnes majeures sans les contraintes du mariage. Sous un régime plus léger, le PACS est plus facile à dissoudre que le mariage. Toutefois, des problèmes se présentent souvent lors du partage des biens et de la demande d’une compensation financière.
Saisie sur salaire par l’employeur : quelle est la procédure ?
Publié le 30/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions.
Saisie sur salaire : quel est le montant maximum pour 2025 ?
Publié le 30/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, l’employeur se voit dans l’obligation d’affecter une partie de la rémunération d’un débiteur salarié au remboursement du créancier.
Tout savoir sur l’allocation chômage après une rupture conventionnelle
Publié le 30/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher l’ARE s’il est apte à exercer un emploi, vit en France, est inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail, fait tous les moyens pour trouver un nouvel emploi et respecte la durée d’affiliation.
Licenciement pour faute grave : droit aux allocations chômage
Publié le 27/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître JOSEPH LUMBALA-NTUMBA - Temps de lecture : 5 min
Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage.
Allocation chômage ARE : conditions et montants en 2025
Publié le 27/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes sans emploi ? Avez-vous droit au chômage ? Les allocations chômage, aussi appelées Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sont des sommes versées par France Travail aux travailleurs ayant perdu involontairement leur travail.
La garde alternée : comment bien s’organiser ?
Publié le 27/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 5 min
Vous initiez une procédure de divorce ? La rupture est une étape difficile pour le couple. Elle l’est encore plus pour les enfants. Ainsi, il est important de bien organiser leur garde après la séparation pour leur bien-être. La garde partagée offre plusieurs avantages à la fois pour les parents et les enfants si elle est réussie.
Logement insalubre : comment obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le 26/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Djilali BOUCHOU - Temps de lecture : 6 min
Nul ne devrait vivre dans un logement insalubre. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un habitat décent, c’est-à-dire d’un logement qui garantit au minimum :
Divorce pour faute : qui a droit à la prestation compensatoire ?
Publié le 26/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Quel que soit le motif du divorce, la loi prévoit que l’un des ex-conjoints peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette aide financière vise à compenser l’écart de niveau de vie créé par la rupture.
Séparation des parents : le droit de visite et d’hébergement
Publié le 25/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 9 min
Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Enfant entendu par le juge aux affaires familiales : comment ça se passe ?
Publié le 25/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 6 min
Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation.
Liquidation communauté et droit de partage : ce qu’il faut savoir
Publié le 25/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La liquidation de communauté ou liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer la valeur du patrimoine commun des conjoints durant le mariage, dettes incluses, afin de faciliter la détermination de la part qui reviendra à chacun d’eux après le divorce.
Fondateurs de start-up internationaux : la France vous accueille grâce au Passeport Talent !
Publié le 24/06/2025, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 7 min
Pour obtenir le titre de séjour "talent", les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.
Pacte civil de solidarité (Pacs) : démarches, droits et obligations en 2025
Publié le 24/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Selon l’article 515-1 du Code civil, le Pacs est “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.”
Divorce pour faute en cas d’adultère : quelles preuves fournir ?
Publié le 20/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Faustine VANNEAUX - Temps de lecture : 5 min
L’adultère peut être prouvé par tous les moyens, à condition que les preuves aient été obtenues sans fraude ni violence. Voici quelques exemples de preuves pouvant être invoquées devant le juge :
Comment sécuriser juridiquement une remise en main propre pour éviter tout litige ?
Publié le 20/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La remise en main propre est une méthode de transmission directe de documents : lettre, acte juridique et autres. Elle se fait sans passer par la poste ou un intermédiaire, mais requiert toujours une preuve de réception.
Divorce : comment gérer le partage des comptes bancaires ?
Publié le 19/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 6 min
Souhaitez-vous connaître les comptes bancaires concernés et les divers moyens de défendre vos droits, surtout en cas de comptes vidés ?
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