Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Publié le 23/07/2025, Par Maître Amandine GARCIA - Temps de lecture : 8 min

Voilà une question qui préoccupe très souvent les justiciables souhaitant divorcer, à laquelle il est impossible de répondre de manière précise, surtout au commencement d’un dossier, car d’éventuelles complications peuvent survenir.

Refus de la garde alternée : droits et recours

Publié le 23/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le refus de la garde alternée peut survenir lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre ou lorsque le juge considère que ce mode de résidence n’est pas adapté à la situation de l’enfant.

Divorce : pourquoi faire appel à un notaire ?

Publié le 22/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Le notaire est un officier public exerçant une profession libérale. Il authentifie légalement les actes et leur donne force probante (origine, contenu et date) ou force exécutoire (jugement définitif), tout en garantissant leur sécurité juridique.

$Infractions routières : comprendre les délits et les peines encourues$

Infractions routières : comprendre les délits et les peines encourues

Publié le 21/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jordan GIBERT - Temps de lecture : 7 min

Un délit routier est une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines sont en conséquences plus lourdes. Des peines de prison peuvent s’appliquer ainsi qu’une suspension du permis.

$Infractions routières : comprendre les délits et les peines encourues$

À partir de quelle somme un huissier intervient ?

Publié le 15/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Il n’existe pas de seuil minimum à partir duquel un huissier de justice peut intervenir pour recouvrer une dette impayée. Une saisie-vente peut être engagée pour les créances inférieures à 535 €. Les délais pour réclamer une créance dépendent de la nature de ces dernières.

Comment porter plainte contre un abus de pouvoir du maire ?

Publié le 15/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 5 min

En droit public, l’abus de pouvoir du maire se manifeste par des actes qui dépassent le cadre légal. Le maire est détenteur d’un pouvoir légal qu’il peut utiliser pour l’intérêt...

Curatelle renforcée : fonctionnement, droits, obligations et procédure complète

Publié le 11/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

La curatelle renforcée a pour but d’assister un majeur vulnérable en raison de l’altération de ses facultés dans la gestion de ses finances et la réalisation des actes d’aliénation ou de transmission d’un droit

Pension alimentaire sans justificatif d’un enfant majeur en 2025

Publié le 10/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 8 min

La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter une preuve si l’enfant vit sous le même toit que le parent. Une déduction forfaitaire d’un maximum de 4 039 € pourra être appliquée lors de la déclaration des revenus au printemps 2025.

Regroupement familial sur place en France : guide et procédures

Publié le 10/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 5 min

Pour faire un regroupement familial sur place, vous devez déposer votre demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Délit de filouterie : que faut-il savoir sur le sujet ?

Publié le 09/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le délit de filouterie est une infraction pénale consistant à ne pas payer un restaurant, un taxi, un hôtel, une station-service ou une station de péage.

Plage cet été : à quoi dois-je faire attention ?

Publié le 09/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous planifiez de passer vos prochaines vacances dans une station balnéaire ? Quelles sont les règles juridiques à connaître concernant l’utilisation de la plage ? Véritable antistress naturel, l’air marin est pur et riche en oligo-éléments. De plus, l’eau de mer stimule le système immunitaire. Toutefois, l’accès à la plage reste règlementé.

Le droit de visite pour les grands-parents : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 08/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 6 min

Le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.

Quand déposer une demande au JAF ?

Publié le 08/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 6 min

Le juge aux affaires familiales (JAF) est apte à intervenir sur différents aspects de la vie familiale. En cas de litige ou de désaccord, il peut trancher sur la garde des enfants (lieu de résidence), le droit de visite ou encore la pension (contribution à l’entretien et à l’éducation).

Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide

Publié le 07/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 5 min

Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.

Mise à pied conservatoire et arrêt maladie : guide pratique

Publié le 07/07/2025, Par Justifit | Revu par PLEAD AVOCATS - Temps de lecture : 7 min

Face à une mise à pied conservatoire suivie d'un arrêt maladie, vous vous sentez perdu et anxieux ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit pour démêler cette situation complexe.

Divorce et impôts : comment la garde des enfants joue un rôle ?

Publié le 04/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 6 min

En cas de garde exclusive, le parent qui a la charge des enfants est le seul à pouvoir bénéficier des avantages fiscaux (quotient familial notamment). Si la garde est alternée, les deux parents se partagent les avantages fiscaux.

Combien de temps pour un jugement en appel ?

Publié le 03/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Faire appel à une décision judiciaire est une procédure permettant aux parties d’un procès de contester un jugement en première instance. L’affaire est portée à la connaissance de la cour d’appel qui confirmera ou infirmera la décision initiale.

Régularisation des sans-papiers en France 2025

Publié le 03/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 8 min

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Voyager en Europe avec une carte de séjour sans passeport

Publié le 02/07/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Planifier un voyage en Europe peut soulever de nombreuses questions, notamment sur les pièces d'identité et autres documents essentiels. Est-il possible de voyager à travers l'Europe avec seulement une carte de séjour, sans passeport ?

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