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Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?
Publié le 06/07/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 8 min
Le contrôle judiciaire est une procédure pénale qui consiste à limiter la liberté d’un suspect en attente de procès. Cette procédure est une alternative à la détention préventive. Elle peut également concerner les personnes mises en examen. Le contrôle judiciaire est constitué de plusieurs obligations imposées au prévenu.
Le déroulement de la garde à vue
Publié le 04/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative d’une garde à vue. Toutefois, cette dernière peut également être réalisée sur instruction du procureur de la République. Dans tous les cas, dès qu’elle a lieu, la garde à vue doit être informée au procureur de la République.
Contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime
Publié le 27/06/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime, vous avez le choix entre une procédure judiciaire et une procédure arbitrale. La procédure arbitrale n’est permise que si la convention d’assistance le stipule.
Infractions maritimes : différentes infractions et amendes
Publié le 27/06/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une navigation sans carte de circulation est une infraction passible de 1 500 € d’amende. Le non-respect de la vitesse maximum imposée vous expose à une amende de 3 750 € et/ou 6 mois d’emprisonnement.
Les Pesticides : quelles réglementations encadrent leurs usages ?
Publié le 23/06/2022, Par Justifit | Revu par Maître Claire DAGOT - Temps de lecture : 5 min
La mise sur le marché des pesticides, l’utilisation et le contrôle sont régis par le droit de l’Union européenne au moyen d’un règlement du 21 octobre 2009. Cette règlementation autorise, à partir de critères de toxicité environnementale et sanitaire, la commercialisation des produits phytopharmaceutiques.
Pourquoi une entreprise doit faire appel à un avocat ?
Publié le 20/06/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L'avocat est un véritable partenaire pouvant défendre les intérêts de votre entreprise à tous les stades de son existence. Que ce soit pour la négociation ou la rédaction des contrats...
Qu’est-ce que le dépaysement judiciaire ?
Publié le 25/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 5 min
Le dépaysement judiciaire consiste à renvoyer le dossier vers un autre tribunal. En matière pénale, les dossiers sont traités par le tribunal où l'infraction a été commise. En matière civile, les affaires sont prises en charge par le tribunal du lieu où vit le justiciable.
Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?
Publié le 25/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 6 min
Les dommages et intérêts dépendent de la nature du préjudice : moral, physique, esthétique ou économique. Un préjudice doit répondre à plusieurs conditions pour être qualifié d'indemnisable.
Quel est l’intérêt de créer une SCI ?
Publié le 23/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous envisagez d’investir dans l’immobilier ? La SCI est une option idéale pour faire des investissements et obtenir facilement un financement. Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit des sociétés pour en savoir plus sur l’intérêt d’une SCI, ou la démarche à faire pour une dissolution SCI suite vente immeuble. Les points essentiels.
À quoi consiste l’abandon de compte courant ?
Publié le 22/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société. De plus, l’abandon de compte courant requiert peu de formalités. Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société.
Contester le montant de sa taxe d’habitation
Publié le 21/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La contestation de la taxe d’habitation peut être réalisée directement en ligne ou par courrier. Lors de cette démarche, il est important d’envoyer en pièce jointe les documents justifiant l’erreur.
La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 5 min
Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.
Quel est le rôle d’un expert médical ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 4 min
Un expert médical a pour rôle d’effectuer une évaluation médico-légale des dommages corporels subis par une personne suite à un accident, une erreur médicale ou une agression. Suivant son mandataire, il peut défendre les intérêts de la victime ou de l’assureur.
Tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dette
Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min
La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier. La reconnaissance de dette notariée a plus de valeur juridique que la reconnaissance de dette établie sous forme d’acte sous seing privé.
L’audience d’adjudication ou vente à la bougie : tout comprendre !
Publié le 13/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Serge MORO - Temps de lecture : 6 min
L’audience d’adjudication a pour but de vendre aux enchères publiques un bien immobilier pour pouvoir rembourser une dette. Les personnes qui souhaitent participer doivent être représentées par un avocat.
Implantation d’une unité de méthanisation : rappel des règles d’urbanisme et environnementales
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 2 min
La méthanisation (processus biologique de dégradation des matières organiques) en vue de produire du gaz (biogaz) se développe de plus en plus, avec plus de 1000 installations fin 2020. Il s’agit d’une énergie renouvelable, non intermittente et stockable, qui contribue au mix énergétique et favorise la souveraineté énergétique française.
Harcèlement moral et droit disciplinaire : pas le même régime de preuve !
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min
Le juge administratif opère ainsi une séparation entre le régime juridique du harcèlement moral, mis en œuvre dans le cadre d’un recours de l’agent qui s’en estime victime, et les règles régissant la procédure disciplinaire diligentée à l’encontre d’un agent auquel il est reproché des faits de harcèlement moral.
La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min
Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non.
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