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Quel dédommagement pour harcèlement moral au travail ?
Publié le 25/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Clémence RICHARD - Temps de lecture : 3 min
Vous vous sentez humilié en permanence ou critiqué injustement au bureau ? Un collègue vous a insulté à plusieurs reprises ? Entamez une procédure judiciaire afin de demander un dédommagement pour harcèlement moral au travail.
Retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude
Publié le 22/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 2 min
Vous avez été licencié pour inaptitude, et vous avez peur de ne pas retrouver un emploi ? Rassurez-vous, il est parfaitement possible de retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude.
Réseaux sociaux et liberté d’expression : quel cadre légal ?
Publié le 21/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les réseaux sociaux occupent actuellement une place importante dans la vie quotidienne. Outre Twitter, Linkedin et Instagram, Facebook tient le haut du pavé et ne cesse d’innover pour gagner en nombre d’abonnés en France et partout dans le monde.
Viols et agressions sexuelles sur mineurs
Publié le 21/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Romain VALLIER - Temps de lecture : 2 min
D’abord, saisir une autorité compétente est requis pour signaler le viol ou l’agression sexuelle. Si vous portez plainte des années plus tard, contactez un avocat pour connaitre le délai de prescription. Dénoncer un viol en étant mineur nécessite d’avoir beaucoup de courage pour affronter l’auteur.
Certification d’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir !
Publié le 21/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le certificat d’urbanisme est un document sur les règles d’urbanismes applicables sur un terrain défini et la faisabilité d’un projet de construction. Il est recommandé avant la demande d’un permis de construire. Le certificat d’urbanisme est également indispensable avant d’achat d’un terrain. La certification d’urbanisme n’est pas une autorisation.
Prise illégale d’intérêts
Publié le 13/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.
Les nullités de la garde à vue
Publié le 13/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 2 min
La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Publié le 12/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.
Le racisme : circonstance aggravante des crimes et délits
Publié le 12/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le racisme constitue une circonstance aggravante d’un délit ou d’un crime s’il est possible d’apporter la preuve qu’il a motivé l’infraction. Toutefois, cette aggravation ne s’applique pas à une infraction de violence entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours.
Sécurité maritime : les dispositifs de répression pénale réformés
Publié le 12/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les dispositifs de répression pénale réformés ont pour objectif d’établir un système pénal spécifique au domaine maritime afin de renforcer la sécurité maritime. Ils annoncent la mise en place des tribunaux maritimes spécialisés dans le jugement des affaires maritimes.
Chirurgie esthétique ratée : quels recours ?
Publié le 11/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le règlement à l’amiable est à prioriser. Si le chirurgien ne donne pas suite à votre demande, un recours en justice peut être intenté s’il est prouvé qu’il a commis une erreur médicale pendant l’opération. À cet effet, la compagnie d’assurance du chirurgien pourra prendre en charge les dommages subis après une expertise médico-légale amiable.
La CIVI et le SARVI : l’indemnisation des victimes d’infractions
Publié le 11/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) ont pour fonction d’indemniser les victimes d’infractions.
Comment se déroule la défense de la victime à la suite d’une infraction ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min
Si une personne a subi un préjudice, elle a la possibilité de recourir à un avocat en droit pénal pour assurer sa défense. Ce dernier saura rassembler les preuves nécessaires et facilitera l’obtention d’une indemnisation pour le préjudice subi.
Reconnaissance de paternité : les conditions et les démarches
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 3 min
Aujourd’hui, de nombreux couples ne souhaitent pas légaliser leur union. Ils vivent ensemble sans être mariés aux yeux de la loi. Dans ce cas, le problème qui se pose est : qu’en est-il de la filiation paternelle de leurs enfants ? Ainsi, pour pouvoir déterminer la filiation paternelle de l’enfant né ou conçu hors mariage, il faudra que le père le reconnaisse.
Erreur déclaration URSSAF auto-entrepreneur
Publié le 11/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous avez envoyé votre déclaration de revenus et vous venez de vous apercevoir que vous avez fait une erreur ? Ne paniquez pas, vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer une rectification.
Construction sans permis de construire : quelles sont les limites ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 2 min
Parmi les travaux de construction, certains sont soumis à permis de construire, d’autres à autorisation préalable, d’autres enfin n’ont besoin d’aucune autorisation. Voici la liste des travaux soumis à simple autorisation préalable ou à aucune autorisation.
Achat de voiture : délai de rétractation
Publié le 08/07/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 4 min
Vous venez tout juste d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, vous venez de changer d'avis… Prix, performances ou apparence : peu importe, vous souhaitez vous rétracter. Est-ce possible de revenir sur l’achat d’une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Décryptage.
Contrat de mariage : les informations essentielles à savoir
Publié le 08/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si vous en faites partie ou désirez élargir vos connaissances, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit civil. En outre, voici les informations essentielles à retenir au sujet de ce type de contrat.
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