Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Jordan GIBERT, Maître Marie MARCOTTE, Maître Céline GUÉRIN, CABINET VIEW AVOCATS, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Quels sont les effets du divorce sur le bien immobilier ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 7 min
Tout comme la garde des enfants, le partage des biens immobiliers complique souvent la procédure de divorce. Même une séparation amiable peut devenir contentieuse à cause d’un désaccord sur la possession des biens.
Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min
Une assignation en divorce permet d'engager une procédure de divorce contentieux devant le juge.
Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2026 ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 9 min
Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine.
Don exceptionnel : ce qu’il faut savoir
Publié le 08/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La vie est faite d’imprévus et il arrive parfois que vos proches aient à faire face à des besoins impromptus d’argent. C’est alors que l’acte de la donation peut s’avérer particulièrement utile et avantageux pour toutes les parties concernées.
Harcèlement scolaire : Comment le reconnaître et agir ?
Publié le 08/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le harcèlement scolaire se reconnaît à des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’un élève et portent atteinte à sa santé physique ou psychologique.
Le droit de l’enfant d’être entendu en cas de divorce
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 6 min
Il est tout à fait possible pour un enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales ou JAF dans le cadre d’une procédure de divorce. Cependant, cette démarche n’est possible que sous certaines conditions.
Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique ?
Publié le 07/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le harcèlement téléphonique est reconnu par l’article 222-16 du Code pénal. Il ne se limite pas à des appels malveillants réitérés. Il peut aussi prendre la forme de messages agressifs qui troublent la tranquillité de la victime.
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Publié le 07/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.
Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
Publié le 06/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 20 min
Le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc.), touche toutes les couches sociales et intervient dans tous milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc.
Revenir en France après une OQTF ?
Publié le 06/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 5 min
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il est possible de revenir en France, mais uniquement sous conditions strictes. Si vous avez quitté le territoire dans le délai imparti (30 jours en cas de départ volontaire, ou immédiatement en cas d’éloignement sans délai), vous pouvez demander un visa depuis l’étranger.
Refus de titre de séjour vie privée et familiale : les recours possibles
Publié le 06/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 6 min
En cas de refus d'un titre de séjour vie privée et familiale, vous pouvez former un recours administratif (facultatif) ou saisir directement le tribunal administratif. Le délai est de 2 mois, et plus court si le refus est assorti d'une OQTF.
OQTF : les recours possibles pour la contester
Publié le 06/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 7 min
Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut être contestée par plusieurs voies de recours. Le principal recours est le recours contentieux devant le tribunal administratif, à exercer dans un délai d'un mois, réduit à 7 jours en cas d’assignation à résidence et à 48 heures en cas de rétention administrative.
OQTF et refus de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Victoria FERRERO - Temps de lecture : 6 min
Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut entraîner la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces cas, l’OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.
Avenant au contrat de travail : règles en CDI et CDD
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 9 min
Un avenant au contrat de travail permet de modifier certaines clauses d’un CDI ou d’un CDD, comme la rémunération, la qualification ou la durée de travail.
Regroupement familial : simplifié en 2026 !
Publié le 05/10/2026, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 7 min
Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre.
Violence conjugale : Faites appel à un avocat spécialisé
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 12 min
Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Ce genre de violences a lieu entre deux conjoints, et l’auteur peut être aussi bien un homme qu’une femme.
Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 7 min
Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.
La double demande d’asile et de titre de séjour : cas du titre de séjour mention « profession libérale / auto-entrepreneur »
Publié le 02/10/2026, Par Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA - Temps de lecture : 4 min
La demande d’asile est une procédure de demande de protection internationale (en France, la demande est traitée par l’OFPRA). Ainsi, un demandeur d’asile est une personne qui a fait une demande auprès des autorités d’un pays pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
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Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins. Faites confiance à Justifit pour trouver l’avocat qui vous convient. Dans nos articles, nous vous expliquons tout sur...
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Vous envisagez le divorce, mais vous vous sentez perdu face aux démarches et aux décisions à prendre ? Le divorce représente la procédure légale de dissolution d’un mariage civil par un tribunal ou une autre autorité compétente, mettant fin aux...
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Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
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Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Il définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les...
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Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
en savoir plus >droit des assurances
Le droit des assurances régit la relation entre vous et votre assureur : ce que le contrat vous garantit, ce qu’il exclut, ce que chacun doit faire quand un sinistre survient, et ce que vous pouvez exiger si l’indemnisation vous...
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Le droit des contrats, en pratique Un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre ceux qui le concluent. Vous en signez bien plus souvent que vous ne le pensez : un bail, un devis accepté, un...
en savoir plus >droit des étrangers
Le droit des étrangers encadre l’entrée, le séjour, la vie de famille, l’éloignement et l’accès à la nationalité des personnes étrangères en France. C’est un domaine où les règles changent souvent, et où les délais de recours se comptent parfois...
en savoir plus >droit du travail
Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...
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Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...
en savoir plus >droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit...
en savoir plus >droit routier
Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe les règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises par les usagers (automobilistes, motards, conducteurs de deux-roues, etc.). Il traite notamment des règles de conduite, des contrôles,...
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Platon
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