Cession de bail locatif

Publié le 10/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min

Vous souhaitez céder votre bail locatif à un tiers ? Cette opération est avantageuse aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. En cas de litige, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.

Annulation d’une offre d’achat par l’acheteur

Publié le 26/10/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous voulez effectuer un achat dans l’immobilier ou l’avez-vous déjà fait ? Vous avez changé d’avis et vous souhaitez annuler l'offre d'achat sans pénalités ? Des lois existent pour protéger les deux parties.

Un agent immobilier peut-il signer un compromis de vente ?

Publié le 13/10/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Un agent immobilier peut signer le compromis de vente à la place de l’acheteur ou du vendeur. Pour ce faire, il doit avoir reçu un mandat précisant que la procuration est valable pour la signature de cet avant-contrat. Passer par un agent immobilier est la garantie de confier l’achat ou la vente à une personne compétente pour rédiger un compromis de vente, bloquer l’acompte et même conclure l’acte de vente définitif.

Compromis de vente : le délai dépassé

Publié le 04/10/2021, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 3 min

En signant la promesse synallagmatique de vente, les propriétaires et les acquéreurs s’engagent à conclure la transaction. Néanmoins, dans certaines situations, les acheteurs peuvent se rétracter.

La jurisprudence d’abandon de chantier

Publié le 03/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min

L’abandon de chantier renvoie à un arrêt temporaire de chantier. Il se distingue par une interruption injustifiée pendant une durée plus ou moins longue des travaux de construction.

Les recours à une location sans DPE

Publié le 19/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le DPE est un document officiel qui évalue la quantité d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre d’un local. Il figure parmi les dossiers à remettre à l’acheteur ou au locataire. Il fait partie des éléments à diagnostiquer pour compléter un dossier de diagnostic technique.

Le recours gracieux pour contester un permis de construire

Publié le 16/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Claire DAGOT - Temps de lecture : 5 min

Le tiers souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis de construire en question. Ainsi, il sera en mesure de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme. Les failles qu’il y trouvera pourront servir de preuves pour appuyer sa contestation.

Maison fissurée : quel recours ?

Publié le 14/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 2 min

Vous venez d’acquérir une maison neuve récemment achevée, mais vous avez remarqué quelques fissures ? Il peut s’agir de dégâts superficiels facilement réparables ou de fissures profondes. Pas d’inquiétude, vous avez des recours en présence d’une maison fissurée, mais il vous faut agir sans attendre.

Les nuisances olfactives : les conditions et les modalités du recours

Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min

Les nuisances olfactives désignent toutes les nuisances provoquées par des odeurs. Certaines nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble de voisinage et donner lieu à des sanctions pour leur auteur.

Bail : la fin du contrat de location

Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le locataire peut mettre fin à tout moment au bail, à condition de prévenir son bailleur trois mois à l’avance (préavis de départ). Le bailleur peut lui aussi mettre fin au contrat de location, mais dans certaines conditions uniquement.

Location entre particuliers : ce qu’il faut savoir

Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Près de la moitié des bailleurs choisissent de se passer des services d’une agence immobilière pour louer leur logement. La location entre particuliers est tout à fait possible et obéit aux règles classiques de la location. Découvrez les avantages et inconvénients de la location entre particuliers pour le locataire et le bailleur.

Charges de copropriété : guide pratique

Publié le 12/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 2 min

Les charges de copropriété servent à financer l’entretien de l’immeuble. Elles sont dues par tous les copropriétaires. Il existe deux types de charges : les charges générales et les charges spéciales. Les charges de copropriété sont votées en assemblée générale.

Viager sans rente : tout comprendre

Publié le 12/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Comme son nom l’indique, le viager sans rente est une formule de viager immobilier sans rente viagère. Le viager sans rente peut prendre la forme d’un viager occupé ou d’un viager libre. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le viager sans rente, ses avantages et ses inconvénients.

Le permis de construire une piscine : toutes les formalités

Publié le 11/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

L’installation ou la construction d’une piscine sur un terrain peut exiger l’obtention préalable d’un permis de construire. Le permis de construire n’est obligatoire qu’au-delà d’une certaine dimension de bassin et en fonction des caractéristiques de la piscine.

Le contrat de réservation : les conditions et les modalités

Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le contrat de réservation concerne les transactions immobilières qui portent sur des logements qui ne sont pas encore construits. Il s’agit d’un accord entre l’acheteur et le promoteur immobilier dans lequel ce dernier s’engage à réserver le logement à l’acheteur.

Demande de permis de construire : silence de la commune et permis de construire tacite

Publié le 07/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 5 min

Il est des situations dans lesquelles le demandeur à un permis de construire n’obtient pas de réponse de la part de l’Administration (généralement la commune) à l’issue du délai d’instruction : dans ce cas, le permis de construire lui est-il accordé tacitement ?

Déclaration d’achèvement des travaux : tout savoir sur la procédure

Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min

Comme la déclaration d’ouverture des travaux (DOT) au commencement effectif des travaux, une fois les travaux de construction terminés, vous devrez de la même manière prévenir la mairie en lui communiquant une déclaration d’achèvement des travaux.

Tout sur le droit au logement

Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Amandine RUIZ - Temps de lecture : 3 min

Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Sa mise en application effective date de la loi de 2007 sur le droit opposable au logement.

Copropriété sans syndic : avantages et inconvénients

Publié le 06/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le syndic de copropriété est l’organe en charge de la gestion et de l’administration des parties communes de la copropriété. Il a pour fonction d’assurer la conservation de l’immeuble, de gérer la copropriété et ses finances.

Vendre sa maison : tout comprendre