Droit de l'immobilier : guide juridique complet
Nos meilleurs articles en Droit de l'immobilier
Un litige avec une agence immobilière : quels sont les recours ?
Publié le 21/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 3 min
Communément appelé « agent immobilier », ce professionnel peut être un administrateur de bien, un agent commercial en immobilier ou encore un administrateur de bien. Son client peut être un propriétaire qui met en vente ou en location un bien. Il peut également être acheteur d’une maison.
Comment défendre ses droits en cas d’expropriation ?
Publié le 17/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Mathilde LE GUEN - Temps de lecture : 2 min
Votre maison est ce que vous avez de plus cher, mais l'État veut en prendre possession pour y créer à la place une portion d'autoroute ou encore des logements sociaux ? Comment faire valoir ses droits lors de la procédure d'expropriation ? On répond à toutes vos questions.
Jardin et plantation en limite de propriété, quel droit pour le voisin ?
Publié le 10/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 2 min
Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin. Néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent ! Consultez nos avocats en droit civil et en droit de l'immobilier afin de résoudre vos problèmes de voisinage relatifs aux plantations dans votre jardin.
La cession des parts de SCI, les pièges à éviter
Publié le 18/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 4 min
Lors de la cession des parts de SCI, pour éviter les pièges, lisez attentivement les statuts de la société et vérifiez qu’aucune clause ne prévoit l’interdiction de la cession. La clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité et la clause de préemption sont d’autres clauses susceptibles d’entraver la cession.
Comment se passe la vente d’un bien occupé par un locataire ?
Publié le 11/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Avant la revente du logement, le bailleur est tenu de prévenir le locataire. Ce dernier a droit à un préavis avant de quitter les lieux. Si le logement est vide, le locataire est prioritaire pour acheter pendant les 2 premiers mois de préavis.
Vices cachés maison : qualités et protection de l’acheteur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 5 min
La loi prévoit un délai de deux ans à compter de la date de la découverte du défaut pour que l’acheteur puisse intenter une action contre le vendeur. Durant cette période, il pourra alors demander la mise en œuvre d’une action en garantie de vice caché pour la réparation de son préjudice.
Vice caché immobilier défense du vendeur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
En tant que vendeur, vous pouvez demander une expertise du bien immobilier pour prouver que le défaut évoqué par l’acheteur n’est pas un vice caché. Vous pouvez également faire jouer la clause d’exonération de la garantie de vice caché si elle est au contrat.
Locataire : votre logement est envahi par des insectes, que faire ?
Publié le 01/11/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas d’invasion d'insectes, le locataire peut exiger la prise en charge des travaux de rénovation et de désinfection par le propriétaire. En cas de refus, il peut initier une procédure judiciaire ou quitter le logement sans préavis.
Acheter un bien aux enchères, comment faire ?
Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min
Pour commencer, vous devez être correctement informé sur la procédure d’achat d’un bien aux enchères. Contactez un avocat pour vous accompagner durant la procédure d’achat.
La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?
Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 3 min
En participant à une vente aux enchères judiciaires, vous avez la possibilité d’acquérir un bien immobilier à un prix attractif. Vous avez également la garantie de voir votre enchère examinée sous le contrôle d’un juge et donc de ne subir aucune influence.
Certification d’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir !
Publié le 21/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le certificat d’urbanisme est un document sur les règles d’urbanismes applicables sur un terrain défini et la faisabilité d’un projet de construction. Il est recommandé avant la demande d’un permis de construire. Le certificat d’urbanisme est également indispensable avant d’achat d’un terrain. La certification d’urbanisme n’est pas une autorisation.
Construction sans permis de construire : quelles sont les limites ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 2 min
Parmi les travaux de construction, certains sont soumis à permis de construire, d’autres à autorisation préalable, d’autres enfin n’ont besoin d’aucune autorisation. Voici la liste des travaux soumis à simple autorisation préalable ou à aucune autorisation.
L’audience d’adjudication ou vente à la bougie : tout comprendre !
Publié le 13/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Serge MORO - Temps de lecture : 6 min
L’audience d’adjudication a pour but de vendre aux enchères publiques un bien immobilier pour pouvoir rembourser une dette. Les personnes qui souhaitent participer doivent être représentées par un avocat.
La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min
Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non.
Droit de préemption
Publié le 05/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un locataire de se porter acquéreur prioritaire d’un logement en location que son propriétaire souhaite vendre. La clause de préemption est un dispositif juridique qui se rapporte à la vente des actions et parts sociales dans une société.
Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.
Tout sur la validité du permis de construire
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min
La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.
Le prix du permis de construire : calculer le montant
Publié le 27/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
La procédure de demande d’un permis de construire est payante si vous faites appel à un professionnel pour monter votre dossier. Le prix du permis de construire doit aussi intégrer le coût des taxes.
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