Logement insalubre : recours contre le propriétaire

Publié le 16/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 4 min

Vivre dans un logement insalubre, c’est subir au quotidien des conditions de vie dégradantes. Humidité persistante, moisissures, installations vétustes, invasion de nuisibles, absence d’aération… autant de situations qui mettent en danger la santé et la sécurité des occupants.

Convocation au tribunal pour loyer impayé

Publié le 15/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille TERRIER - Temps de lecture : 4 min

L’assignation pour loyers impayés est un acte officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui invite le locataire à se présenter devant le juge des contentieux de la protection.

Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?

Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 5 min

En cas de litige entre locataire et propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.

Bail d’habitation : comment dénoncer les abus de votre propriétaire ?

Publié le 12/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 5 min

Les abus d’un propriétaire sont souvent liés à des motifs financiers, un non-respect des obligations légales ou une tentative d’expulsion abusive.

Comment suivre l’avancement de son permis de construire ?

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min

Pour suivre l'avancement de votre permis de construire, vous pouvez utiliser la plateforme dédiée aux démarches d'urbanisme disponible sur le site de la mairie de la commune où la construction doit être réalisée, si celle-ci propose un service en ligne.

Permis de construire modificatif : procédure à suivre

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 5 min

Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.

Peut-on porter plainte contre le conseil syndical ?

Publié le 05/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La plupart des copropriétés possèdent un conseil syndical. Cet organe est composé de membres élus par l’assemblée générale des copropriétaires pour épauler et contrôler les agissements du syndic. Est-il possible de porter plainte contre le conseil syndical s’il commet une faute ? Si oui, quels sont les recours du copropriétaire ?

Expulsion du locataire : motifs et procédure

Publié le 13/06/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 14 min

L’expulsion implique une procédure relativement longue et compliquée pour le propriétaire d’un logement. Cependant, elle constitue une alternative légale pour traiter un contentieux avec un locataire.

Compromis de vente d’un terrain : quelle valeur juridique ?

Publié le 19/07/2023, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min

Sachez qu’il existe trois modèles de compromis de vente de terrain. Le premier est dédié à un terrain situé en lotissement, le second à un terrain non constructible et le troisième à un terrain isolé (constructible).

Tout savoir sur la prescription acquisitive

Publié le 30/06/2023, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 3 min

La prescription acquisitive contredit l’adage selon lequel « nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a ». Il s’agit en effet d’un droit exercé sur la propriété, l’usufruit ou la servitude de passage. Quand on parle de propriété, il est question d’un bien immeuble ou d’un bien meuble. L’usufruit suppose le fait d’en disposer comme vous le souhaitez.

Lettre de résiliation de bail : modèle

Publié le 15/06/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Il est possible de rédiger une lettre de procuration pour résiliation de bail et désigner un mandataire pour vous représenter si vous êtes dans l’impossibilité de résilier votre bail vous-même.

Contrat de location (bail d’habitation) : les essentiels à connaître

Publié le 15/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min

Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire(s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.

Quels recours pour récupérer ma caution ?

Publié le 05/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le dépôt de garantie, communément appelé caution, correspond à une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la prise en location d’un bien. À la remise des clés, cette caution doit être restituée sous certaines conditions et dans le respect d’un délai légal. Pour toute question à ce sujet, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous conseiller. Le point sur les recours possibles en cas de non-restitution de la caution par le bailleur.

Comment stopper une saisie vente ?

Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min

La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?

Droit de l’urbanisme – Comprendre les notions de base de ce domaine juridique

Publié le 25/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Pierrick GARDIEN - Temps de lecture : 4 min

Le droit de l’urbanisme compte parmi les branches du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif. Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles juridiques établies afin d’assurer la conformité de l’aménagement de l’espace aux objectifs de l’administration publique. Il est en vigueur partout en France.

Comment contester un droit de préemption ?

Publié le 21/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas ALBRESPY - Temps de lecture : 3 min

Le droit de préemption est une prérogative permettant à la commune de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier. Si la mairie ou le département exerce son droit de préemption, le propriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal administratif afin de demander son annulation.

Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés

Publié le 20/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min

Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier.

Caution bancaire : fonctionnement, avantages et inconvénients

Publié le 29/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Dans le cadre d’une location, il n’est pas toujours facile de trouver une personne « crédible » acceptant de se porter caution pour vous auprès du bailleur. Pour remédier à ce problème, le mécanisme de la caution bancaire a vu le jour.

Comment fonctionne l’indivision ?

Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 6 min

Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Droit de l’expropriation

Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 4 min

Le droit de l’expropriation permet à l’État de déposséder un individu ou une personne morale de ses biens et droits immobiliers, moyennant une indemnisation. Cette opération intervient lorsqu’elle est d’utilité publique.

Droit de l'immobilier : guide juridique complet

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