Permis de construire extension : pour quels travaux ?

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HIVET - Temps de lecture : 3 min

Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de la surface d’extension. Découvrez dans quels cas le permis de construire pour extension est obligatoire.

Comment suivre l’avancement de son permis de construire ?

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min

Pour suivre l'avancement de votre permis de construire, vous pouvez utiliser la plateforme dédiée aux démarches d'urbanisme disponible sur le site de la mairie de la commune où la construction doit être réalisée, si celle-ci propose un service en ligne.

Permis de construire modificatif : procédure à suivre

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 5 min

Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.

Peut-on porter plainte contre le conseil syndical ?

Publié le 05/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La plupart des copropriétés possèdent un conseil syndical. Cet organe est composé de membres élus par l’assemblée générale des copropriétaires pour épauler et contrôler les agissements du syndic. Est-il possible de porter plainte contre le conseil syndical s’il commet une faute ? Si oui, quels sont les recours du copropriétaire ?

Expulsion du locataire : motifs et procédure

Publié le 13/06/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 14 min

L’expulsion implique une procédure relativement longue et compliquée pour le propriétaire d’un logement. Cependant, elle constitue une alternative légale pour traiter un contentieux avec un locataire.

Compromis de vente de fonds de commerce : besoin d’avocat ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Tommy KITENGE - Temps de lecture : 6 min

Le compromis de vente est un document écrit déterminant le sort de la transaction. Pour son établissement, l’avocat est d’une aide précieuse puisqu’il peut en garantir la conformité.

Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 8 min

L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.

Voici comment réussir un contrat de bail commercial

Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 7 min

Le contrat de bail commercial doit contenir des mentions obligatoires, notamment la durée du bail, le droit de renouvellement du bail, les conditions de résiliation, le montant du loyer, la possibilité de réviser le loyer à chaque période triennale et les règles régissant le dépôt de garantie. Chaque clause du contrat doit être claire et précise pour éviter les conflits dus aux mauvaises interprétations.

Compromis de vente d’un terrain : quelle valeur juridique ?

Publié le 19/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 5 min

Sachez qu’il existe trois modèles de compromis de vente de terrain. Le premier est dédié à un terrain situé en lotissement, le second à un terrain non constructible et le troisième à un terrain isolé (constructible).

Tout savoir sur la prescription acquisitive

Publié le 30/06/2023, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 3 min

La prescription acquisitive contredit l’adage selon lequel « nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a ». Il s’agit en effet d’un droit exercé sur la propriété, l’usufruit ou la servitude de passage. Quand on parle de propriété, il est question d’un bien immeuble ou d’un bien meuble. L’usufruit suppose le fait d’en disposer comme vous le souhaitez.

Lettre de résiliation de bail : modèle

Publié le 15/06/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Il est possible de rédiger une lettre de procuration pour résiliation de bail et désigner un mandataire pour vous représenter si vous êtes dans l’impossibilité de résilier votre bail vous-même.

Contrat de location (bail d’habitation) : les essentiels à connaître

Publié le 15/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min

Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire(s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.

Quels recours pour récupérer ma caution ?

Publié le 05/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le dépôt de garantie, communément appelé caution, correspond à une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la prise en location d’un bien. À la remise des clés, cette caution doit être restituée sous certaines conditions et dans le respect d’un délai légal. Pour toute question à ce sujet, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous conseiller. Le point sur les recours possibles en cas de non-restitution de la caution par le bailleur.

Comment stopper une saisie vente ?

Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min

La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?

Comment contester un droit de préemption ?

Publié le 21/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas ALBRESPY - Temps de lecture : 3 min

Le droit de préemption est une prérogative permettant à la commune de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier. Si la mairie ou le département exerce son droit de préemption, le propriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal administratif afin de demander son annulation.

Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés

Publié le 20/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min

Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier.

Comment fonctionne l’indivision ?

Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 6 min

Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Le rôle du notaire dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier

Publié le 21/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le notaire immobilier est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier. Il a une obligation de conseils et d’informations.

Des loyers impayés : quels sont les recours ?

Publié le 03/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 5 min

Au sens juridique, une situation d’impayé est définie comme : « le fait pour un locataire de ne pas payer entièrement son loyer à l’échéance prévue dans le contrat de bail ».

Loyer impayé : que faire ?

Publié le 03/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 10 min

Que le contrat de bail contienne une clause résolutoire ou non, la récupération des loyers impayés est parfois difficile, mais pas impossible. Quelles actions entreprendre en cas de loyers impayés ? Quelles sont les procédures à suivre ?

Droit de l'immobilier : guide juridique complet

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