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Est-ce que le divorce est automatique après 5 ans de séparation ?

Publié le 10/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 5 min

Le divorce est-il automatique après cette longue séparation ? Le droit français est clair concernant cette question : le divorce est soit décidé d’un commun accord par les époux, soit demandé au juge par l’un des conjoints.

Vider ses comptes avant le divorce

Publié le 10/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vider un compte bancaire avant un divorce peut sembler une solution pour protéger ses intérêts, mais cette décision entraîne souvent plus de risques que d’avantages.

Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires ?

Publié le 09/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La trêve hivernale est une période de l'année qui s’étend du 1er novembre au 31 mars au cours de laquelle les expulsions de locataires sont suspendues.

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

Publié le 09/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min

L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales.

Supplément familial de traitement en divorce

Publié le 09/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Le SFT est une allocation versée aux fonctionnaires ayant des enfants à charge. Il est destiné à compenser une partie des dépenses liées à leur entretien et à leur éducation.

Rachat de soulte avant de divorcer

Publié le 08/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

• Le rachat de soulte consiste à verser à son conjoint la valeur de sa part pour conserver seul le bien immobilier commun et équilibrer le partage. Il intervient principalement dans le cadre de la liquidation d’une communauté ou d’une indivision à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial.

Délit d’abandon de famille : définition, sanction et prescription

Publié le 08/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min

L’abandon de famille désigne le manquement d’un parent ou d’un conjoint à ses obligations légales d’entretien envers ses enfants ou son partenaire.

L’évaluation du préjudice corporel

Publié le 07/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 5 min

Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n'est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).

L’abattement sur la succession : tout ce que vous devez savoir

Publié le 07/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 7 min

L’abattement sur le droit de succession est une déduction sur la part imposable accordée aux héritiers.

Quelles sont les conditions pour hériter ?

Publié le 06/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 8 min

Lorsque survient le décès d’un proche, et en l’absence de testament, ce sont les règles de succession déterminées dans le Code civil qui réglementent la part qui revient à chaque héritier.

Les points essentiels à connaître sur la succession

Publié le 06/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min

Le règlement de la succession se déroule comme suit : l’identification des héritiers, l’évaluation du patrimoine du défunt, la déclaration de succession et la distribution de l’héritage. L’héritier peut accepter simplement et purement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif ou y renoncer.

Peut-on divorcer sans avocat en France ?

Publié le 06/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En France, le recours à un avocat est obligatoire, quel que soit le type de procédure de divorce engagé.

Communauté universelle et divorce : comment protéger vos biens ?

Publié le 03/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La communauté universelle est un régime matrimonial par lequel tous les biens appartenant à chaque époux sont mis en commun. Ce régime implique les biens acquis pendant et avant le mariage, quels que soient leur origine et leur mode de financement.

Divorce par consentement mutuel sans juge

Publié le 02/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 6 min

Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure de divorce simplifiée permettant aux époux de rompre leur mariage de manière légal sans passer devant le tribunal. Il peut se faire grâce à un acte sous seing privé, c’est-à-dire un contrat rédigé et signé par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposés chez le notaire. Grâce à ce dépôt, le divorce a une force exécutoire, au même titre qu’un divorce judiciaire.

Divorce : que faire si son conjoint refuse de vendre la maison ?

Publié le 01/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 6 min

En cas de divorce, votre conjoint refuse de vendre la maison ? Découvrez vos droits, les recours possibles et l’aide d’un avocat en droit de la famille.

Procédure de divorce : comment obtenir la garde de vos enfants ?

Publié le 01/10/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés - Temps de lecture : 5 min

La procédure de divorce détermine la garde des enfants : résidence alternée ou exclusive, critères du juge, preuves à fournir et rôle de l’avocat pour défendre vos droits.

L’essentiel à savoir sur les heures supplémentaires

Publié le 30/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Pierre-Hugues POINSIGNON - Temps de lecture : 5 min

Les heures supplémentaires sont les heures réalisées par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande ou avec l’accord de son employeur. Dans la limite du contingent annuel, la contrepartie de ces heures est une rémunération à taux majoré ou un repos compensateur. Au-delà, une contrepartie obligatoire au repos (COR) s’ajoute à ces compensations.

Quel recours en cas de compte bancaire caché lors d’un divorce ?

Publié le 30/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Si vous soupçonnez que votre ex-conjoint vous a caché un compte bancaire avant le divorce, voici comment réagir :

Assurance protection juridique : quels frais d’avocat sont couverts ?

Publié le 30/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Henri JEANNIN - Temps de lecture : 6 min

L’assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d’expertise destinés à rémunérer les commissaires des justice et les autres experts. En cas de conflit non résolu à l’amiable, la protection juridique indemnise également les frais de procédure.

Pension alimentaire sans jugement : droits et risques

Publié le 25/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant après une séparation ou un divorce. En principe, son montant est fixé par le juge ou homologué lorsqu’il résulte d’un accord amiable. Dans les faits, de nombreux parents préfèrent convenir d’un arrangement sans passer par le tribunal. Il est alors question de pension alimentaire sans jugement. Cet accord repose sur la bonne foi des parties, mais tant qu’il n’est pas homologué, il n’a aucune force contraignante.

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