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Tous nos articles juridiques
Le divorce pour abandon du domicile conjugal
Publié le 28/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 7 min
Constituant une violation de l’obligation de communauté de vie, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute. Cette dernière peut être retenue par l’autre conjoint pour engager une procédure de divorce aux torts exclusifs. La faute peut cependant être écartée par le juge en cas de motif légitime ou de départ à l’amiable.
Arrêt maladie fonctionnaire : règles dans la fonction publique
Publié le 25/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous exercez dans la fonction publique et avez obtenu un arrêt de travail dû à votre état de santé ? Réjouissez-vous, ce repos maladie vous confère certains droits, notamment des indemnités journalières, mais également des obligations.
CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Publié le 24/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est un Code juridique qui réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers, des titres de séjour au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA. Le CESEDA a été institué par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004.
Discrimination des femmes enceintes : vos droits en 2025
Publié le 24/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une femme enceinte bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement : l’employeur ne peut la licencier qu’en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir son contrat.
Quelles sont les conditions d’entrée et de circulation en territoire français ?
Publié le 23/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
À l’issue d’une retenue pour vérification du droit au séjour, un étranger peut être interdit de séjour en France. Il peut se voir refuser l’entrée en France pour plusieurs motifs (défaut de titre de séjour, menace pour la sécurité intérieure…).
Qu’est-ce que le droit de la propriété intellectuelle ?
Publié le 23/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 6 min
Le droit de la propriété intellectuelle consiste à protéger les créations immatérielles : inventions, œuvres artistiques, marques ou designs, en accordant à leurs auteurs un droit exclusif d’exploitation pour une durée limitée.
Comment se déroule l’expulsion d’un étranger en France ?
Publié le 22/04/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 5 min
L’expulsion est une mesure d’éloignement des étrangers. Elle concerne les étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. C’est le préfet qui a le pouvoir de prendre les mesures d’expulsion.
Comment obtenir une autorisation de travail en ligne ?
Publié le 22/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Votre cursus universitaire en France est presque terminé ? Votre titre de séjour dans ce pays va bientôt expirer ? Bonne nouvelle : vous pouvez prolonger votre séjour légalement en accédant au marché du travail grâce à une autorisation de travail.
Les quatre motifs du divorce
Publié le 18/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 5 min
Les motifs du divorce renvoient à la fois aux raisons du divorce et aux formes juridiques du divorce. Il en existe quatre en France.
Comment toucher le chômage après rupture période d’essai ?
Publié le 18/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 5 min
L'attribution des allocations chômages n'est pas automatique et il ne suffit pas de perdre votre emploi pour en bénéficier. Alors, dans le cas ou vous quittez votre travail au cours de la période d'essai, que se passe-t-il ?
Le rôle du juge aux affaires familiales dans le divorce
Publié le 16/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Faustine VANNEAUX - Temps de lecture : 5 min
Le juge aux affaires familiales (JAF) intervient principalement dans les divorces contentieux pour statuer sur les causes de la rupture et organiser ses conséquences comme la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens.
Divorce et liquidation de communauté : quels sont les frais de notaire ?
Publié le 15/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 5 min
Les frais de notaire se définissent par l’ensemble des sommes demandées par cet officier de justice en échange de ses prestations.
Comment contester un divorce par consentement mutuel ?
Publié le 14/04/2025, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 5 min
Le divorce par consentement mutuel est souvent présenté comme une solution simple, rapide et définitive pour tourner la page. Mais derrière cette apparente facilité, il arrive que l’un des ex-époux regrette sa décision, se sente lésé… ou découvre que son consentement n’était pas aussi libre qu’il le pensait.
Divorce : les spécificités de la convention franco-marocaine
Publié le 11/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La convention franco-marocaine de 1981 règle le conflit de lois entre la réglementation marocaine et française lors d’un divorce franco-marocain, d’un couple français résidant au Maroc ou d’un couple marocain vivant en France.
Comment faire enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat ?
Publié le 10/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat, les époux doivent la signer chacun avec leur avocat, puis la transmettre à un notaire dans un délai de 7 jours après la signature. Ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes.
Prolongation d’un arrêt de travail : conditions de maintien des indemnités journalières
Publié le 10/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le salarié doit remettre l’avis d’arrêt maladie prescrit par le médecin dans un délai de 48 heures après la prescription. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures pendant les 3 mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé correctement une somme précise pendant les 6 derniers mois.
Qui paye pendant un arrêt maladie ?
Publié le 10/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes en arrêt maladie suite aux recommandations de votre médecin traitant ? Votre contrat de travail étant suspendu, vous ne percevez pas de salaire. Des indemnités vous seront toutefois versées si certaines conditions sont remplies.
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