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Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?
Publié le 31/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La requête conjointe est une procédure d’introduction de demande judiciaire. Elle résulte de l’accord entre les parties adverses sur la nécessité de solliciter la justice pour résoudre le conflit qui les oppose. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse par rapport à l’assignation en justice.
Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?
Publié le 31/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Lorsque la séparation est inévitable, la procédure de divorce permet de trancher sur des questions essentielles, telles que la garde des enfants, le partage des biens et les différentes mesures financières. Parmi les principales démarches du divorce, l'assignation en divorce est la première étape du contentieux.
Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?
Publié le 28/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 7 min
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte complexe qui impose des obligations strictes aux entreprises et organismes traitant des données personnelles.
Statut de cadre en entreprise : avantages et inconvénients
Publié le 28/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En France, le statut de cadre n’a pas de définition unique dans le Code du travail. Toutefois, l’article L. 3111-2 du Code du travail distingue les cadres en fonction de leur autonomie, de leur rôle dans l'encadrement du personnel, et de leur implication dans la gestion stratégique de l’entreprise.
Violence conjugale psychologique : Comment s’en sortir ?
Publié le 27/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Cécile KERNER - Temps de lecture : 6 min
La violence conjugale psychologique est principalement caractérisée par un contrôle coercitif : le conjoint auteur de la violence dispose d’un contrôle total sur la vie et les pensées de sa victime. Cette dernière ne peut plus décider par elle-même de peur de représailles.
Séparation de corps : tout ce que vous devez savoir
Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes marié et vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint ? La séparation de corps peut être une solution. Elle met fin à l’obligation de vie commune, tout en maintenant le lien du mariage.
Droit de partage en cas de divorce en 2025
Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 5 min
Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.
Peut-on divorcer à l’amiable avec le même avocat pour les époux ?
Publié le 25/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 5 min
La loi autorise le recours à un même avocat par les époux dans le cadre d'un divorce à l'amiable judiciaire. Pour un divorce à l'amiable contractuel par contre, il faut impérativement deux avocats différents.
Comment faire pour se séparer sans divorcer ?
Publié le 25/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 5 min
Pour se séparer sans divorcer, le couple peut opter pour la séparation de fait ou la séparation de corps.
Les types de divorce en France : ce qu’il faut savoir
Publié le 24/03/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
Vous souhaitez demander le divorce, mais vous hésitez face aux différentes démarches à suivre ? Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre quatre solutions.
Quelqu’un a porté plainte contre moi : que faire ?
Publié le 24/03/2025, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 6 min
Lorsqu’une personne porte plainte contre vous, gardez votre calme, car une plainte n’aboutit pas nécessairement à une condamnation. Vous avez le droit de vous défendre et de donner votre version des faits.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Publié le 24/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Charlemagne DAGBEDJI - Temps de lecture : 5 min
Les procédures à respecter en cas de divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont régies par l’article 233 alinéa 1er du Code civil.
Comment porter plainte ou faire pour annuler un mariage gris/blanc ?
Publié le 20/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Élise d'Haïti - Temps de lecture : 7 min
Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.
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