Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile

Publié le 12/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 8 min

La loi sur l’asile et l’immigration prévoit plusieurs changements importants, notamment une possibilité de régularisation exceptionnelle pour certains étrangers exerçant dans des métiers en tension, avec la délivrance possible d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sous conditions.

Adoption plénière : conditions, démarches et rôle de l’avocat

Publié le 12/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

L’adoption plénière, à la différence de l’adoption simple, permet de créer un lien de parenté comme si l’enfant était né des adoptants. Elle marque ainsi le début d’une nouvelle vie pour chacun d’eux.

Nullité de la garde à vue : dans quels cas ?

Publié le 11/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 9 min

La nullité de garde à vue est la sanction d’une irrégularité commise pendant cette mesure. Elle permet de faire annuler un acte de procédure lorsque les règles prévues par la loi n’ont pas été respectées.

Succession : conflit entre héritiers

Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

Si la succession est bloquée en raison d’une revendication sérieuse d’un héritier, il est recommandé d’engager une procédure de résolution amiable avant de passer par la voie judiciaire. Cependant, si la situation est due au silence d’un héritier sans motif légitime, les cohéritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice pour signifier une sommation d’opter au successeur bloqueur.

Que faire en cas de discrimination au logement ?

Publié le 07/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min

L’accès au logement est un droit fondamental, au cœur de la dignité humaine. Pourtant, en France, le marché locatif reste marqué par des pratiques de sélection illégales. La discrimination, définie par l’article 225-1 du Code pénal, vise toute différence de traitement fondée sur des critères prohibés, tels que l’origine, le handicap ou la situation familiale.

Adoption simple : conditions et procédures

Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min

L’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’enfant sans rompre les liens avec sa famille d’origine. En France, elle peut être demandée par une personne seule ou un couple marié remplissant certaines conditions d’âge ou de vie commune.

CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat

Publié le 06/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Face à la lenteur et à la lourdeur de la procédure pénale classique, la nécessité d’une réponse plus rapide s’est progressivement imposée. Dans ce contexte s’inscrit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure de jugement simplifiée des délits, à l’exception de quelques infractions telles que l’homicide involontaire et les délits d’agressions sexuelles aggravées.

Fondateurs de start-up étrangers : comment obtenir la carte de séjour « talent » en France ?

Publié le 05/05/2026, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 9 min

Pour obtenir le titre de séjour « talent – porteur de projet », les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique réel et sérieux ou innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.

La nouvelle réforme de justice pénale des mineurs

Publié le 05/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 10 min

L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 a profondément modifié le droit pénal des mineurs en France. Toutefois, face à l'actualité, la législation a encore évolué avec la Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice.

Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?

Publié le 04/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le délai d’attente pour obtenir une carte de séjour de 10 ans est en principe d’environ 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, mais il peut être prolongé en cas de demande de pièces complémentaires, d’enquête administrative ou de forte affluence en préfecture.

Quand saisir la protection de l’enfance ?

Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 6 min

La protection de l’enfance doit être saisie dès que vous suspectez un cas de maltraitance ou de mise en danger de la vie d’un enfant. En d’autres termes, les violences physiques, psychologiques doivent faire l’objet d’un signalement.

Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marianne LAHANA - Temps de lecture : 6 min

Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime doit démontrer une faute du professionnel de santé, un préjudice et un lien entre les deux, à l’aide d’une expertise médicale. Cette reconnaissance peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable, notamment devant la commission d’indemnisation (CCI), ou devant un juge en cas de litige.

La régularisation par la vie privée et familiale

Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 6 min

Un étranger en situation irrégulière peut, dans certains cas, obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" pour être régularisé en France. Cette démarche repose principalement sur l’existence de liens personnels et familiaux solides (conjoint, enfants, ancienneté de présence, intégration).

La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi

Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anissa DOUMI - Temps de lecture : 6 min

Au cœur des conflits d’adultes, particulièrement lors d’un divorce, l’enfant est souvent celui qui subit sans choisir. Afin de mieux prendre en compte sa situation, sa parole s’est progressivement imposée en justice jusqu’à devenir un droit fondamental, tant sur le plan interne qu’international.

Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?

Publié le 29/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 6 min

Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.

Perte d’une carte de séjour : que faire ?

Publié le 29/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Si vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez déclarer la perte ou le vol, puis demander un duplicata en ligne sur la plateforme ANEF. En attendant, l’absence de titre de séjour peut compliquer un contrôle d’identité ou certaines démarches administratives.

Carte de séjour : dossier complet

Publié le 28/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sohina HIERSO AGNÈS - Temps de lecture : 7 min

La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Il existe plusieurs types de cartes de séjour en fonction du motif du séjour (travail, famille, études, etc.).

Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours

Publié le 28/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 10 min

Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, l’étranger doit en principe justifier d’un séjour régulier et stable en France, ainsi que de ressources suffisantes et d’une intégration républicaine (notamment la maîtrise du français).

Obtenir une carte de séjour étudiant : ce qu’il faut savoir

Publié le 27/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour obtenir une carte de séjour étudiant en France, vous devez en principe demander un visa long séjour pour études (VLS-TS) avant votre arrivée, puis le valider en ligne une fois sur le territoire. Dans certains cas, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être délivrée en préfecture.

Conseils d’une avocate pour vendre son entreprise : les erreurs à éviter

Publié le 27/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Justine LANGER - Temps de lecture : 6 min

Vendre son entreprise ne se résume pas à un simple acte juridique. Il s’agit d’une décision stratégique majeure, qui marque souvent l’aboutissement d’un parcours entrepreneurial. Pourtant, une seule erreur peut suffire à compromettre des années d’efforts, voire la valeur de la transaction.

Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Tous nos articles juridiques