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Regroupement familial : conditions et démarches à l’OFII
Publié le 12/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour initier une demande de regroupement familial, le demandeur doit résider légalement en France depuis au moins 18 mois et disposer des ressources suffisantes pour faire vivre sa famille.
OQTF sans délai : Procédure et recours
Publié le 12/12/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez contester les décisions annexes se référant à l’OQFT. Votre recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif dont dépend la préfecture ayant délivré l’OQTF.
Carte de séjour : dossier complet
Publié le 11/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Sohina HIERSO AGNÈS - Temps de lecture : 5 min
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Il existe plusieurs types de cartes de séjour en fonction du motif du séjour (travail, famille, études, etc.).
Demande de regroupement familial
Publié le 11/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 3 min
Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.
Comment obtenir la naturalisation française ?
Publié le 10/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Pour obtenir la nationalité française par naturalisation, il faut remplir des conditions liées à l’âge, la résidence, l’assimilation, la moralité et la stabilité financière, comme définies par le Code civil. L’administration évalue chaque dossier individuellement et conserve un pouvoir discrétionnaire, même si toutes les conditions légales sont réunies.
Contester un refus ou un ajournement de naturalisation
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Suite au dépôt de la demande de naturalisation, vous avez reçu une réponse défavorable ? Pas de panique ! Vous avez droit à des recours. En premier lieu, le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations est recommandé. Si cette première tentative échoue, vous pouvez former un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Nationalité française par mariage : conditions et procédure
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La demande de nationalité française par mariage est une procédure qui n’a rien à voir avec une naturalisation. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité française par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret.
Tribunal judiciaire de Créteil
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Créteil est une juridiction compétente pour trancher les litiges civils et commerciaux qui opposent les particuliers. Il peut traiter l’affaire, quel que soit le montant estimé du litige. L’accueil du tribunal judiciaire de Créteil est joignable sur le 10 49 81 16 00.
Renouvellement d’une carte de résident
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Pour renouveler votre carte de résident, déposez une demande sur le portail en ligne ANEF ou auprès de la préfecture de votre domicile dans les deux mois précédant l’expiration. Préparez les documents requis, comme votre passeport, justificatif de domicile et carte de résident arrivant à échéance.
Convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille
Publié le 06/12/2024, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
Vous avez immigré en France pour travailler ? Vous voulez savoir si vous bénéficiez de la protection offerte par la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ?
Tribunal judiciaire de Versailles
Publié le 05/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Versailles est une juridiction présentant une compétence générale. Il peut traiter les dossiers tenant aussi bien du pénal que du civil, notamment les affaires familiales, les conflits contractuels et les litiges concernant les propriétés.
Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?
Publié le 05/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En France, un demandeur d’asile ne peut travailler dans les 6 premiers mois suivant le dépôt de sa demande. Toutefois, une autorisation de travail peut être demandée si l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) n’a pas statué sur son dossier après ce délai.
Permis de travail expiré : Démarches et rôle de l’avocat
Publié le 05/12/2024, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min
Le recours à un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers et de la nationalité est une nécessité lorsque le permis de travail d’une personne a expiré. Ce professionnel peut vous aider à comprendre vos droits ainsi que les procédures à suivre pour renouveler le permis.
Le tribunal judiciaire de Meaux
Publié le 04/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire de Meaux est situé au 44 avenue Salvador Allende. Il est compétent pour les affaires civiles impliquant des montants supérieurs à 10 000 euros. C’est au TGI de Meaux que vous trouverez le bureau d’aide juridictionnelle et le JAF.
Tribunal judiciaire de Perpignan
Publié le 03/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En ce qui concerne sa compétence d’attribution, le tribunal judiciaire de Perpignan est compétent pour traiter les affaires civiles, pénales et commerciales entre particuliers qui ne sont pas confiées à une juridiction d’exception.
Tout savoir sur les modalités de l’aide juridictionnelle pour divorcer
Publié le 03/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas de divorce, l’aide juridictionnelle est accordée à l’époux qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour payer les frais de la procédure ainsi que les honoraires d’avocat. Toutefois, le demandeur doit remplir les conditions d’octroi de cette aide.
OQTF et refus de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Victoria FERRERO - Temps de lecture : 6 min
Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut entraîner la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces cas, l’OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.
Un sans-papier peut-il porter plainte ?
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.
Tribunal judiciaire de Paris
Publié le 02/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le tribunal judiciaire de Paris est situé sur l’île de la Cité, dans le premier arrondissement de Paris, au 4 boulevard du Palais. Il loge au sein du Palais de Justice, qui réunit le TGI, la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation.
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