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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
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Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation
Publié le 14/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’ajournement de la demande de naturalisation est le report de l’examen de cette dernière si les conditions requises pour être naturalisées sont remplies, mais que la demande est inopportune compte tenu de la situation actuelle du demandeur.
Modèle de lettre pour dénoncer un harcèlement moral au travail
Publié le 13/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 4 min
Si vous faites l’objet d’un harcèlement moral au travail, sachez que vous êtes dans le droit de le dénoncer pour le faire cesser. Vous pouvez le faire en adressant une lettre à votre employeur avec avis de réception.
Renouvellement du contrat de travail : guide pratique
Publié le 13/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le renouvellement d'un contrat de travail, principalement pour un CDD, nécessite un accord entre l'employeur et le salarié, formalisé par un avenant respectant les limites légales (nombre de renouvellements et durée maximale).
Le tribunal judiciaire de Nantes
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Nantes est une juridiction compétente pour régler les litiges civils et commerciaux impliquant des particuliers, entreprises, ou associations. Il traite également les affaires pénales de niveau intermédiaire. Le tribunal judiciaire de Nantes est joignable au 02 51 17 95 00.
Comment se passe l’entretien de naturalisation par mariage ?
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entretien de naturalisation a pour but de vérifier la réalité de votre communauté de vie, de votre assimilation à la société française et de votre maîtrise de la langue française.
Les différentes étapes d’un contrat de travail
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une embauche se conclut dans la majorité des cas avec la signature d’un contrat de travail. Il sert d’une ligne de conduite à tenir, d’un côté, de l’employé envers son employeur ; et de l’autre côté, de l’employeur envers son nouveau recru.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Faire appel à un avocat, c’est quelque chose auquel on pense dans une myriade de situations sans pour autant toujours savoir si c’est justifié, ou même si ça vaut le coût. Dans quelles circonstances est-il intéressant ou utile de faire appel à un avocat ? Est-ce parfois obligatoire ?
Casier judiciaire étranger pour la naturalisation
Publié le 11/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le casier judiciaire est demandé aux étrangers ayant résidé en France depuis moins de 10 ans afin de consulter leurs antécédents judiciaires. Il permet de vérifier si le postulant remplit les critères de bonne moralité et s’il ne présente aucune menace pour l’ordre public.
Magistrats du siège ou du parquet : quelles différences ?
Publié le 11/11/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
“Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ? Parquet, siège, rien à voir avec de l’ameublement. Les magistrats du siège et du parquet ont des rôles bien définis. On parle également, pour les magistrats du siège de magistrature assise, et pour les magistrats du parquet, de magistrature debout.
Comment porter plainte pour erreur médicale ?
Publié le 11/11/2024, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Il existe plusieurs moyens de signaler une erreur médicale. Dans un premier temps, vous pouvez en parler au professionnel de santé fautif. Si cette démarche s’avère infructueuse, vous avez la possibilité de contacter un organisme d’autorégulation médicale ou la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour faire connaître et chiffrer le préjudice subi.
Pourquoi faire une demande d’autorisation de travail ?
Publié le 08/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’employeur doit demander une autorisation de travail spécifique si le titre de séjour de l’étranger ne lui permet pas de travailler en France. L’inexécution de cette démarche alors qu’elle est exigée expose l’employeur à 30 000 € d’amende, à un emprisonnement de 5 ans ainsi qu’à une amende administrative de 20 750 €.
Le droit à la déconnexion pour les salariés
Publié le 08/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit à la déconnexion est un droit du salarié à ne pas être connecté et joignable en dehors de son temps de travail. Il a pour objectif de respecter les temps de repos du salarié, tels que les soirées, les week-ends, les jours fériés et les jours de congé.
Tout savoir sur le travail de nuit
Publié le 08/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le travail de nuit se définit comme toute activité professionnelle qui est exercée entre 21 heures et 7 heures du matin. Les heures de travail du salarié doivent être comprises entre l’intervalle de minuit et 5 heures. Le travail de nuit offre des avantages, tels qu’une majoration de salaire et des jours de repos compensateurs afin de pallier les contraintes liées à son exercice.
Prendre rendez-vous avec un avocat : comment faire ?
Publié le 04/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Il suffit de vous rendre sur la page d'accueil, d’utiliser l’outil de recherche et de choisir le domaine du droit ainsi que la ville dans laquelle vous êtes installé. Une fois la recherche lancée, l’outil affichera tous les avocats de la région.
Mon avocat décède, que faire ?
Publié le 31/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes en plein milieu d’une procédure, et votre avocat décède. Vous voilà bien embêté, que devez vous faire ? Devez vous recommencer votre procédure à zéro, trouver un nouvel avocat et tout lui payer le temps qu’il examine votre dossier ?
La cassation partielle
Publié le 31/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La cassation partielle est une décision rendue par une Cour de cassation qui annule uniquement une partie d'un jugement ou d'un arrêt, sans remettre en cause l'intégralité de la décision. Cela signifie que seuls certains points du jugement sont cassés (comme un chef de condamnation ou un aspect particulier du droit), tandis que les autres parties restent valables et applicables.
Estoppel en droit français : comprendre ses conditions
Publié le 31/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 5 min
Pour en comprendre le champ d’application, voici une définition de l’Estoppel : il s’agit d’un principe juridique selon lequel une partie ne peut se contredire dans sa position initiale au préjudice de la partie adverse.
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