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La pension alimentaire du conjoint sans revenus
Publié le 20/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 7 min
La pension alimentaire versée au conjoint sans revenu est un devoir de secours entre époux, applicable pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps.
La pension alimentaire peut-elle être payée par virement ou en espèce ?
Publié le 20/08/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La pension alimentaire peut être payée par virement bancaire ou en espèce. Il est également possible de prévoir un versement par chèque ou en mandat cash. Le virement bancaire est le moyen de paiement le plus sécurisé, car il est facile à prouver.
Le rôle d’un commissaire de justice en cas de pension alimentaire non payée
Publié le 19/08/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le commissaire de justice a pour rôle de demander directement le paiement de la pension auprès d’un tiers à qui le débiteur doit de l’argent à l’exemple de son employeur ou de sa banque.
Divorce occupation à titre gratuit avec crédit en cours
Publié le 18/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Carole BOULANGER - Temps de lecture : 5 min
L’attribution du domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce est, à défaut d’un commun accord entre les époux, fixée par le Juge aux affaires familiales.
Partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Publié le 18/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Ophélie MAZOYER - Temps de lecture : 6 min
Lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial défini dans le contrat de mariage. Les deux principaux régimes existants sont le régime de communauté et le régime de séparation des biens.
Comment garder une maison en cas de divorce ?
Publié le 15/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mounia BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
Lors d’un divorce, le couple doit gérer la fin de la vie commune, mais également la séparation des biens. Vous êtes propriétaires d’une maison ? Quelles sont les solutions à votre portée si vous souhaitez garder votre maison ?
Vente aux enchères après divorce
Publié le 15/08/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Lorsque deux ex-époux restent copropriétaires d’un bien immobilier et que l’un refuse de vendre, l’autre peut saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir une licitation judiciaire. Cette procédure permet de forcer la vente du bien aux enchères publiques.
Que devient la SCI en cas de divorce ?
Publié le 14/08/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 5 min
En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l'associé à la SCI.
Divorce : laisser la maison au conjoint
Publié le 14/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 5 min
Le régime matrimonial regroupe toutes les conventions régissant les rapports patrimoniaux des conjoints. Son choix est libre et ne dépend que des époux. Lors de la rédaction du contrat de mariage, diverses clauses peuvent être ajoutées au régime matrimonial. Cependant, ces ajouts doivent être effectués par le notaire.
Licitation dans un divorce : ce qu’il faut savoir
Publié le 13/08/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un bien difficile à partager suscite des interrogations sur l’avancement de votre procédure de divorce ? La vente par licitation est une solution envisageable. Renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour en savoir plus sur le partage des biens. Décryptage.
Assignation en liquidation partage après un divorce
Publié le 12/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 5 min
Une assignation en liquidation-partage après divorce intervient lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé pour partager les biens. L’un des ex-époux, assisté de son avocat, saisit le Juge aux affaires familiales.
Pension alimentaire : droits et stratégies efficaces
Publié le 12/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 6 min
La pension alimentaire ne couvre que les besoins courants de l’enfant. Elle ne prend pas en charge les frais exceptionnels et extra-scolaires. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister.
Accord amiable sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Publié le 11/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Florent SUXE - Temps de lecture : 6 min
Qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, tous les parents sont soumis à l’obligation alimentaire, sauf en cas de manque avéré de revenus. Ils peuvent essayer de trouver un accord amiable sur le montant de la contribution de chacun à l’entretien et l’éducation de leur enfant.
Divorce rapide : comment accélérer la procédure sans erreur ?
Publié le 08/08/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint et vous souhaitez savoir comment divorcer le plus rapidement possible ? La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a réformé le divorce afin de permettre aux couples d’accélérer la rupture de leur mariage.
Comment rédiger une lettre de demande de divorce ?
Publié le 07/08/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous devez respecter des règles simples pour envoyer une lettre de demande de divorce : l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et la rédaction d’une lettre claire et détaillée avec les motifs, les objets, les identités des concernés, une signature.
Démarche pour divorcer – Guide complet
Publié le 04/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min
Les difficultés rencontrées au sein de votre couple sont insurmontables ? Il ne vous reste que le divorce comme issu ? Si tel est le cas, voici quelques notions que vous devez connaître pour vous aider à entamer les démarches nécessaires.
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