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Publié le mercredi 10 février 2021 Vous souhaitez vendre le bien immobilier de votre SCI pour réaliser une plus-value ? Cette décision ne doit pas être prise à la légère, car elle peut entrainer la dissolution de…

Publié le mardi 9 février 2021 Article rédigé par Maître Laurent BIDAULT , avocat à Paris. Qu’est-ce qu’un permis de construire et dans quels cas est-il obligatoire ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui est…

Publié le mardi 9 février 2021 Les organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, URSSAF etc.) ont la possibilité, après avoir notifié un indu ou un trop-perçu qui n’a pas été réglé, de décerner des contraintes aux…

Publié le lundi 8 février 2021 La micro-entreprise, également connue sous le terme auto-entreprise, est sans aucun doute la forme d’entreprise la plus simple en France. Se distinguant des autres sociétés comme la SA, la SARL…

Publié le lundi 8 février 2021 Il arrive souvent que les entreprises publient des photos de leurs salariés sur leur site internet, leur page de réseaux sociaux, leur magazine… La publication de ces images peut généralement…

Publié le lundi 8 février 2021 Vous souhaitez acquérir un bien immobilier via l’achat d’une maison en SCI ? Vous vous demandez également si cette procédure est réalisable ou non ? Il existe de nombreuses possibilités dans le…

Publié le vendredi 5 février 2021 N’étant pas une société commerciale, la SCI est assez particulière, notamment au niveau des procédures de gestion des biens immobiliers. En effet, ce type de société n’est pas facile à…

Publié le vendredi 5 février 2021 Votre entreprise a-t-elle besoin d’argent pour réaliser de nouveaux investissements ou pour combler les besoins de l’exploitation ? Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez besoin d’argent pour financer votre nouveau projet ?…

Publié le vendredi 5 février 2021 Vous avez conclu un contrat avec une entreprise ou une personne, et elle ne tient pas ses obligations ? Avant d’engager une procédure judiciaire, le Code civil exige la mise en…

Publié le vendredi 5 février 2021 Dissoudre une SCI signifie également liquider la société et la radier une bonne fois pour toutes du registre des commerces et des sociétés. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une…

Publié le jeudi 4 février 2021 Vous souhaitez créer une SCI familiale afin de faciliter la gestion d’un bien immobilier en famille ? Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider dans toutes les démarches de…

Publié le jeudi 4 février 2021 Vous êtes convoqué chez le notaire pour une affaire de succession ? Est-ce vraiment nécessaire ? À l’exception de certains cas particuliers, faire appel à un notaire n’est pas obligatoire lors d’une…

Publié le lundi 1 février 2021 À plusieurs reprises ces derniers jours, certains restaurateurs ont fait entendre qu’ils n’acceptaient plus de rester fermer et s’apprêtaient à rouvrir en dépit des mesures administratives. Certains ont déjà commencé…

Publié le lundi 1 février 2021 La procédure de dépôt de plainte contre X permet à une victime de porter plainte contre un agresseur dont elle ne connaît pas l’identité. Quelles sont les particularités de cette…

Publié le vendredi 29 janvier 2021 Au 21ème siècle, les réseaux sociaux occupent une grande place dans la vie quotidienne. Facebook, Instagram, twitter, snapchat, twitch… sont devenus des outils accessibles à tous, qu’il s’agisse des enfants…

Publié le vendredi 29 janvier 2021 Le tribunal judiciaire de Lyon est situé rue Servient. Il intervient dans le règlement des conflits civils impliquant des sommes supérieures à 10 000 euros. C’est également au TGI de…

Publié le vendredi 29 janvier 2021 Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit…

Publié le vendredi 29 janvier 2021 Le tribunal judiciaire de Bordeaux statue, en matière civile, sur les litiges mettant en jeu des sommes comprises entre 4000 euros et 10 000 euros. Le tribunal judiciaire de Bordeaux…