Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Un acte de vandalisme : destruction, dégradation et détérioration

Publié le 26/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le vandalisme est une infraction pénale qui consiste à détruire, à dégrader ou détériorer le bien d’autrui, avec la volonté de nuire à autrui et de manière gratuite (« pour le plaisir »). Le vandalisme concerne aussi bien les biens publics (appartenant aux administrations par exemple) que les biens privés.

Droit de la propriété industrielle : le guide ultime pour protéger votre propriété

Publié le 26/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le droit de la propriété industrielle regroupe tous les cadres juridiques sur la protection et le droit de monopole sur une propriété industrielle. Toute production de copie ou utilisation de propriétés protégées est passible de sanctions pénales incluant une amende et des peines d’emprisonnement appréciées par le juge compétent.

Liquidation judiciaire : la saisie des biens personnels

Publié le 25/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Une entreprise en dépôt de bilan et se retrouvant dans l’incapacité de se redresser passe irrémédiablement par la procédure de liquidation judiciaire. Afin de mieux comprendre sa définition et son déroulement, il faut comprendre que la liquidation judiciaire est le dernier recours qui marque la fin de vie d’une entreprise.

Droit privé : tout savoir en quelques clics

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La définition de la personne physique est la suivante : il s’agit de tout individu établissant des relations dans le domaine privé. La définition juridique de la personne morale de droit privé, quant à elle, est qu’il s’agit d’un groupement composé de plusieurs personnes exerçant des activités dans le secteur privé d’une part, et doté d’une personnalité juridique d’autre part.

Droit des personnes : multipliez efficacement vos connaissances dans le domaine

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La définition du droit des personnes est la suivante : il s’agit d’une branche du droit civil réglementant la vie et la protection des personnes en société, ou plus précisément des sujets de droit. À cet effet, il précise les conditions d’acquisition et de disparition de la personnalité juridique d’une part

Droit des obligations : comment agir et en tirer profit ?

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La définition de l’obligation en droit est la suivante : il s’agit d’un lien de droit établi entre deux personnes selon lequel une partie contractante appelée « débiteur » est tenue d’exécuter une prestation pour une autre partie nommée « créancier ». Elle puise sa principale source dans le contrat.

Droit des contrats : tout ce que l’on ne vous dit pas avant et après

Publié le 23/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Selon l’article 1101 du Code civil de 2021, la définition du contrat est la suivante : « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ». Cette appréciation exprime en même temps les notions de volonté et d’obligation naturelle entre les parties.

Droit des biens : 3 manières de tout savoir sans dépenser plus

Publié le 23/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La définition du droit des biens est la suivante : il s’agit d’une branche du droit civil énumérant les règles relatives au sort des biens ou des choses. Autrement dit, il réglemente les rapports entre les personnes et les biens.

Droit civil : tout comprendre en 5 minutes

Publié le 22/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Comme caractéristique, le droit civil est un droit qui n’est jamais neutre. En effet, il est basé sur un contexte idéologique selon lequel il se rapproche de la religion et de la morale. Toutefois, l’expression « droits civils » au pluriel exprime l’ensemble des prérogatives inhérentes à une personne.

Founders of international start-ups: France welcomes you with the Talent Passport!

Publié le 19/02/2021, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 7 min

To obtain the Talent Passport, the founders of international start-ups must justify the existence of an innovative economic project that they wish to develop in France.

Droit d’auteur et copyright : les différences enfin partagées

Publié le 18/02/2021, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 6 min

Le droit d’auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires. Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement dès le moment où l’œuvre est réalisée, et ce, quelle que soit la forme d’expression utilisée.

Frais abusif d’un huissier

Publié le 16/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Un huissier de justice est aussi bien un officier ministériel qu’un officier public. En cas de refus de remboursement d’une dette, il est le seul habilité à effectuer une saisie sur les biens de l’emprunteur. Ses services sont aussi indispensables pour assurer le bon déroulement d’un procès.

Comment dissoudre une SCI vide ?

Publié le 12/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

La SCI est une société régie par le Code civil. Son objet social est de gérer un patrimoine immobilier. La SCI doit être constituée au minimum de deux personnes qui doivent obligatoirement réaliser des apports. En contrepartie, elles reçoivent des parts sociales qui leur confèrent le statut d’associé.

Une SCI peut-elle louer à un membre de sa famille ?

Publié le 12/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 2 min

Oui, il est tout à fait possible que les associés d’une SCI occupent un appartement ou une maison de la société en tant que locataire o comme résidence principale. Pour ce faire, il faut toutefois noter qu’être locataire de sa propre SCI peut engendrer des conséquences importantes sur le plan fiscal.

Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Publié le 12/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Par définition, la mise en demeure est présentée comme suit : il s’agit de l’ultime avertissement qu’un créancier doit envoyer à son débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. C’est uniquement après cette dernière étape que le créancier peut saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits.

Cession de parts de SCI à titre gratuit

Publié le 12/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise. Elle se caractérise principalement par son objet social qui consiste à gérer un ou plusieurs biens immeubles. Elle réunit au moins deux associés qui doivent réaliser des apports en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales.

Modèles gratuits de cession de parts de sci

Publié le 11/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Par définition, la cession de parts sociales en SCI (Société Civile Immobilière) est présentée comme suit : il s’agit d’un mode de transmission simplifié du patrimoine immobilier. Cette opération est nécessaire lorsqu’un associé souhaite quitter l’entreprise,

La dissolution d’une SCI suite à la vente de l’immeuble

Publié le 10/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

L’objet social est le type d’activité exercé par la société. Il doit être indiqué dans les statuts de l’établissement au moment de sa création. Pendant la vie de la société, ses activités sont limitées à l’objet social dont la disparition entraine la dissolution de plein droit de l’entité.

Le recours contre un permis de construire

Publié le 09/02/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 4 min

Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages.

Trop perçu, indu : comment réagir face à une contrainte ?

Publié le 09/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 2 min

La contrainte doit être notifiée par lettre recommandée ou signifiée par voie d’huissier de justice. Elle doit comporter des mentions obligatoires telles que la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent ainsi que les formes dans lesquelles le tribunal doit être saisi.

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