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Droit de résilier un contrat d’assurance pour hausse tarifaire
Publié le 13/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez souscrit une assurance santé, automobile ou habitation ? Est-il possible de demander leur résiliation pour augmentation du tarif auprès de votre assureur ? Selon la loi Chatel, vous avez le droit de rompre le contrat à sa date d’échéance.
Est-ce que le divorce est automatique après 5 ans de séparation ?
Publié le 10/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 5 min
Le divorce est-il automatique après cette longue séparation ? Le droit français est clair concernant cette question : le divorce est soit décidé d’un commun accord par les époux, soit demandé au juge par l’un des conjoints.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Publié le 09/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min
L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales.
Rachat de soulte avant de divorcer
Publié le 08/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
• Le rachat de soulte consiste à verser à son conjoint la valeur de sa part pour conserver seul le bien immobilier commun et équilibrer le partage. Il intervient principalement dans le cadre de la liquidation d’une communauté ou d’une indivision à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial.
Délit d’abandon de famille : définition, sanction et prescription
Publié le 08/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min
L’abandon de famille désigne le manquement d’un parent ou d’un conjoint à ses obligations légales d’entretien envers ses enfants ou son partenaire.
L’évaluation du préjudice corporel
Publié le 07/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 5 min
Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n'est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).
L’abattement sur la succession : tout ce que vous devez savoir
Publié le 07/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 7 min
L’abattement sur le droit de succession est une déduction sur la part imposable accordée aux héritiers.
Quelles sont les conditions pour hériter ?
Publié le 06/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 8 min
Lorsque survient le décès d’un proche, et en l’absence de testament, ce sont les règles de succession déterminées dans le Code civil qui réglementent la part qui revient à chaque héritier.
Les points essentiels à connaître sur la succession
Publié le 06/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min
Le règlement de la succession se déroule comme suit : l’identification des héritiers, l’évaluation du patrimoine du défunt, la déclaration de succession et la distribution de l’héritage. L’héritier peut accepter simplement et purement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif ou y renoncer.
Communauté universelle et divorce : comment protéger vos biens ?
Publié le 03/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La communauté universelle est un régime matrimonial par lequel tous les biens appartenant à chaque époux sont mis en commun. Ce régime implique les biens acquis pendant et avant le mariage, quels que soient leur origine et leur mode de financement.
Divorce par consentement mutuel sans juge
Publié le 02/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 6 min
Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure de divorce simplifiée permettant aux époux de rompre leur mariage de manière légal sans passer devant le tribunal. Il peut se faire grâce à un acte sous seing privé, c’est-à-dire un contrat rédigé et signé par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposés chez le notaire. Grâce à ce dépôt, le divorce a une force exécutoire, au même titre qu’un divorce judiciaire.
Divorce : que faire si son conjoint refuse de vendre la maison ?
Publié le 01/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 6 min
En cas de divorce, votre conjoint refuse de vendre la maison ? Découvrez vos droits, les recours possibles et l’aide d’un avocat en droit de la famille.
Procédure de divorce : comment obtenir la garde de vos enfants ?
Publié le 01/10/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés - Temps de lecture : 5 min
La procédure de divorce détermine la garde des enfants : résidence alternée ou exclusive, critères du juge, preuves à fournir et rôle de l’avocat pour défendre vos droits.
L’essentiel à savoir sur les heures supplémentaires
Publié le 30/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Pierre-Hugues POINSIGNON - Temps de lecture : 5 min
Les heures supplémentaires sont les heures réalisées par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande ou avec l’accord de son employeur. Dans la limite du contingent annuel, la contrepartie de ces heures est une rémunération à taux majoré ou un repos compensateur. Au-delà, une contrepartie obligatoire au repos (COR) s’ajoute à ces compensations.
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