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Convocation pour le suivi de l’arrêt de travail : Ce que vous devez savoir
Publié le 28/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes convoqué pour le suivi de votre arrêt de travail ? Que faut-il faire ? L’arrêt de travail est une interruption temporaire du travail d’un employé. Il peut revêtir plusieurs formes, dont l’arrêt maladie, l’arrêt suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Tout savoir sur la convocation par un médecin-conseil
Publié le 28/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Faire une demande d'expertise médicale permet à l’employeur de vérifier la réalité de l’état de santé d’un salarié en arrêt maladie suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une convocation chez le médecin-conseil.
Quelle est la différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires ?
Publié le 27/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.
Convocation de la police pour audition sans préciser le motif
Publié le 26/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’audition libre est définie au Code de procédure pénale, article 61-1, comme une procédure par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction peut être entendue librement.
Abus de confiance : que risque l’auteur et comment réagir ?
Publié le 26/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’auteur d’un abus de confiance peut faire l’objet d’une poursuite pénale. À l’issue du procès, le juge peut prononcer une peine de 5 ans de prison à son encontre, accompagnée d’une amende de 375 000 €. Les sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et à 7 ans d’emprisonnement si la victime est une personne vulnérable ou une association humanitaire ou sociale.
Black Friday : quels sont vos droits ?
Publié le 25/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Chaque fin novembre, le Black Friday attire des millions de consommateurs grâce à des promotions massives, en magasin comme en ligne. Mais derrière les bonnes affaires se cachent souvent des retours difficiles et des produits défectueux, ce qui soulève de nombreuses questions sur vos droits en tant qu’acheteur.
Expulser un squatteur : loi anti-squat 2025 et procédure rapide
Publié le 24/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Des squatteurs occupent votre logement ? Que faire pour les expulser ? Le squat constitue une violation de domicile, soit un acte puni par le Code pénal. Avant l’application de la loi anti-squat, l’expulsion d’un squatteur était une procédure longue et complexe.
La violence conjugale en France, les chiffres !
Publié le 21/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 8 min
Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.
Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?
Publié le 20/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La pension alimentaire est estimée en fonction des revenus des parents, du nombre des enfants du couple ou encore du mode de garde défini par le juge ou dans la convention de divorce.
Tout sur l’attestation pour le juge aux affaires familiales
Publié le 19/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 5 min
La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :
Divorce à l’amiable d’un conjoint étranger ou à double nationalité
Publié le 18/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.
Régime matrimonial : les régimes de séparation de biens
Publié le 18/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 5 min
Le régime de séparation de biens offre la possibilité de rester l’unique propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, le couple doit faire appel à un notaire pour définir le patrimoine de chaque ex-conjoint et partager les biens en indivision.
Délai entre dissolution et liquidation du régime matrimonial
Publié le 17/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 8 min
Connaître la date de dissolution du régime matrimonial est nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce, car elle détermine la masse à partager lors de la liquidation de communauté.
Pension alimentaire en France : des données statistiques
Publié le 14/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 7 min
En 2025, de nombreux parents français reçoivent ou versent une pension alimentaire, dont le montant moyen varie selon les revenus des parents et les besoins des enfants.
Pension alimentaire : non respect des dates de paiement
Publié le 14/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire à la date prévue, ce n’est pas un simple retard administratif. Il s’agit d’un manquement à une obligation légale et morale destinée avant tout à garantir les besoins essentiels de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé.
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