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Responsabilité des contenus diffamatoires publiés sur Internet
Publié le 24/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les contenus diffamatoires sur Internet peuvent avoir des conséquences graves et engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur. En vertu du Code pénal, la diffamation est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles
Publié le 19/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.
Airbnb et nuisances sonores : quelles sont les règles à connaitre !
Publié le 18/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Martine DI PALMA - Temps de lecture : 4 min
Les fêtes et les évènements divers sont interdits dans les logements Airbnb. Les rassemblements de plus de 16 personnes sont également défendus.
La cession des parts de SCI, les pièges à éviter
Publié le 18/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 4 min
Lors de la cession des parts de SCI, pour éviter les pièges, lisez attentivement les statuts de la société et vérifiez qu’aucune clause ne prévoit l’interdiction de la cession. La clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité et la clause de préemption sont d’autres clauses susceptibles d’entraver la cession.
Quels sont les différents types de préjudice corporel ?
Publié le 13/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 4 min
Dès lors que le dommage résulte d’un accident du travail, de la route, de la vie courante, de sport, médical ou encore d’une agression, il s’agit d’un préjudice corporel. Dans ce cas, la victime a droit à une réparation à condition d’apporter des preuves par le biais d’un examen médical.
Quelles sont les étapes clés du régime matrimonial ?
Publié le 12/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 4 min
Les époux choisissent leur régime matrimonial. En adoptant un régime autre que le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils signent un contrat de mariage devant un notaire.
Comment se passe la vente d’un bien occupé par un locataire ?
Publié le 11/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Avant la revente du logement, le bailleur est tenu de prévenir le locataire. Ce dernier a droit à un préavis avant de quitter les lieux. Si le logement est vide, le locataire est prioritaire pour acheter pendant les 2 premiers mois de préavis.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 10/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer est également une cause valable de nullité de l’acte.
Un recouvrement de créance, comment ça marche ?
Publié le 09/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 4 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
Sinistre : les étapes clés à respecter pour régler l’incident
Publié le 04/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’un incident survient dans un logement en location, la gestion du sinistre est une question redoutée aussi bien par le propriétaire que le locataire. Le dégât des eaux figure parmi les sinistres récurrents en location.
Tutelle ou curatelle : procédure
Publié le 28/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Suite à un accident, une maladie ou en raison de son handicap ou de son âge avancé, un de vos proches n’est plus apte à prendre ses décisions ? Afin de le protéger des potentiels profiteurs, placez-le sous tutelle ou curatelle.
Responsabilité des déménageurs
Publié le 23/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour engager la responsabilité du déménageur, le client doit prouver la faute de ce dernier, sauf s’il a mentionné le problème dans le bulletin de livraison. En cas de litige, le client doit d’abord réclamer une indemnisation à l’entreprise de déménagement.
Association sportive, comment organiser ma collecte de données personnelles et dans quelle mesure puis-je les exploiter ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 3 min
Les associations sportives, dans le cadre de leurs activités et de leur fonctionnement sont amenées à traiter des données à caractère personnel, c’est-à-dire, des informations relatives à une personne physique qui la rendent identifiable directement ou indirectement.
Conflit entre associés : comment le régler avec un avocat ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min
Pour régler un conflit entre associés avec un avocat, il faut d’abord déterminer le type de litige. En effet, suivant ce dernier, la procédure à mettre en œuvre devant le tribunal de commerce peut être une action en abus, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, une action en contestation d’une révocation ou la demande de dissolution de la société.
Comment contester la reconduction tacite d’un contrat ?
Publié le 21/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La reconduction tacite peut être contestée dès lors que le fournisseur téléphonique n’a pas respecté le délai minimum d’information de renouvellement de contrat. Pour ce faire, le client peut lui envoyer une lettre recommandée ou former un recours judiciaire.
Vices cachés vente immobilière : recours de l’acquéreur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 5 min
Lorsque vous constatez un vice caché en vente immobilière, vous pouvez faire jouer la garantie de vice caché pour obtenir réparation du préjudice. Dans un premier temps, il faudra prendre contact avec le vendeur par courrier recommandé pour trouver un accord à l’amiable.
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