-
- Guides
- Guides
Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
Guide des droits des animaux de compagnie
Publié le 19/09/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les animaux de compagnie ont des droits, dont les plus importants sont d’avoir une nourriture saine et de vivre dans un environnement en accord avec leurs besoins biologiques. Le non-respect de ces droits constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement au plus.
Ventes immobilières : Rétractation des parties avant la signature d’un acte notarié
Publié le 16/09/2022, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie BARETTE - Temps de lecture : 2 min
Toute transaction immobilière doit donner lieu à un acte établi en la forme notariée pour les besoins de la publicité foncière.
Accident de la route et décès : ce qu’il faut savoir
Publié le 05/09/2022, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les ayants-droits. A l’aide d’un avocat, les ayants-droits peuvent poursuivre le responsable devant le Tribunal Judiciaire.
Responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur
Publié le 19/08/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Souscrire un contrat de responsabilité civile n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle est requise en fonction du type d’activité. Son coût moyen de 100 à 200 euros par an permet de protéger l’auto-entrepreneur contre les dégâts et dommages causés à autrui.
Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel
Publié le 17/08/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les parties prenantes au dossier peuvent faire appel dans un certain délai.
Responsabilité civile étudiant
Publié le 17/08/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La responsabilité civile pour étudiant est la preuve qu’une assurance prendra en charge les dommages et dégâts causés par l’étudiant à un tiers. Que celui-ci poursuive ses études supérieures en France ou à l’étranger. En cas de contentieux avec son assureur, une résolution du litige à l’amiable sera menée. Si elle n’est pas concluante, une action en justice est à envisager.
Quelles sont les responsabilités civiles et pénales ?
Publié le 12/08/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La responsabilité d’une personne est systématiquement engagée lorsque survient un fait. Selon les circonstances, elle sera qualité de responsabilité civile ou pénale, indépendamment du fait que cela soit volontaire ou involontaire.
Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel
Publié le 10/08/2022, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min
Lorsqu’une condamnation à une amende est prononcée, vous pouvez poser un recours dans les délais accordés. Selon l’issue du recours, vous pouvez être exonéré de l’amende ou être amené à la régler avec cette fois, une pénalité de 10%. Faites-vous accompagner par un avocat pour constituer un bon dossier de recours. Une condamnation à une amende, si elle est négligée, peut conduire à une poursuite judiciaire. Prendre les devants face à une telle situation en effectuant dans les délais les bonnes démarches est nécessaire.
Vice caché sur une voiture : la jurisprudence
Publié le 10/08/2022, Par Justifit | Revu par Maître Yannick BARRÉ - Temps de lecture : 4 min
Lorsque vous achetez une voiture et que vous constatez un vice caché après l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur. Toutefois, tout dépendra du caractère du vice caché. Il peut être apparent, caché, se rapporter directement au véhicule ou le rendre inexploitable. Selon sa nature, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour faire jouer la garantie.
Le viol aggravé : quels sont les recours pour les victimes ?
Publié le 03/08/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cas d’un viol aggravé, la victime devra porter plainte. Au mieux, le recours à un avocat pénaliste est de mise pour connaître ses droits et bénéficier des conseils quant à la marche à suivre pour être indemnisé. Un juge sera saisi de l’affaire et il pourra ordonner une enquête judiciaire.
Acheter un bien aux enchères, comment faire ?
Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min
Pour commencer, vous devez être correctement informé sur la procédure d’achat d’un bien aux enchères. Contactez un avocat pour vous accompagner durant la procédure d’achat.
Indemnisation pour la garde à vue injustifiée
Publié le 29/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Contrairement à la détention provisoire, le placement en garde vue ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, il est possible de porter plainte contre l’initiateur de la procédure si les droits de la personne mise en cause ne sont pas respectés.
La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?
Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 3 min
En participant à une vente aux enchères judiciaires, vous avez la possibilité d’acquérir un bien immobilier à un prix attractif. Vous avez également la garantie de voir votre enchère examinée sous le contrôle d’un juge et donc de ne subir aucune influence.
Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable
Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Le recouvrement de facture à l’amiable permet à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans passer par le juge. Il consiste à appeler le débiteur, à lui rendre visite ou à lui envoyer un e-mail ou une lettre de relance. Si ces étapes sont infructueuses, le créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Préjudice esthétique : l’indemnisation d’une victime d’agression
Publié le 28/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
À la suite d’une agression, il est légitime que vous soyez sous le choc des faits qui, parfois, peuvent être violents. Toutefois, vous pouvez porter plainte et si l’auteur est...
La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi
Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anissa DOUMI - Temps de lecture : 4 min
La parole de l’enfant est retenue lors d’un procès si le juge estime que le mineur peut discerner ce qui lui est demandé. Elle est généralement requise en cas de divorce ou à la suite d’une infraction, soit en tant que victime ou témoin, soit en tant que suspect.
Quels sont les avantages de la carte Visa Premier ?
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si vous utilisez une carte Visa Premier, vous pouvez profiter du réseau mondial de Visa pour faire des achats partout. Vous bénéficiez également des services d’assurance accompagnant la carte Visa Premier. La carte bancaire Visa premier est une carte pratique pour effectuer des achats en France et partout dans le monde. Elle offre de nombreux avantages autant à son détenteur qu’à ses proches.
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour commencer, vous devez déterminer le type de préjudice moral subi : un préjudice d’affection, un préjudice d’accompagnement ou encore des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent. L’indemnisation d’un préjudice moral dépend du type de préjudice. Contactez un avocat pour saisir la justice ou la commission d’indemnisation.
Garde à vue et alcool : les droits du suspect
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue ne possède aucun droit. En effet, tant qu’il ne revient pas à son état normal, l’officier de police judiciaire peut reporter la notification de ses droits.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat