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Mi-Temps Thérapeutique : conditions et procédures

Publié le 11/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stéphanie LAMY - Temps de lecture : 14 min

Le mi-temps thérapeutique permet au salarié de reprendre son poste après un arrêt de travail, en travaillant à temps partiel (50 à 90 %). Sa durée est de 6 mois renouvelables une fois dans le privé, et de 3 mois renouvelables jusqu’à 3 fois dans la fonction publique.

Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire

Publié le 10/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min

Pour faire appel d’un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, vous devez saisir la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’appel peut concerner le principe même de la prestation ou seulement son montant et ses modalités (capital ou rente). La représentation par avocat est obligatoire :

Divorce : les erreurs à ne pas faire pendant la procédure

Publié le 10/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 8 min

Divorcer ne se résume pas à signer des papiers. Au cours de cette procédure complexe, chaque décision peut avoir des conséquences durables sur votre vie, vos enfants et vos biens. Sur le plan juridique, le divorce est la dissolution du mariage prononcée par un juge ou par consentement mutuel, régie par le Code civil français.

Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?

Publié le 10/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 5 min

En France, une pension alimentaire ne peut pas être annulée de sa propre initiative : seule une décision du juge aux affaires familiales (JAF) peut y mettre fin. L’annulation est possible si l’enfant devient financièrement indépendant, si le parent débiteur connaît une baisse importante de revenus, si le bénéficiaire voit sa situation s’améliorer, ou encore en cas de décès.

Tout savoir sur la réclamation de pension alimentaire par la CAF

Publié le 09/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour réclamer une pension alimentaire impayée, il faut saisir la CAF via son service ARIPA. La demande se fait en ligne sur caf.fr ou avec un formulaire papier.

Changement de nom après divorce : règles, démarches et délais

Publié le 08/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le nom marital se perd automatiquement après le divorce, sauf exceptions prévues par la loi. En effet, la conservation du nom de l’ex-conjoint est possible avec son accord ou l’autorisation du juge.

Pension alimentaire : jusqu’à quel âge devez-vous payer ?

Publié le 08/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le versement de la pension alimentaire pour un enfant ne s’arrête que lorsqu’il devient financièrement autonome. Ainsi, il ne cesse pas systématiquement à la majorité de ce dernier. Pour demander l’arrêt du versement de la pension alimentaire, le parent débiteur doit saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de son ex-époux.

Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités

Publié le 05/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes marié et vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez bénéficier d’une pension alimentaire ? La pension alimentaire entre époux et épouse est rarement évoquée par rapport à celle des enfants. Pourtant, elle est prévue par le Code civil et constitue un droit pour un conjoint dans plusieurs circonstances pendant le mariage.

Saisir le Conseil de prud’hommes : démarches et délais

Publié le 05/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min

Pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH), il faut déposer une requête écrite auprès du greffe, soit à l’aide du formulaire Cerfa n°15586*09, soit sur papier libre. La demande doit indiquer vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet du litige, les motifs et être accompagnée des pièces justificatives listées dans un bordereau.

Séparation de corps : étapes clés, délais et rôle de l’avocat

Publié le 04/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 6 min

La séparation de corps est une procédure juridique permettant à un couple marié de résider séparément, sans pour autant rompre leur lien conjugal. Elle est différente du divorce, car le lien du mariage est toujours maintenu.

Séparation de corps et dettes : que dit la loi ?

Publié le 04/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur la séparation de corps et le partage des dettes entre les époux.

Séparation de corps et adultère : tout comprendre pour agir

Publié le 03/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

En cas d’adultère pendant la séparation de corps, l’époux victime peut demander le divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint au Jaf, car ils sont toujours tenus au devoir de fidélité pendant cette période ;

La pension alimentaire d’une femme sans travail en cas de divorce

Publié le 03/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Trouvez ci-après les conditions d’octroi de la pension alimentaire pour une femme sans travail en cas de divorce.

Abandon du domicile en concubinage : que faire et quels sont vos droits ?

Publié le 02/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 6 min

Votre concubin a quitté votre maison ? Voici tout ce qu’il faut savoir en cas d’abandon de domicile en concubinage.

Séparation en concubinage : quelles démarches, quels droits ?

Publié le 02/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le concubinage n’est pas encadré par une loi particulière. En cas de séparation, les concubins doivent se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture.

Séparation ou divorce : qui paie les impôts ?

Publié le 01/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

En pleine procédure de divorce, vous vous demandez à qui revient la charge des impôts ? Une séparation a des conséquences non seulement sur la vie familiale, mais également sur votre situation fiscale.

Harcèlement scolaire : Comment le reconnaître et agir ?

Publié le 01/09/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Le harcèlement scolaire correspond à des violences répétées commises par un ou plusieurs élèves envers un autre, dans ou hors de l’établissement. Il peut être verbal, physique ou psychologique.

Simulation de prestation compensatoire : calcul, méthodes et recours

Publié le 29/08/2025, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 6 min

La prestation compensatoire, comme son l’indique, est une compensation accordée à l’un des époux subissant une baisse de niveau de vie en raison de la séparation.

Non-paiement de la prestation compensatoire : vos droits et démarches

Publié le 29/08/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous faites face à une situation de prestation compensatoire impayée ? Sachez que vous êtes en droit d’exiger son versement. Il existe quelques recours possibles pour engager une procédure de recouvrement, que ce soit via un commissaire de justice ou, sous certaines conditions, par l’intermédiaire de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Les obligations alimentaires des grands-parents : ce que dit la loi

Publié le 28/08/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil, l’obligation alimentaire est le devoir réciproque des descendants et ascendants d’aider l’autre partie à subvenir à ses besoins essentiels lorsqu’il se trouve en situation de détresse financière. Elle repose sur la solidarité familiale.

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