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Comment remplir une requête au juge des affaires familiales ?
Publié le 11/12/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales ? Vous ne savez pas comment remplir une requête au juge des affaires familiales ? Les réponses concernant toutes les démarches à suivre.
Saisie sur compte bancaire par le Trésor public : la procédure
Publié le 10/12/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le Trésor public, comme tout créancier, peut se servir sur le compte bancaire de son débiteur. Il peut procéder à la saisie sur compte bancaire sans passer par un juge.
Surveillance des salariés et télétravail : légalité et recours
Publié le 08/12/2020, Par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 7 min
En particulier, le télétravail bouscule l’exercice traditionnel de l’autorité de l’employeur sur son salarié, puisque celui-ci accomplit son travail à distance et en dehors des locaux de l’entreprise, échappant ainsi au pouvoir immédiat, physique et continuel de son employeur.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Publié le 08/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 7 min
Vous êtes sur le point de louer un local pour y exercer une activité ? Quel contrat de bail pouvez-vous choisir ? Un professionnel louant un local uniquement pour son activité et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut signer un bail professionnel.
Procédure de sauvegarde : tout savoir sur les étapes
Publié le 02/12/2020, Par Justifit | Revu par Cabinet LE ROY - Temps de lecture : 6 min
Selon le Code de commerce, la procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle permet de maintenir les activités économiques de ces établissements et leurs salariés tout en assurant l’apurement de leurs dettes
Tout savoir sur le viager
Publié le 30/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Avant de vous lancer dans l’achat ou la vente d’une maison en viager, il est important de connaître la définition du mot viager du point de vue juridique. De cette manière, vous saurez dans quelle situation vous vous engagez.
Père narcissique harcèlement moral
Publié le 30/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La victime de harcèlement moral dont le persécuteur est un membre de sa propre famille souffre d’humiliations et de honte au quotidien, sans savoir comment agir pour y échapper. Focus sur le harcèlement moral par un père narcissique.
Lettre contestation saisie attribution huissier
Publié le 27/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur doit notifier cette assignation à l’huissier ayant effectué la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous souhaitez contester une saisie-attribution à votre encontre ?
Saisie attribution sur compte bancaire
Publié le 26/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes.
Procédure de saisie immobilière schéma
Publié le 25/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez reçu un avis de saisie immobilière, et vous paniquez à l’idée de perdre ce que vous avez durement mis des années à acquérir ? Faites appel à un avocat spécialisé en saisie immobilière pour connaître le schéma de la procédure à suivre.
Opposition à commandement de payer aux fins de saisie vente
Publié le 25/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez reçu une lettre de commandement de payer aux fins de saisie vente de la part d’un huissier, mais vous ne reconnaissez pas les dettes qui y sont mentionnées ? Focus sur l'opposition à un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Reconnaître un enfant : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 23/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour les couples mariés qui deviennent parents, la reconnaissance de l’enfant se déroule simplement et naturellement. Les deux parents sont généralement mentionnés dans l’acte de naissance. La filiation maternelle est automatique, sauf dans les cas où la mère décide d’accoucher anonymement.
Saisie administrative à tiers détenteur
Publié le 19/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes redevable d’une dette envers l’administration (impôts, taxes…) et avez reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur cette procédure et les recours possibles.
Problème de voisinage avec harcèlement
Publié le 18/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Votre voisin vous harcèle, et vous ne savez pas quoi faire ? Ne vous inquiétez pas, la loi est de votre côté. En effet, plusieurs recours sont possibles pour mettre fin à un problème de voisinage causé par un harcèlement.
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