Notre comité d’avocats experts

Publié le lundi 24 mars 2025 Les procédures à respecter en cas de divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont régies par l’article 233 alinéa 1er du Code civil.

Publié le jeudi 20 mars 2025 Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.

Publié le mercredi 19 mars 2025 Un vice caché est parfois indétectable avant d’acheter une voiture. Il peut rendre le véhicule inutilisable un certain temps après. Dès ce moment, vous avez un certain délai pour le déclarer et effectuer une expertise.

Publié le vendredi 14 mars 2025 Suite à une infraction au Code de la route, votre permis vous a été retiré ? Pas de panique ! Un avocat en droit routier peut vous aider à déterminer si la sanction encourue est proportionnelle à la faute commise.

Publié le jeudi 13 mars 2025 Divorce par consentement mutuel : la convention de divorce est indispensable à la séparation des conjoints.

Publié le jeudi 13 mars 2025 Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n’est pas le père biologique de l’enfant ou que l’auteur de la reconnaissance volontaire n’est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.

Publié le lundi 10 mars 2025 Votre facture ne correspond pas à ce qui avait été convenu avec votre garagiste ? Vous êtes en litige avec votre garagiste ? Quels sont les recours possibles ? Dans un premier temps, vous devrez tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Si cette première étape n’aboutit pas, des poursuites judiciaires pourront être entreprises à l’encontre de votre garagiste.

Publié le jeudi 6 mars 2025 Si votre plainte a été classée sans suite, vous pouvez procéder à une contestation en adressant votre demande au procureur général de la cour d’appel. Dans ce cas, envoyez une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Après analyse de votre dossier, le procureur de la République recevra un ordre de poursuite ou de rejet de la demande de la part du procureur général.

Publié le mercredi 5 mars 2025 En cas de litige entre locataire et propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.

Publié le mercredi 5 mars 2025 L’OQTF ou l’Obligation de Quitter le Territoire Français est une mesure d’éloignement adressée à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Elle est prise par le préfet du département dans lequel réside l’étranger.

Publié le mercredi 5 mars 2025 Vous êtes victime d’une pratique abusive qui ternit votre réputation ? Est-ce considéré comme de la concurrence déloyale ? Cet acte puni par la loi concerne de nombreux secteurs, tels que les professions libérales.

Publié le lundi 3 mars 2025 Le divorce met fin aux devoirs et obligations entre conjoints. La séparation entraîne le partage des biens, dont les règles dépendent du régime matrimonial.

Publié le vendredi 21 février 2025 Une procédure bien menée permet au salarié dans ces hypothèses, d’obtenir devant le Conseil de prud’hommes, notamment le paiement de ses indemnités de rupture, y compris sans cause réelle et sérieuse ainsi que le cas échéant, des rappels de salaire qui lui sont dus.

Publié le vendredi 21 février 2025 Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce ? Pour divorcer en 2025, les époux ont le choix entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux.

Publié le jeudi 20 février 2025 Pour de nombreuses raisons, un salarié peut souhaiter démissionner de son poste en étant en arrêt maladie. En fin d'arrêt, une personne dépressive peut ne plus vouloir retourner sur son lieu de travail.

Publié le jeudi 20 février 2025 L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pouvez être entendu ? Combien de temps dure une audition libre ?

Publié le mercredi 19 février 2025 Malgré une thérapie de couple, votre conjoint et vous avez décidé d’un commun accord de divorcer ? Vous vous dites que, dans le cadre d’une séparation, même par consentement mutuel, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits ?

Publié le mardi 18 février 2025 L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non-européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».