Contrats commerciaux : CGV, distribution, franchise et agent commercial
Ces guides en Droit des affaires sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Jean-Pascal THIBAULT, Maître Céline GUÉRIN, Maître Benjamin EQUIN, Maître Marie MARCOTTE, voir plus
Conditions générales de vente, contrat de prestation de services, franchise, distribution, agent commercial, affiliation : les clauses qui comptent vraiment et les obligations d’information à respecter.
Un contrat mal rédigé se paie au moment du litige : clause de responsabilité inapplicable, préavis non prévu, pénalités impossibles à réclamer. Ces guides vous aident à écrire et à négocier des contrats qui vous protègent.
Les règles à connaître avant de signer
- CGV : si vous en avez, vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande. Elles sont le socle de la négociation commerciale.
- Délais de paiement : 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. En cas de retard, pénalités d’au moins trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
- Franchise : le franchiseur remet un document d’information précontractuelle au moins 20 jours avant la signature du contrat.
- Agent commercial : préavis d’un mois la première année, deux mois la deuxième et trois mois à partir de la troisième. En fin de contrat, l’agent a droit à une indemnité, sauf faute grave, s’il la réclame dans l’année.
Nos guides sur les contrats commerciaux
- Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?
- Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
- La responsabilité contractuelle : 4 points pour négocier comme un pro
- Le droit de la distribution : les grandes lignes
- Commission-affiliation : les bonnes pratiques de rédaction du contrat
- Négociation d’un accord commercial, quels sont les bons réflexes ?
Retrouvez tous nos guides sur la page Contrats commerciaux et litiges entre entreprises.
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Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
Rédiger des CGV n’est pas obligatoire entre professionnels, mais celles que vous avez doivent être communiquées à tout acheteur qui les demande. Les conditions de règlement (délai, pénalités de retard, indemnité de 40 €) doivent de toute façon figurer sur vos factures.
La loi prévoit une indemnité compensatrice, sauf faute grave de l’agent ou départ à son initiative sans motif reconnu par la loi. Son montant n’est pas fixé par les textes : les tribunaux retiennent souvent l’équivalent de deux années de commissions.
La description précise de la prestation, le prix et ses modalités de paiement, les délais, les obligations de chaque partie, la limitation de responsabilité et les conditions de résiliation. Plus ces points sont clairs, plus un désaccord se règle facilement.
Tous nos articles sur les contrats entre entreprises
Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la loi des contrats
Publié le 27/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min
La réforme du droit des contrats a permis l’encadrement des contrats conclus par voie électronique et l’ajout de plusieurs solutions jurisprudentielles à certains cas non prévus par le Code civil de 1804
Franchise : quels sont les pièges à éviter avant d’investir ?
Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
Une franchise est une relation commerciale liant une entreprise franchiseur à une ou plusieurs entreprises franchisées. La première cède les droits d’exploitation de sa marque aux deuxièmes via un contrat de franchise.
Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?
Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
Les CGV encadrent les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients. Regroupées dans un seul document, elles informent ces derniers de la politique commerciale du commerçant en détaillant les droits et obligations de chacun lors de la vente.
Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?
Publié le 12/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 5 min
Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.
Négociation d’un accord commercial, quels sont les bons réflexes ?
Publié le 13/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 3 min
La négociation se prépare pour conclure un accord commercial. Des conseils et techniques existent pour bien négocier avec l’acheteur potentiel pendant l’entretien de vente tels que proposer une offre plus ambitieuse, ne pas céder aux objections du client, valoriser vos efforts et essayer de défendre le prix. Vous devez également être à l’écoute, calme et faire preuve d’attention.
Commission-affiliation : les bonnes pratiques de rédaction du contrat
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
Un contrat de commission affiliation doit être le plus précis possible pour prévenir les éventuels litiges. Il peut prévoir une garantie à première demande, une clause d’assistance de l’affilié, une clause relative à la fixation des prix de vente et une clause d’exclusivité de la vente des produits, étant précisé que ces clauses ne sont pas obligatoires.
Contrat de franchise, tout savoir en 5 minutes
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min
La franchise est un contrat de distribution par lequel le franchisé offre à la clientèle les produits ou services d'un franchiseur, ce dernier lui permettant d’utiliser son enseigne, son savoir-faire ainsi que sa marque et de bénéficier d'une assistance commerciale.
Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel une personne confie à un agent commercial la négociation de contrats en son nom et pour son compte. L’écrit n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
Quels sont les enjeux des conditions générales de vente ?
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Les conditions générales de vente sont les règles régissant les relations commerciales entre un fournisseur ou un prestataire professionnel et son client. Ce dernier peut être un professionnel ou un particulier. Les CGV figurent notamment dans les contrats. Cependant, les documents publicitaires peuvent également en contenir.
Lecture des conditions générales de vente, les bons réflexes à avoir !
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Lors de la lecture des conditions générales de vente, il est nécessaire de vérifier les coordonnées du vendeur, le prix du bien ou du service, les modalités de paiement, les conditions de vente et, pour les consommateurs ou certains contrats conclus hors établissement, les informations relatives au droit de rétractation.
La responsabilité contractuelle : 4 points pour négocier comme un pro
Publié le 02/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 2 min
Distincte de la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile dite « extracontractuelle » est une autre catégorie de responsabilité civile. Sa définition est la suivante : il s’agit d’une obligation de l’auteur d’un dommage de le réparer sans pour autant être lié par un contrat avec la victime.
Le droit de la distribution : les grandes lignes
Publié le 01/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit de la distribution regroupe toutes les réglementations relatives à l’organisation d’une opération de distribution. Ce sont ces règles qui influencent les systèmes mis en place par les acteurs économiques de ce domaine.
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