Rupture conventionnelle, préavis, fin de contrat : les règles côté employeur

Rupture conventionnelle, fin de CDD, préavis, certificat de travail et solde de tout compte : les documents à remettre au départ du salarié et les erreurs qui coûtent cher.

Une rupture conventionnelle signée trop vite peut être refusée par l’administration ou annulée par le juge, et une attestation France Travail manquante retarde l’ouverture des droits du salarié au chômage. Ces guides vous aident à préparer chaque départ sans erreur.

Les étapes d’une rupture conventionnelle

1. Organiser au moins un entretien avec le salarié, qui peut se faire assister, pour fixer la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité.
2. Signer la convention : l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle si l’entreprise relève d’une branche couverte par l’avenant n° 4 à l’ANI de 2008 et que cette indemnité est plus favorable.
3. Respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui commence le lendemain de la signature.
4. Envoyer la demande d’homologation en ligne avec le téléservice TéléRC. L’administration a 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, la convention est homologuée.
5. Remettre au départ du salarié le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

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