Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT, Maître Nicolas BODSON, Maître Jamal BOURABAH, Maître Bogos BOGHOSSIAN, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Arrêt maladie : combien de temps peut-il durer ?
Publié le 13/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Pierre-Hugues POINSIGNON - Temps de lecture : 9 min
La durée d’un arrêt maladie dépend de votre état de santé. Depuis le 1er septembre 2026, chaque première prescription est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale d’une durée supérieure.
Contentieux administratif : que faut-il faire ?
Publié le 13/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 6 min
Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif. La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas.
Aide juridictionnelle pour les étrangers : comment en bénéficier ?
Publié le 13/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en France, un étranger doit remplir les conditions de ressources, de patrimoine et de résidence applicables, puis déposer une demande auprès du bureau compétent.
Quel est le calcul de l’indemnisation suite à un préjudice corporel ?
Publié le 12/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 6 min
Pour calculer l’indemnisation suite à un préjudice corporel, les postes de préjudice tels que le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément sont chacun évalués sur une échelle de 1 à 7.
Que faut-il savoir sur l’indemnité d’occupation lors du divorce ?
Publié le 09/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Dans le cadre d’un divorce, le partage d’un bien immobilier est souvent difficile. Certains souhaitent vendre quand d’autres décident de rester dans la maison. Même si une entente est trouvée, il faudra régler la question de l’indemnité d’occupation.
Quels sont les droits d’une épouse en cas de divorce ?
Publié le 09/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 6 min
Malgré une thérapie de couple, votre conjoint et vous avez décidé d’un commun accord de divorcer ? Vous vous dites que, dans le cadre d’une séparation, même par consentement mutuel, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits ?
Communauté réduite aux acquêts : partage des biens en divorce
Publié le 09/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous allez vous marier ou vous séparez sans savoir comment seront partagés vos biens ? Découvrez comment fonctionne la communauté réduite aux acquêts et ce qu’elle implique pour votre patrimoine.
Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique
Publié le 09/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort.
Erreur médicale : Obtenez une indemnisation équitable
Publié le 09/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sébastien BINET - Temps de lecture : 4 min
Victime d’une erreur médicale ? Il existe des recours pour être indemnisé. Cependant, le professionnel de la santé n’est pas forcément mis en cause, car l’erreur peut par exemple provenir d’un produit de santé défectueux.
Quels sont les effets du divorce sur le bien immobilier ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 7 min
Tout comme la garde des enfants, le partage des biens immobiliers complique souvent la procédure de divorce. Même une séparation amiable peut devenir contentieuse à cause d’un désaccord sur la possession des biens.
Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 7 min
L’assignation en divorce est l’acte par lequel un époux informe officiellement l’autre qu’il engage une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2026 ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 9 min
Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine.
Don exceptionnel : conditions, plafond et déclaration
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 8 min
Le don exceptionnel, appelé ici don familial de sommes d’argent, permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros sans droits de donation par donateur et bénéficiaire tous les 15 ans.
Harcèlement scolaire : Comment le reconnaître et agir ?
Publié le 08/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le harcèlement scolaire se reconnaît à des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’un élève et portent atteinte à sa santé physique ou psychologique.
Le droit de l’enfant d’être entendu en cas de divorce
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 7 min
Il est tout à fait possible pour un enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales ou JAF dans le cadre d’une procédure de divorce. Cependant, cette démarche n’est possible que sous certaines conditions.
Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique ?
Publié le 07/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le harcèlement téléphonique est reconnu par l’article 222-16 du Code pénal. Il ne se limite pas à des appels malveillants réitérés. Il peut aussi prendre la forme de messages agressifs qui troublent la tranquillité de la victime.
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Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
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Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
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Le droit des assurances régit la relation entre vous et votre assureur : ce que le contrat vous garantit, ce qu’il exclut, ce que chacun doit faire quand un sinistre survient, et ce que vous pouvez exiger si l’indemnisation vous...
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Le droit des contrats, en pratique Un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre ceux qui le concluent. Vous en signez bien plus souvent que vous ne le pensez : un bail, un devis accepté, un...
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Le droit des étrangers encadre l’entrée, le séjour, la vie de famille, l’éloignement et l’accès à la nationalité des personnes étrangères en France. C’est un domaine où les règles changent souvent, et où les délais de recours se comptent parfois...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...
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Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...
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Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit...
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Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe les règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises par les usagers (automobilistes, motards, conducteurs de deux-roues, etc.). Il traite notamment des règles de conduite, des contrôles,...
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Platon
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