Un sans-papier peut-il porter plainte ?

Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min

Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.

Sans papiers : comment se faire régulariser par le travail ?

Publié le 29/11/2024, Par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français et vous cherchez une solution pour régulariser votre statut ? Bonne nouvelle : il est possible d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Tout ce qu’il faut savoir sur la protection subsidiaire

Publié le 18/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La protection subsidiaire consiste pour un État à protéger un étranger qui risque une peine de mort, une exécution, une torture, une peine ou un traitement cruel, ou une menace grave dans son pays en lui octroyant plusieurs droits,

Lettre de recommandation pour naturalisation

Publié le 13/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

La lettre de recommandation est une lettre dans laquelle les proches du demandeur de la naturalisation témoignent de ses qualités et de son intégration au sein de la société française.

Pourquoi faire une demande d’autorisation de travail ?

Publié le 08/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’employeur doit demander une autorisation de travail spécifique si le titre de séjour de l’étranger ne lui permet pas de travailler en France. L’inexécution de cette démarche alors qu’elle est exigée expose l’employeur à 30 000 € d’amende, à un emprisonnement de 5 ans ainsi qu’à une amende administrative de 20 750 €.

Carte de résident permanent ou à durée indéterminée

Publié le 31/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

La carte de résident permanent peut être octroyée à une personne disposant d’une carte de résident de longue durée - UE ou d’une carte de résident qui arrive à échéance. Sa demande est à réaliser sur le site de l’ANEF au plus tard 2 mois avant l’expiration du document de séjour.

Les sans-papiers face aux Prud’hommes

Publié le 07/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour saisir le conseil de prud’hommes, il faut apporter les preuves de la relation employeur-salarié, à savoir les fiches de paie, un contrat de travail, un témoin, etc. Un travailleur sans-papier dispose des mêmes droits qu’un salarié en règle devant le conseil de prud’hommes.

Droit de vote des étrangers en France : l’essentiel à savoir

Publié le 21/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Les étrangers résidant sur le sol français n’ont pas le statut de citoyen. Si vous êtes étranger, vous ne pouvez ni voter ni être éligible aux élections politiques françaises. Il faut avoir la nationalité française pour être un citoyen français.

Demande de carte de séjour après le mariage

Publié le 05/04/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes marié légalement à un Français et vous souhaitez le rejoindre ? Réjouissez-vous, la loi française approuve votre séjour en France. Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ou une carte de résident.

Quel risque de faire travailler un Sans-papier ?

Publié le 19/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’embauche d’un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € par travailleur concerné. Selon la jurisprudence, il appartient à l’employeur de vérifier les papiers des personnes qu’il recrute.

Le renouvellement du titre de séjour d’un salarié

Publié le 19/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 5 min

Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour salarié qui expire bientôt mais que vous souhaitez continuer de travailler en France, vous devez demander le renouvellement de votre titre de séjour.

Quelle est la procédure de naturalisation en France ?

Publié le 13/07/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 12 min

Acquérir la nationalité française n’est pas automatique et nécessite de faire une demande de naturalisation. Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, liées à la régularité de votre séjour en France, à votre casier judiciaire, etc.

CAA DOUAI : Une jurisprudence très défavorable aux demandeurs d’asile

Publié le 22/09/2022, Par Maître Zouheir ZAIRI - Temps de lecture : 3 min

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Il est inscrit à l’article 14 de la...

Founders of international start-ups: France welcomes you with the Talent Passport!

Publié le 19/02/2021, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 7 min

To obtain the Talent Passport, the founders of international start-ups must justify the existence of an innovative economic project that they wish to develop in France.

Droit des étrangers en France : titre de séjour, OQTF, nationalité

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