Droit des étrangers en France : titre de séjour, OQTF, nationalité
Ces guides en Droit des étrangers sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Jean-Pascal THIBAULT, Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, Maître Arthur OBADIA, Maître Charly SALKAZANOV, voir plus
Le droit des étrangers encadre l’entrée, le séjour, la vie de famille, l’éloignement et l’accès à la nationalité des personnes étrangères en France. C’est un domaine où les règles changent souvent, et où les délais de recours se comptent parfois en jours. Que vous cherchiez à obtenir un titre de séjour, à faire venir votre famille ou à contester une décision de la préfecture, cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation.
Quelle est votre situation ?
Vous voulez obtenir ou renouveler un titre de séjour
Première demande, renouvellement, carte pluriannuelle, carte de résident, refus de la préfecture : les démarches dépendent du motif de votre séjour, famille, travail, études ou santé.
Vous êtes en France sans titre de séjour
Vous avez des droits, et plusieurs voies de régularisation existent, par le travail, par vos attaches familiales ou après plusieurs années de présence.
Vous voulez faire venir votre famille, vous marier ou vous pacser
Regroupement familial, mariage ou PACS avec une personne étrangère, titre de séjour lié à la famille, soupçon de mariage blanc : la vie familiale a ses propres règles.
Vous avez reçu une OQTF, un arrêté d’expulsion ou êtes placé en rétention
C’est l’urgence absolue : le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français est d’un mois, de 7 jours ou de 48 heures selon votre situation.
Vous voulez devenir français
Naturalisation, déclaration après un mariage avec un Français, naissance en France, filiation : chaque voie a ses conditions, et les refus se contestent devant des juges différents.
Vous voulez venir en France ou votre visa a été refusé
Visa de court séjour, visa de long séjour, visite d’un proche : et en cas de refus, un recours préalable obligatoire dans les 30 jours.
Vous demandez l’asile ou votre demande a été rejetée
Procédure devant l’OFPRA, transfert vers un autre pays européen, recours devant la Cour nationale du droit d’asile : la procédure a été réformée en juin 2026.
Ce qui a changé depuis 2024
- Depuis la loi du 26 janvier 2024, les délais pour contester une OQTF dépendent de votre situation, et seuls les mineurs sont protégés contre cette mesure.
- Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, la régularisation exceptionnelle suppose en principe 7 ans de présence en France. La voie de régularisation par les métiers en tension prend fin le 31 décembre 2026.
- Depuis le 1er janvier 2026, un niveau de français et un examen civique sont exigés pour les cartes de longue durée, et le niveau B2 pour devenir français.
- Depuis le 1er mai 2026, les taxes sur les titres de séjour et le timbre des demandes de nationalité ont augmenté.
- Depuis le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile réforme la procédure d’asile.
Les textes qui s’appliquent
Le séjour, l’éloignement et l’asile sont régis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), complété par les règlements européens, notamment ceux du Pacte sur la migration et l’asile. La nationalité relève du Code civil. S’y ajoutent les circulaires du ministère de l’Intérieur, qui guident les préfectures, et la jurisprudence du Conseil d’État.
Quand consulter un avocat ?
En droit des étrangers, un dossier se gagne souvent avant le dépôt, par le choix du bon fondement et des bonnes preuves, et se perd parfois pour un recours formé un jour trop tard. Un avocat en droit des étrangers identifie la voie qui correspond à votre situation, prépare votre demande et agit en urgence en cas de refus, d’OQTF ou de rétention. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la demande jusqu’au tribunal. Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, une personne en situation irrégulière peut aussi demander l’aide juridictionnelle.
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Vos questions les + fréquentes
Le titre dépend du motif de votre séjour : famille, travail, études, santé ou ressources personnelles. La plupart des demandes se déposent en ligne, et les cartes de longue durée exigent désormais un niveau de français et un examen civique. Toutes les démarches ici : le titre de séjour.
Les principales voies sont le travail, notamment dans un métier en tension jusqu’au 31 décembre 2026, les liens personnels et familiaux en France, et l’admission exceptionnelle au séjour, qui suppose en principe 7 ans de présence. Les détails ici : sans-papiers : droits et régularisation.
Un mois dans le cas général, 7 jours en cas d’assignation à résidence et 48 heures en cas de placement en rétention, à compter de la notification. Un recours auprès de la préfecture ne prolonge pas ce délai. Tous les recours ici : OQTF, expulsion et rétention.
Par le regroupement familial, après en principe 18 mois de séjour régulier avec un titre d’au moins un an, des ressources stables et un logement adapté. Seuls le conjoint et les enfants mineurs peuvent en bénéficier. Toutes les conditions ici : vie familiale des étrangers.
Par naturalisation, après en principe 5 ans de résidence en France, par déclaration après 4 ans de mariage avec un Français (5 ans si vous n’avez pas résidé en France de façon continue pendant 3 ans depuis le mariage), ou du fait de votre naissance en France ou d’un parent français. Le niveau de français B2 est exigé pour la naturalisation et le mariage. Les démarches ici : la nationalité française.
Un recours préalable est obligatoire dans les 30 jours : auprès du sous-directeur des visas pour un court séjour, auprès de la commission de recours contre les refus de visa pour un long séjour. Le tribunal administratif de Nantes peut ensuite être saisi dans les 2 mois. Plus d’informations : visa pour la France.
Un mois devant la Cour nationale du droit d’asile en procédure normale, 10 jours seulement, pour les demandes présentées depuis le 12 juin 2026, pour une décision prise en procédure accélérée ou une décision d’irrecevabilité. Toute la procédure ici : l’asile en France.
Oui. Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, la condition de séjour régulier ne peut plus être opposée. L’aide juridictionnelle, accordée sous conditions de ressources, peut prendre en charge les honoraires de l’avocat pour un recours. Tout savoir ici : l’aide juridictionnelle pour les étrangers.
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Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il est possible de revenir en France, mais uniquement sous conditions strictes. Si vous avez quitté le territoire dans le délai imparti (30 jours en cas de départ volontaire, ou immédiatement en cas d’éloignement sans délai), vous pouvez demander un visa depuis l’étranger.
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Platon
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