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Derniers articles Divorce
Prestation compensatoire divorce pour faute
Publié le vendredi 29 avril 2022Dans le cadre d’un divorce pour faute, d’une prestation compensatoire pour équilibrer les conditions de vie des deux époux. Il incombe au juge aux affaires familiales de décider de l’accorder ou non, et d’en déterminer le montant.
Prestation compensatoire lors de la rupture du PACS
Publié le vendredi 29 avril 2022Vous avez des questions relatives aux démarches à respecter et à la prestation compensatoire lors de la rupture du PACS ? N’ayez aucune crainte, la procédure est relativement simple.
Motif de refus de prestation compensatoire
Publié le jeudi 28 avril 2022Votre couple bat de l’aile et vous envisagez de divorcer ? Attribution du logement familial, garde des enfants ou encore pension alimentaire, de nombreux sujets peuvent aussi être sources de conflit pendant la procédure.
Simulation de prestation compensatoire
Publié le jeudi 28 avril 2022La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre afin d’effacer le déséquilibre financier occasionné par la rupture du mariage. Elle s’applique à tous les types de divorces. Elle peut prendre la forme d’une rente, d’un capital, d’un bien ou d’un droit d’usufruit.
Faire appel d’un jugement de divorce prestation compensatoire
Publié le jeudi 28 avril 2022Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.
Convention de divorce par consentement mutuel
Publié le lundi 11 avril 2022Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux mettent un terme à leur mariage sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est plus simple et est également la moins onéreuse.
Quelles conséquences fiscales en cas de divorce par consentement mutuel ?
Publié le lundi 11 avril 2022Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel.
Abandon domicile conjugal : délai
Publié le lundi 7 mars 2022Quitter la résidence commune durant le mariage peut être considéré comme une faute et peut ainsi avoir des impacts sur les conséquences du divorce. D’où l’importance de savoir : Qu’est-ce qu’un abandon du domicile conjugal ?
Le divorce en Islam
Publié le mercredi 23 février 2022Longue et complexe, la procédure de divorce est éprouvante aussi bien pour le mari que pour la femme. Lorsque des questions de religion entrent en compte, la procédure peut devenir encore plus difficile. Quels sont les motifs de divorce juridique en Islam ?
Tout savoir sur les modalités de l’aide juridictionnelle pour divorcer
Publié le jeudi 10 février 2022Dans le cas d’un divorce, les deux époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide prend en charge les honoraires d’avocat, les honoraires de notaire et les frais de procédure. Certaines conditions doivent être remplies.
Logement familial et divorce : toutes les conséquences
Publié le mercredi 9 février 2022Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l’un des conjoints est propriétaire ou que les deux conjoints sont propriétaires.
La participation aux acquêts en cas de divorce
Publié le mercredi 9 février 2022La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui régit le statut et le sort de biens des époux pendant le mariage. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés.
Quels sont les régimes en séparation de biens ?
Publié le mardi 25 janvier 2022La séparation de biens est un régime matrimonial qui implique la séparation des patrimoines des deux époux. Dans le régime de séparation de biens, il n’y a pas de biens communs, c’est-à-dire de biens qui appartiennent en commun aux deux époux.
Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?
Publié le vendredi 21 janvier 2022L’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures différentes qui aboutissent pourtant à la même conséquence : la dissolution du mariage. Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide.
Pension de réversion divorce : quels sont les droits de l’ex-conjoint ?
Publié le dimanche 16 janvier 2022Le décès d’un conjoint ou d’un ex-conjoint est une dure épreuve suite à laquelle les questions financières font souvent surface. Afin d’aider les familles du défunt, la loi prévoit une pension de réversion pour le conjoint et l’(es) ex-conjoint(s) survivants.
Pour quelles raisons la femme peut demander le divorce en Islam ?
Publié le vendredi 14 janvier 2022En Islam, la religion prime par rapport à la loi. Le déclenchement des démarches judiciaires n’est qu’une option de dernier recours. Désireux de connaître les raisons valables pour que la femme divorce en Islam ?
Combien de couples divorcent en France et pourquoi ?
Publié le vendredi 14 janvier 2022On dénombre aujourd’hui environ 130 000 divorces par an en France. L’infidélité est la première cause des divorces, mais pas la seule. Après combien temps en moyenne les couples entament une procédure de divorce ?
Droit de partage et liquidation communauté
Publié le mercredi 12 janvier 2022La mésentente règne au sein de votre couple et la seule solution qui s’offre à vous est la liquidation de communauté et le partage du patrimoine ?