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Derniers articles Divorce
Délai entre dissolution et liquidation du régime matrimonial
Publié le lundi 10 janvier 2022En préparant votre divorce, rappelez-vous que cette procédure implique systématiquement la dissolution et la liquidation de votre régime matrimonial. Quand interviennent la dissolution du régime matrimonial et la liquidation de communauté ?
Liquidation de communauté : le coût notarial du divorce
Publié le samedi 8 janvier 2022Votre couple bat de l’aile depuis longtemps ? Vous ne trouvez plus aucune issue à part le divorce et la liquidation du régime de communauté, mais vous avez peur des frais y afférant ?
Peut-on signer la convention de divorce à l’amiable en visioconférence ?
Publié le lundi 6 décembre 2021Est-il possible de signer une convention de divorce en visioconférence ? Cette étape exige la présence physique des signataires. Il est possible d'apposer des signatures écrites ou bien des signatures électroniques. Les premières étapes du divorce en ligne peuvent néanmoins se faire par visioconférence.
Jugement de divorce définitif
Publié le lundi 6 décembre 2021Le jugement de divorce devient définitif lorsqu’il y a transcription de la décision de divorce. Les époux ne pourront se remarier que s’ils sont définitivement divorcés par un jugement définitif.
Tout sur les démarches du divorce en ligne
Publié le vendredi 14 mai 2021La méfiance doit être de mise dès que vous entendez qu’il est possible de divorcer en ligne. Dans tous les cas, un divorce nécessite toujours un rendez-vous devant le juge aux affaires familiales en présence d’un avocat « en chair et en os ».
Autorité parentale et divorce : tout comprendre
Publié le jeudi 13 mai 2021L’exercice de l’autorité parentale ne cesse pas avec le divorce. Les deux parents conservent normalement leur autorité parentale.
Requête en divorce : ce qu’il faut savoir
Publié le mercredi 12 mai 2021Premier acte de la procédure de divorce, la rédaction de la requête est encadrée par plusieurs règles quant à son contenu et son rédacteur. Elle pourra prendre des formes différentes selon le type de divorce souhaité, les principaux étant le divorce par consentement mutuel et le divorce pour faute.
Quels sont les effets du divorce sur le bien immobilier ?
Publié le mardi 11 mai 2021Le partage des biens est une étape souvent difficile et compliquée pour les couples qui souhaitent divorcer. L’intervention d’un notaire est obligatoire s’il y a un bien immobiliser à partager.
Pension alimentaire en France : des données statistiques
Publié le vendredi 7 mai 2021La pension alimentaire, qui découle de l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants, est un dispositif très fréquent en France. Il intervient dans plus des deux tiers des divorces.
Montant de la prestation compensatoire : comment le calculer ?
Publié le vendredi 7 mai 2021Contrairement à la pension alimentaire, il n’existe aucun barème qui permette de calculer le montant de la prestation compensatoire. Le calcul de la prestation compensatoire est réalisé au cas par cas par le juge aux affaires familiales.
Séparation : quelles sont les étapes de la procédure?
Publié le jeudi 6 mai 2021La séparation de corps est une décision rendue par le juge aux affaires familiales. Elle est rendue immédiatement par le juge en cas de rupture par consentement mutuel, à condition que la convention soit homologuée par le juge.
Le rôle du JAF dans le divorce
Publié le jeudi 6 mai 2021D’une manière générale, le juge aux affaires familiales (JAF) est le magistrat qui, comme son nom l’indique, s’occupe de toutes les questions relatives au droit de la famille. Il siège au Tribunal Judiciaire.
Les mesures provisoires dans un divorce
Publié le jeudi 6 mai 2021Les mesures provisoires sont des mesures temporaires prises par le juge aux affaires familiales pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce. Elles sont fixées au moment de l'audience de conciliation.
Beaucoup de divorces prononcés à la suite de violence conjugale
Publié le mercredi 5 mai 2021Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez réclamer auprès du juge aux affaires familiales un divorce pour faute à l’encontre de votre époux/se.
La pension alimentaire du conjoint sans revenus
Publié le mardi 20 avril 2021Le versement d’une pension alimentaire devient automatique après la séparation d’un couple ayant des enfants ensemble. La somme versée vise principalement à contribuer à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.
La convention d’indivision en cas de divorce
Publié le vendredi 9 avril 2021L’établissement d’une convention d’indivision lors du divorce nécessite le respect de plusieurs formalités. À cet effet, il est primordial pour les deux ex-époux d’engager respectivement des professionnels dans le domaine.
Audience de non-conciliation
Publié le jeudi 8 avril 2021L’ordonnance de non-conciliation permet d’introduire le divorce en instance, ce qui permet à l’époux demandeur d’assigner l’autre en divorce. Elle fixe toutes les mesures provisoires destinées à encadrer la vie des époux et de leurs enfants jusqu’au jugement définitif.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Publié le lundi 22 mars 2021Le divorce est la dissolution officielle d’un mariage civil du vivant des époux. Il se distingue de la séparation de corps qui n’entraine que la séparation des biens des époux, mais qui laisse subsister les liens du mariage et de la séparation de fait qui n’a aucun effet juridique.