
Maître Vanessa DIDIER
Aix-en-Provence
Fondé en 2011
Aix-en-Provence
Fondé en 2011
Paris
Fondé en 1990
Montargis
Fondé en 2013
En préparant votre divorce, rappelez-vous que cette procédure implique systématiquement la dissolution et la liquidation de votre régime matrimonial. Quand interviennent la dissolution du régime matrimonial et la liquidation de communauté ?
Votre couple bat de l’aile depuis longtemps ? Vous ne trouvez plus aucune issue à part le divorce et la liquidation du régime de communauté, mais vous avez peur des frais y afférant ?
Est-il possible de signer une convention de divorce en visioconférence ? Cette étape exige la présence physique des signataires. Il est possible d'apposer des signatures écrites ou bien des signatures électroniques. Les premières étapes du divorce en ligne peuvent néanmoins se faire par visioconférence.
Le jugement de divorce devient définitif lorsqu’il y a transcription de la décision de divorce. Les époux ne pourront se remarier que s’ils sont définitivement divorcés par un jugement définitif.
La méfiance doit être de mise dès que vous entendez qu’il est possible de divorcer en ligne. Dans tous les cas, un divorce nécessite toujours un rendez-vous devant le juge aux affaires familiales en présence d’un avocat « en chair et en os ».
L’exercice de l’autorité parentale ne cesse pas avec le divorce. Les deux parents conservent normalement leur autorité parentale.
Premier acte de la procédure de divorce, la rédaction de la requête est encadrée par plusieurs règles quant à son contenu et son rédacteur. Elle pourra prendre des formes différentes selon le type de divorce souhaité, les principaux étant le divorce par consentement mutuel et le divorce pour faute.
Le partage des biens est une étape souvent difficile et compliquée pour les couples qui souhaitent divorcer. L’intervention d’un notaire est obligatoire s’il y a un bien immobiliser à partager.
La pension alimentaire, qui découle de l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants, est un dispositif très fréquent en France. Il intervient dans plus des deux tiers des divorces.
Contrairement à la pension alimentaire, il n’existe aucun barème qui permette de calculer le montant de la prestation compensatoire. Le calcul de la prestation compensatoire est réalisé au cas par cas par le juge aux affaires familiales.
La séparation de corps est une décision rendue par le juge aux affaires familiales. Elle est rendue immédiatement par le juge en cas de rupture par consentement mutuel, à condition que la convention soit homologuée par le juge.
D’une manière générale, le juge aux affaires familiales (JAF) est le magistrat qui, comme son nom l’indique, s’occupe de toutes les questions relatives au droit de la famille. Il siège au Tribunal Judiciaire.
Les mesures provisoires sont des mesures temporaires prises par le juge aux affaires familiales pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce. Elles sont fixées au moment de l'audience de conciliation.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez réclamer auprès du juge aux affaires familiales un divorce pour faute à l’encontre de votre époux/se.
Le versement d’une pension alimentaire devient automatique après la séparation d’un couple ayant des enfants ensemble. La somme versée vise principalement à contribuer à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.
L’établissement d’une convention d’indivision lors du divorce nécessite le respect de plusieurs formalités. À cet effet, il est primordial pour les deux ex-époux d’engager respectivement des professionnels dans le domaine.
L’ordonnance de non-conciliation permet d’introduire le divorce en instance, ce qui permet à l’époux demandeur d’assigner l’autre en divorce. Elle fixe toutes les mesures provisoires destinées à encadrer la vie des époux et de leurs enfants jusqu’au jugement définitif.
Le divorce est la dissolution officielle d’un mariage civil du vivant des époux. Il se distingue de la séparation de corps qui n’entraine que la séparation des biens des époux, mais qui laisse subsister les liens du mariage et de la séparation de fait qui n’a aucun effet juridique.