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Que faire si l’autre parent refuse de payer les frais exceptionnels ?
Que faire si l’autre parent refuse de payer les frais exceptionnels ?

Publié le 03/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Les frais exceptionnels désignent les dépenses qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire et qui sont nécessaires au bien-être de l’enfant.

Que faire si l’autre parent refuse de payer les frais exceptionnels ?
Divorce par consentement mutuel : conditions, procédure et coût
Divorce par consentement mutuel : conditions, procédure et coût

Publié le 03/04/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet DARMON Avocats - Temps de lecture : 6 min

Divorce par consentement mutuel : une procédure rapide et sans juge, avec accord des époux et assistance d’avocats, sauf si un enfant demande à être entendu.

Divorce par consentement mutuel : conditions, procédure et coût
Perte de salaire pendant un arrêt maladie : calcul et cas particuliers
Perte de salaire pendant un arrêt maladie : calcul et cas particuliers

Publié le 02/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes actuellement en arrêt maladie et souhaitez savoir ce que cette décision implique au niveau de votre rémunération ? En règle générale, le maintien de salaire n’est ni éternel ni automatique durant un arrêt maladie. En effet, si un employé ne travaille pas, il n’est pas payé.

Perte de salaire pendant un arrêt maladie : calcul et cas particuliers
Tout comprendre sur le droit au chômage après une démission
Tout comprendre sur le droit au chômage après une démission

Publié le 02/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous envisagez de déposer votre démission ? Vous vous demandez si vous aurez droit à des allocations chômage après la rupture de votre contrat de travail ? En principe, la démission ne permet pas de percevoir ce revenu de remplacement de la part de France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, la règlementation admet quelques exceptions.

Tout comprendre sur le droit au chômage après une démission
Tout sur le divorce entre un français et un étranger
Tout sur le divorce entre un français et un étranger

Publié le 02/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

La détermination de la loi applicable au divorce franco-étranger dépend du type de divorce choisi par les époux : amiable ou contentieux.

Tout sur le divorce entre un français et un étranger
Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?
Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?

Publié le 01/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Pour bénéficier des allocations chômage en France, vous devez avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, fin de contrat) ou avoir démissionné dans des cas dérogatoires. Vous devez justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois. Enfin, vous devez être inscrit à France Travail et en recherche active d'emploi.

Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?
Le calcul du montant du salaire pendant un arrêt maladie
Le calcul du montant du salaire pendant un arrêt maladie

Publié le 01/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, le paiement du salaire est interrompu. Après un délai de carence et sous réserve de certaines conditions, il est possible de recevoir des indemnités journalières, qui sont alors versées par la Sécurité sociale.

Le calcul du montant du salaire pendant un arrêt maladie
Arrêt maladie : conditions et montants des indemnités journalières en 2025
Arrêt maladie : conditions et montants des indemnités journalières en 2025

Publié le 01/04/2025, Par Justifit | Revu par PLEAD AVOCATS - Temps de lecture : 5 min

Votre médecin traitant vous a accordé un arrêt maladie ? Ce dernier entraîne la suspension du contrat de travail. Ainsi, vous ne percevrez pas de salaire, car aucun travail ne sera fourni durant cette période. Toutefois, pour compenser cette perte, des indemnités journalières (IJ) vous seront versées par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions d’indemnisation.

Arrêt maladie : conditions et montants des indemnités journalières en 2025
Que faire pour obtenir une attestation de divorce ?
Que faire pour obtenir une attestation de divorce ?

Publié le 01/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

L’attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d’un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes :

Que faire pour obtenir une attestation de divorce ?
Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?
Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?

Publié le 31/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La requête conjointe est une procédure d’introduction de demande judiciaire. Elle résulte de l’accord entre les parties adverses sur la nécessité de solliciter la justice pour résoudre le conflit qui les oppose. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse par rapport à l’assignation en justice.

Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?
Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?
Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?

Publié le 31/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Lorsque la séparation est inévitable, la procédure de divorce permet de trancher sur des questions essentielles, telles que la garde des enfants, le partage des biens et les différentes mesures financières. Parmi les principales démarches du divorce, l'assignation en divorce est la première étape du contentieux.

Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?
Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?
Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?

Publié le 28/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 7 min

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte complexe qui impose des obligations strictes aux entreprises et organismes traitant des données personnelles.

Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?
Statut de cadre en entreprise : avantages et inconvénients
Statut de cadre en entreprise : avantages et inconvénients

Publié le 28/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

En France, le statut de cadre n’a pas de définition unique dans le Code du travail. Toutefois, l’article L. 3111-2 du Code du travail distingue les cadres en fonction de leur autonomie, de leur rôle dans l'encadrement du personnel, et de leur implication dans la gestion stratégique de l’entreprise.

Statut de cadre en entreprise : avantages et inconvénients
 Séparation de fait : quels sont les risques juridiques ?
 Séparation de fait : quels sont les risques juridiques ?

Publié le 27/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La séparation de fait désigne une situation dans laquelle les époux cessent de vivre ensemble sans procédure judiciaire.

 Séparation de fait : quels sont les risques juridiques ?
Violence conjugale psychologique : Comment s’en sortir ?
Violence conjugale psychologique : Comment s’en sortir ?

Publié le 27/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Cécile KERNER - Temps de lecture : 6 min

La violence conjugale psychologique est principalement caractérisée par un contrôle coercitif : le conjoint auteur de la violence dispose d’un contrôle total sur la vie et les pensées de sa victime. Cette dernière ne peut plus décider par elle-même de peur de représailles.

Violence conjugale psychologique : Comment s’en sortir ?
Séparation de corps : tout ce que vous devez savoir
Séparation de corps : tout ce que vous devez savoir

Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 5 min

Vous êtes marié et vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint ? La séparation de corps peut être une solution. Elle met fin à l’obligation de vie commune, tout en maintenant le lien du mariage.

Séparation de corps : tout ce que vous devez savoir
Droit de partage en cas de divorce en 2025
Droit de partage en cas de divorce en 2025

Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 5 min

Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.

Droit de partage en cas de divorce en 2025
Peut-on divorcer à l’amiable avec le même avocat pour les époux ?
Peut-on divorcer à l’amiable avec le même avocat pour les époux ?

Publié le 25/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 5 min

La loi autorise le recours à un même avocat par les époux dans le cadre d'un divorce à l'amiable judiciaire. Pour un divorce à l'amiable contractuel par contre, il faut impérativement deux avocats différents.

Peut-on divorcer à l’amiable avec le même avocat pour les époux ?
Comment faire pour se séparer sans divorcer ?
Comment faire pour se séparer sans divorcer ?

Publié le 25/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 5 min

Pour se séparer sans divorcer, le couple peut opter pour la séparation de fait ou la séparation de corps.

Comment faire pour se séparer sans divorcer ?
Les types de divorce en France : ce qu’il faut savoir
Les types de divorce en France : ce qu’il faut savoir

Publié le 24/03/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez demander le divorce, mais vous hésitez face aux différentes démarches à suivre ? Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre quatre solutions.

Les types de divorce en France : ce qu’il faut savoir
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