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Le rôle de la Cour de cassation
Publié le 28/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
La Cour de cassation se situe au sommet de l’ordre judiciaire en France. Lors des conflits qui opposent les justiciables, elle veille à ce que les lois soient correctement interprétées. Ainsi, si vous saisissez la Cour de cassation, elle aura pour rôle de vérifier la qualité de la décision de justice.
Droit administratif : Définition et rôle de l’avocat
Publié le 28/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Rudy PRADAL - Temps de lecture : 3 min
Le droit administratif est une branche du droit public et regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Les avocats en droit administratif doivent avoir une connaissance approfondie de l'histoire de l'administration française ainsi que de sa jurisprudence.
Tentative d’appel prud’hommes
Publié le 28/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une tentative d’appel aux prud’hommes implique d’essayer de contester la décision du conseil de prud’hommes sans engager la procédure complète d’appel. Elle peut se manifester par une demande de suspension de l’exécution du jugement ou par une opposition si le jugement a été rendu par défaut, c’est-à-dire en l’absence de l’une des parties.
La jurisprudence concernant le harcèlement moral au travail
Publié le 26/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Florent SUXE - Temps de lecture : 11 min
Le harcèlement moral fait aujourd’hui l’objet de plusieurs jurisprudences. Ces dernières apportent des éléments concrets face aux conditions de travail pouvant être assimilées à du harcèlement moral.
Cumul des indemnités pour harcèlement moral
Publié le 25/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
D’après l’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités pour harcèlement moral sont cumulables si la personne est victime d’une faute inexcusable de la part de l’employeur ou d’autres individus.
Un jour férié est-il forcément chômé ?
Publié le 25/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Est-il obligatoire de travailler un jour férié ? Puis-je refuser de travailler durant ces jours ? Nombre de salariés se sont déjà posé ces questions. Sachez qu’une année compte onze jours fériés en France. Vous souhaitez en profiter pour faire une pause ?
Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ?
Publié le 25/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un étudiant étranger a besoin d’une autorisation de travail en plus de son titre de séjour étudiant s’il est non européen ou s’il s’agit d’un contrat de professionnalisation dont la durée annuelle de travail dépasse 964 h/an.
Accord transactionnel en droit du travail : Guide 2024
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le protocole d'accord transactionnel résout rapidement un litige en évitant les frais d'une procédure judiciaire. Il garantit la confidentialité des termes de l'accord, protégeant ainsi la réputation des deux parties. En échange de la renonciation à toute action en justice, le salarié obtient souvent une indemnité supérieure à celle légale, ce qui constitue un avantage financier.
Les points essentiels à connaître sur le droit fiscal
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit fiscal peut être défini comme le droit de l’impôt. En effet, il rassemble les règles de droit relatives à ce prélèvement opéré par l’État sur les ressources des personnes morales et physiques pour subvenir à ses besoins en financement. Ainsi, le droit fiscal a pour rôle de faire participer les personnes aux charges publiques.
Tout sur la saisie administrative à tiers détenteur employeur
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La saisie administrative à tiers détenteur employeur ou SATD employeur consiste pour l’administration à demander le règlement de l’impayé d’un administré salarié à son employeur ou à sa banque.
Droit de grève : règles et conditions à respecter
Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La grève est un outil puissant à la disposition des salariés pour défendre leurs droits. Interdite jusqu'en 1864, ce n'est qu'en 1946, après la Libération, que le droit de grève fut enfin reconnu comme un droit constitutionnel en France. Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu'occupe le travailleur.
Modèle de lettre préjudice moral amiante
Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous souffrez d’une affection psychologique contractée suite à une exposition à l’amiante et vous ne savez pas quoi faire ? Sachez qu’il est possible de demander une indemnisation visant à réparer ce préjudice moral.
Modèle de lettre de mise en demeure pour non-paiement de salaire
Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de non-paiement de salaire, la lettre de mise en demeure permet au salarié de demander formellement le versement de sa rémunération. Elle doit inclure plusieurs éléments indispensables : un intitulé clair tel que « Lettre de mise en demeure - non-paiement de salaire », les coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, la période concernée par le retard de paiement, le montant dû, ainsi qu'une demande explicite de règlement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours).
Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?
Publié le 21/10/2024, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque mais vous ne savez pas s’il faut vous adresser à un avocat ou bien à un notaire ? Avocats et notaires sont des professionnels du droit qui exercent chacun une relation de confiance avec leur client en qualité de conseiller juridique.
Invalidité 1ère catégorie et retraite : ce qu’il faut savoir
Publié le 21/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Faisant l’objet d’un traitement particulier dans le système de retraite français et permettant de bénéficier d’une pension, l’invalidité est définie comme l’impossibilité temporaire ou permanente de travailler.
Permis de construire extension : pour quels travaux ?
Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HIVET - Temps de lecture : 3 min
Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de la surface d’extension. Découvrez dans quels cas le permis de construire pour extension est obligatoire.
Sursis à statuer pour un permis de construire
Publié le 18/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le sursis à statuer est une décision administrative qui suspend toute autorisation d’urbanisme dont la demande de permis de construire. Cette décision temporaire est de 2 ans, et le motif doit être de nature à ne pas compromettre l’élaboration ou la révision d’un PLU. Cela a pour impact la suspension d’un projet de construction dont l’issue reste incertaine. Toutefois, le propriétaire peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal.
Comment suivre l’avancement de son permis de construire ?
Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min
Pour suivre l'avancement de votre permis de construire, vous pouvez utiliser la plateforme dédiée aux démarches d'urbanisme disponible sur le site de la mairie de la commune où la construction doit être réalisée, si celle-ci propose un service en ligne.
Permis de construire modificatif : procédure à suivre
Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 5 min
Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.
Peut-on payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?
Publié le 17/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min
Selon la durée légale établie en droit du travail français, tout salarié embauché à temps complet ne doit pas dépasser les 35 heures de travail par semaine. Toutefois, à la demande de l’employeur, un salarié peut effectuer ses missions au-delà de cette durée.
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