Compromis de vente de fonds de commerce : besoin d’avocat ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 6 min

Le compromis de vente est un document écrit déterminant le sort de la transaction. Pour son établissement, l’avocat est d’une aide précieuse puisqu’il peut en garantir la conformité.

Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 8 min

L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.

Le “Covid long” peut-il être reconnu comme une maladie longue durée ?

Publié le 17/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La maladie présente une forme grave ou évolutive, ou l’ensemble des affections génère un état pathologique invalidant du salarié ; Le traitement nécessaire à la maladie présente une durée prévisible de plus de 6 mois.

Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?

Publié le 16/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 5 min

La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce

Est-ce qu’un vaccin peut être rendu obligatoire au travail ?

Publié le 16/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Après la longue période de confinement, suivie du reconfinement en France, et la révélation récente sur le vaccin contre la SARS-Cov-2 (Covid-19), le peuple français ne peut que se montrer perplexe face à l’initiative d’un vaccin obligatoire dans l’Hexagone.

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?

Publié le 15/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 5 min

Le déséquilibre significatif est le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des droits et obligations non réciproques et sans contrepartie dans un contrat.

Le Burnout : maladie professionnelle ou non ?

Publié le 12/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 9 min

Parmi les signes du burn-out figurent les troubles du sommeil, la perte d’appétit, la démotivation... Même si cet état d’épuisement n’est pas mentionné dans les tableaux règlementaires, il peut être qualifié de maladie professionnelle.

Droits des grands-parents : ce qu’il faut savoir

Publié le 12/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 5 min

Ce rôle se décline et bascule en trois temps : le premier temps concerne la minorité de l’enfant qui confère aux grands-parents des prérogatives d’auxiliaire de justice visant à surveiller si l’enfant bénéficie d’un cadre de vie convenable avec ses parents.

Harcèlement moral : guide de la saisine prud’hommes

Publié le 11/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

En cas de harcèlement moral, le salarié victime ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique doit déposer ou envoyer une requête au greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise, de conclusion ou d’exécution du contrat de travail.

Voici comment réussir un contrat de bail commercial

Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 7 min

Le contrat de bail commercial doit contenir des mentions obligatoires, notamment la durée du bail, le droit de renouvellement du bail, les conditions de résiliation, le montant du loyer, la possibilité de réviser le loyer à chaque période triennale et les règles régissant le dépôt de garantie. Chaque clause du contrat doit être claire et précise pour éviter les conflits dus aux mauvaises interprétations.

Tout savoir sur la société commerciale

Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 5 min

Une société commerciale est une société dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. La société commerciale se distingue de la société civile et est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.

Canal carpien : maladie pro affectant main et épaule

Publié le 08/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour déclarer le syndrome du canal carpien en tant que maladie professionnelle, il est nécessaire de faire établir un certificat médical par votre médecin traitant ou votre chirurgien. Ensuite, il sera nécessaire de déposer la demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’assurance maladie. Vos documents passeront alors à un examen afin de valider la décision.

Médecin du travail : protecteur de la santé des salariés

Publié le 05/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le rôle de la médecine du travail est exclusivement préventif et il consiste à surveiller la santé des salariés (ouvriers, employés, cadres et dirigeants) et d'organiser certaines actions afin de prévenir la consommation d'alcool ou de drogue dans le secteur privé.

Comment déclarer sa maladie professionnelle ?

Publié le 03/01/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La déclaration d’une maladie professionnelle se fait auprès de l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez, notamment la CPAM ou la MSA. Pour ce faire, demandez à votre médecin de remplir le formulaire n° 16130*01 et envoyez les deux premiers volets à l’organisme avec la déclaration de la maladie professionnelle, l’attestation de salaire fournie par votre employeur et les résultats de vos examens médicaux.

Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié

Publié le 29/12/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le salarié doit réaliser une visite médicale de reprise de travail à l’issue de son arrêt maladie. La visite est effectuée par le médecin du travail dont dépend l’entreprise du salarié. Elle a pour objectif de vérifier que le salarié est apte à reprendre le travail. Elle doit être réalisée au plus tard dans les 8 jours suivant sa reprise du travail.

Maladie professionnelle et la retraite : guide juridique

Publié le 26/12/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La maladie professionnelle a des conséquences sur le contrat de travail ainsi que sur le calcul du montant de la retraite et sur l’âge de départ à la retraite. Si vous voulez obtenir plus d’informations concernant votre cas personnel, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail.

Licenciement suite à un accident du travail

Publié le 21/12/2023, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 4 min

Lorsque vous avez subi un accident de travail et non un accident de trajet, vous allez bénéficier d'une protection spéciale durant votre suspension. Sachez que cet arrêt est justifié par votre inaptitude à reprendre le travail pour une durée déterminée.

Droit de la concurrence : clés pour entreprises compétitives

Publié le 21/12/2023, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 6 min

Par définition, le droit de la concurrence entre dans le domaine du droit des affaires qui fait partie de la branche du droit privé. Il s’agit aussi d’une branche du droit des marchés qui dépend également du droit économique.

L’employeur peut-il contester une maladie professionnelle ?

Publié le 12/12/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

La CPAM a dressé un tableau des maladies officiellement reconnues comme professionnelles, entraînant une hausse de la cotisation AT / MP. Ainsi, les employeurs contestent souvent la maladie professionnelle de leurs salariés.

Contestation d’une maladie professionnelle : guide complet

Publié le 12/12/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour qu’une maladie soit reconnue comme maladie professionnelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies en fonction des 112 tableaux officiels, plus les 65 du secteur agricole. Certaines de ces maladies sont irréfutables.

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