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Procédure de saisie-attribution
Publié le 20/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Caroline PIPARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation. Dans le cas contraire, elle sera suspendue jusqu'à la décision de la juridiction compétente. Comment se déroule une saisie-attribution ?
Commission rogatoire : tout savoir sur son rôle et sa fonction
Publié le 20/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Une commission rogatoire est, dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’acte par lequel un juge d’instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu’il réalise certains actes ou d’instruction à sa place et en son nom.
Droit à l’image : atteinte à la vie privée
Publié le 20/03/2023, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 11 min
C’est le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne. Intégrant les droits fondamentaux de l’homme, ces droits sont rattachés à chaque individu. Ainsi, il s’agit de la divulgation publique d’une ou plusieurs informations concernant un individu sans que ce dernier ait donné son consentement.
Que faire en cas de discrimination au travail ?
Publié le 17/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de discrimination au travail, la victime dispose des recours suivants : porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, saisir le conseil de prud’hommes ou confier l’affaire au Défenseur des droits.
Quand faut-il avoir recours à un avocat en cas d’infraction routière ?
Publié le 17/03/2023, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 4 min
Les avocats font parti des professions qui se réjouissent de la mise en place du permis à points. En particulier les spécialistes du droit routier, qui vous garantissent la sauvegarde de vos précieux points ou mieux encore de votre permis de conduire, et ce quel qu'en soit le prix ! il est légitime de se demander aujourd'hui si un avocat est toujours bien nécessaire ?
Erreur médicale : Obtenez une indemnisation équitable
Publié le 16/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Sébastien BINET - Temps de lecture : 4 min
Victime d’une erreur médicale ? Il existe des recours pour être indemnisé. Cependant, le professionnel de la santé n’est pas forcément mis en cause, car l’erreur peut par exemple provenir d’un produit de santé défectueux.
Le physique : critère majeur à l’embauche ?
Publié le 16/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
À la question " pensez-vous avoir été discriminé à l'embauche à cause de votre physique ? ", 33% des demandeurs d'emploi estiment que oui. Et 79% des sondés, pensent que leur physique a une influence sur le recruteur. Selon les défenseur des droits et l'Organisation Internationale du Travail (OIT) le physique reste clairement un critère majeur lors de l'embauche.
Le nouveau décret de la loi de santé sur le don d’organes
Publié le 16/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Depuis 1976, tout citoyen français peut donner ses organes à son décès, à moins qu’il n’ait exprimé son opposition de manière explicite. Le nouvel amendement du 1er janvier 2017 renforce...
Création de site internet : que dit la loi ?
Publié le 15/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La loi impose aux propriétaires de site internet un certain nombre d’obligations, notamment en matière de respect de la vie privée des utilisateurs, et de la protection des données personnelles qu’ils collectent.
Droits et communication des professionnels de santé
Publié le 15/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Luiza GABOUR - Temps de lecture : 5 min
Les professionnels de la santé sont soumis à des règles strictes en matière de communication sur les réseaux sociaux. Ils doivent veiller à respecter la déontologie médicale et à ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles sur leurs patients.
Résilier son contrat d’assurance
Publié le 14/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Tous les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance lors de l’échéance annuelle. En revanche, en cas de changement de situation personnelle, ils peuvent y mettre un terme, même si le délai d’un an n’est pas encore passé.
Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?
Publié le 10/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le mariage est un événement important dans la vie de nombreuses personnes, marquant l'union entre deux individus qui souhaitent partager leur vie ensemble. Cependant, il ne suffit pas simplement de...
Mariage blanc : quels sont les risques possibles ?
Publié le 09/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Pratique illégale, le mariage blanc est toujours pratiqué aujourd'hui pour obtenir des avantages, notamment liés à l'obtention de nationalité. Cette union frauduleuse peut cependant avoir de graves conséquences pour les faux-époux.
Licenciement pour faute simple : motifs et conséquences
Publié le 06/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Dans tous les contrats de travail, les droits et les obligations des deux parties sont prévus dans les clauses. En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur peut être amené à licencier le salarié.
Des loyers impayés : quels sont les recours ?
Publié le 03/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 5 min
Au sens juridique, une situation d’impayé est définie comme : « le fait pour un locataire de ne pas payer entièrement son loyer à l’échéance prévue dans le contrat de bail ».
Loyer impayé : que faire ?
Publié le 03/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 10 min
Que le contrat de bail contienne une clause résolutoire ou non, la récupération des loyers impayés est parfois difficile, mais pas impossible. Quelles actions entreprendre en cas de loyers impayés ? Quelles sont les procédures à suivre ?
Qu’est-ce que la propriété industrielle ?
Publié le 21/02/2023, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 5 min
La propriété industrielle - en constituant l’un des deux pans du droit de la propriété intellectuelle avec la propriété littéraire et artistique - vise la protection et la valorisation de toute invention technique. Elle concerne ainsi des produits divers tels que la création d’un nouveau procédé, d’un produit innovant ou bien les créations ornementales telles que les dessins et modèles ou encore les signes distinctifs.
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