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Tout savoir sur l’entreprise individuelle depuis le décret du 28 avril 2022
Publié le 27/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
e décret du 28 avril 2022 supprime le statut d’EIRL et met en place le statut unique EI. Ce dernier protège mieux les auto-entrepreneurs en distinguant automatiquement leurs patrimoines personnel et professionnel, notamment en définissant les éléments susceptibles d'être compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel du fait de leur utilité.
Le revenge porn, qu’est-ce que c’est ? Comment se défendre ?
Publié le 27/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le revenge porn est une pratique consistant à publier sur les réseaux sociaux un contenu à caractère sexuel dans le but de nuire à la personne qui y apparait. Les victimes du revenge porn peuvent trouver de l’aide au 0800 200 000.
Avocat qui ne répond pas : quels recours ?
Publié le 26/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Les avocats qui ne répondent pas sont souvent dépassés par leur emploi du temps. Toutefois, ils ont accepté votre dossier et doivent donc vous défendre et vous tenir au courant du déroulement de l'affaire.
La cession des parts d’une entreprise
Publié le 26/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 5 min
Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice physique ?
Publié le 24/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 4 min
Pour les victimes d’agression, le montant de l’indemnisation pour le préjudice physique subi est calculé en fonction de la gravité des lésions physiques. Il prend en compte la durée de l’hospitalisation et les conséquences à long terme, les frais médicaux, les frais de rééducation ainsi que les dommages et intérêts.
Responsabilité des contenus diffamatoires publiés sur Internet
Publié le 24/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les contenus diffamatoires sur Internet peuvent avoir des conséquences graves et engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur. En vertu du Code pénal, la diffamation est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles
Publié le 19/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.
Airbnb et nuisances sonores : quelles sont les règles à connaitre !
Publié le 18/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Martine DI PALMA - Temps de lecture : 4 min
Les fêtes et les évènements divers sont interdits dans les logements Airbnb. Les rassemblements de plus de 16 personnes sont également défendus.
La cession des parts de SCI, les pièges à éviter
Publié le 18/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 4 min
Lors de la cession des parts de SCI, pour éviter les pièges, lisez attentivement les statuts de la société et vérifiez qu’aucune clause ne prévoit l’interdiction de la cession. La clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité et la clause de préemption sont d’autres clauses susceptibles d’entraver la cession.
Quels sont les différents types de préjudice corporel ?
Publié le 13/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 4 min
Dès lors que le dommage résulte d’un accident du travail, de la route, de la vie courante, de sport, médical ou encore d’une agression, il s’agit d’un préjudice corporel. Dans ce cas, la victime a droit à une réparation à condition d’apporter des preuves par le biais d’un examen médical.
Quelles sont les étapes clés du régime matrimonial ?
Publié le 12/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 4 min
Les époux choisissent leur régime matrimonial. En adoptant un régime autre que le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils signent un contrat de mariage devant un notaire.
Comment se passe la vente d’un bien occupé par un locataire ?
Publié le 11/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Avant la revente du logement, le bailleur est tenu de prévenir le locataire. Ce dernier a droit à un préavis avant de quitter les lieux. Si le logement est vide, le locataire est prioritaire pour acheter pendant les 2 premiers mois de préavis.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 10/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer est également une cause valable de nullité de l’acte.
Un recouvrement de créance, comment ça marche ?
Publié le 09/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 4 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
Sinistre : les étapes clés à respecter pour régler l’incident
Publié le 04/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’un incident survient dans un logement en location, la gestion du sinistre est une question redoutée aussi bien par le propriétaire que le locataire. Le dégât des eaux figure parmi les sinistres récurrents en location.
Tutelle ou curatelle : procédure
Publié le 28/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Suite à un accident, une maladie ou en raison de son handicap ou de son âge avancé, un de vos proches n’est plus apte à prendre ses décisions ? Afin de le protéger des potentiels profiteurs, placez-le sous tutelle ou curatelle.
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