Tous nos guides d'information et conseils juridiques

La présomption d’innocence : un droit de protection de la vie privée de l’accusé

Publié le 24/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale accordée à tout individu aussi bien lors de la procédure d’instruction que lors du procès pénal. La violation de ce principe est sanctionnée et réparée dans les conditions prévues par la loi.

Comment réagir face à une diffamation (de votre entreprise) sur Internet ?

Publié le 22/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Si votre entreprise est victime d’une diffamation sur Internet, il faut préalablement contacter l’auteur de la publication pour exiger la suppression de celle-ci. En cas de refus, il est nécessaire d’initier une procédure judiciaire.

Est-il possible de modifier son contrat d’électricité ou de gaz afin de bénéficier du bouclier tarifaire ?

Publié le 21/11/2022, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 5 min

Alors que les entreprises françaises sont à peine sorties de la crise du coronavirus, voilà qu’un nouveau défi se présente à elles avec la hausse dramatique des coûts de l’énergie, du gaz et de l’électricité en particulier.

Nouvelle réforme de juillet 2022 concernant le changement de nom de famille

Publié le 10/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min

En remplissant un simple formulaire, il est désormais possible de changer de nom de famille en 2022 dans le cas d’un nom issu de la filiation. La mairie se chargera du reste de la procédure. La démarche à engager reste la même qu’auparavant pour le changement de nom par décret.

Victimes d’erreurs médicales : ce qu’il faut savoir ?

Publié le 07/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La victime d’erreur médicale peut être indemnisée si le préjudice résulte d’une faute médicale. Lors de la procédure de dédommagement, il est recommandé d’être assisté par un avocat, un médecin-conseil ou une association des victimes d’erreurs médicales pour déterminer la responsabilité du soignant et le montant de l’indemnisation.

Quels sont les besoins juridiques des start-ups ?

Publié le 07/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les start-ups doivent créer une société et choisir un statut juridique offrant une grande flexibilité juridique. Elles doivent également protéger leurs idées dès leur création et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’associés pour prévenir les contentieux.

Monter sa start-up : 5 avantages de passer par un avocat pour défendre vos droits

Publié le 07/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 6 min

Passer par un avocat pour monter une start-up permet d’obtenir des conseils avisés sur le lancement du projet et aussi pour la suite. Ce juriste peut également réaliser les formalités et rédiger les statuts ainsi que le pacte d’actionnaires.

Sursis : comment ça marche ?

Publié le 01/11/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 13 min

Le sursis est une mesure qui suspend l’exécution d’une sanction pénale. Avant le 24 mars 2020, le juge pouvait prononcer le sursis simple, le sursis avec travail d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve. Depuis cette date, seuls le sursis probatoire et le sursis simple peuvent être rendus par le tribunal.

Locataire : votre logement est envahi par des insectes, que faire ?

Publié le 01/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

En cas d’invasion d'insectes, le locataire peut exiger la prise en charge des travaux de rénovation et de désinfection par le propriétaire. En cas de refus, il peut initier une procédure judiciaire ou quitter le logement sans préavis.

La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z

Publié le 31/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 5 min

Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.

Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Publié le 27/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime peut s’adresser directement au médecin fautif. En cas d’échec de la tentative, il faut déposer une demande d’expertise auprès de la CRCI pour prouver la faute du praticien.

Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?

Publié le 11/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 4 min

Ce référentiel a pour objet de faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle.

Main courante pour harcèlement moral d’un voisin

Publié le 10/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Sachez que le harcèlement, sous toutes ses formes, est un crime pouvant être traduit en justice. Dans le cas où vous hésitez à porter plainte, l’autre alternative consiste à déposer une main courante pour harcèlement moral par un voisin.

Violence conjugale : Une victime peut quitter le domicile conjugal

Publié le 10/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint et souhaitez quitter le domicile conjugal ? C’est possible, à condition de respecter certaines procédures.

Peine pour une agression physique

Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 2 min

Sous le coup de la colère ou au cours d’une dispute, vous avez porté la main sur un voisin et il prévoit de porter plainte contre vous ? Il est vrai qu’il est parfaitement dans son droit, car tout acte de violence physique constitue une infraction.

Accident de la route : les principales causes

Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 2 min

Un accident de la route peut avoir plusieurs causes : humaines, météorologiques, techniques. Néanmoins, le facteur humain est prépondérant et concerne plus de 9 accidents sur 10.

L’abus de confiance, l’escroquerie et les autres délits de ce genre

Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Églantine DUCONSEIL - Temps de lecture : 3 min

Escroquerie, corruption, abus de confiance, abus de biens sociaux, chantage : qu’est-ce qui se cache derrière toutes ces infractions ? Comment les caractériser ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quelles sont les sanctions pénales prévues pour chacune d’elle ?

Légitime défense : conditions et preuves

Publié le 03/10/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min

Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?

Quel est le statut juridique de l’animal ?

Publié le 28/09/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Votre animal de compagnie a-t-il des droits vis-à-vis de la loi ? Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le...

Perquisition de police – Défendez vos droits

Publié le 23/09/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 3 min

La perquisition est une mesure qui, dans le cadre d’une enquête, consiste pour les policiers, les gendarmes ou les magistrats à fouiller un lieu privé pour y trouver des preuves.

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