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Responsabilité des déménageurs
Publié le 23/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour engager la responsabilité du déménageur, le client doit prouver la faute de ce dernier, sauf s’il a mentionné le problème dans le bulletin de livraison. En cas de litige, le client doit d’abord réclamer une indemnisation à l’entreprise de déménagement.
Association sportive, comment organiser ma collecte de données personnelles et dans quelle mesure puis-je les exploiter ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 3 min
Les associations sportives, dans le cadre de leurs activités et de leur fonctionnement sont amenées à traiter des données à caractère personnel, c’est-à-dire, des informations relatives à une personne physique qui la rendent identifiable directement ou indirectement.
Conflit entre associés : comment le régler avec un avocat ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min
Pour régler un conflit entre associés avec un avocat, il faut d’abord déterminer le type de litige. En effet, suivant ce dernier, la procédure à mettre en œuvre devant le tribunal de commerce peut être une action en abus, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, une action en contestation d’une révocation ou la demande de dissolution de la société.
Comment contester la reconduction tacite d’un contrat ?
Publié le 21/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La reconduction tacite peut être contestée dès lors que le fournisseur téléphonique n’a pas respecté le délai minimum d’information de renouvellement de contrat. Pour ce faire, le client peut lui envoyer une lettre recommandée ou former un recours judiciaire.
Vices cachés vente immobilière : recours de l’acquéreur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 5 min
Lorsque vous constatez un vice caché en vente immobilière, vous pouvez faire jouer la garantie de vice caché pour obtenir réparation du préjudice. Dans un premier temps, il faudra prendre contact avec le vendeur par courrier recommandé pour trouver un accord à l’amiable.
Vices cachés maison : qualités et protection de l’acheteur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 5 min
La loi prévoit un délai de deux ans à compter de la date de la découverte du défaut pour que l’acheteur puisse intenter une action contre le vendeur. Durant cette période, il pourra alors demander la mise en œuvre d’une action en garantie de vice caché pour la réparation de son préjudice.
Vice caché immobilier défense du vendeur
Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
En tant que vendeur, vous pouvez demander une expertise du bien immobilier pour prouver que le défaut évoqué par l’acheteur n’est pas un vice caché. Vous pouvez également faire jouer la clause d’exonération de la garantie de vice caché si elle est au contrat.
Vice caché immobilier : comment se défendre ?
Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min
Souvent indétectable au moment de l’achat, un vice caché peut rendre votre immeuble complètement inutilisable, inexploitable. Ainsi, il vous empêche d’en profiter dans les conditions normales. Dans de tels cas de figure, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur pour bénéficier d’un remboursement partiel ou intégral.
Prison ferme : aménagement de peine
Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal de l’application des peines peut aménager les peines d’emprisonnement ferme en prononçant le placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, les jours-amendes ou le travail d’intérêt général.
Les causes de la faillite des entreprises : quels recours ?
Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 5 min
La faillite d’une entreprise peut être causée par des évènements extérieurs ou intérieurs. Il peut s’agir d’une mauvaise conjoncture du secteur d’activité, une connaissance insuffisante des besoins réels du client ou encore une mauvaise gestion.
La cryptomonnaie : comment déclarer vos bénéfices ?
Publié le 13/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les bénéficies de votre investissement dans les bitcoins sont à déclarer sur vos revenues sur le site impots.gouv.fr. Vous aurez à remplir le Cerfa n° 2042, le Cerfa n° 2086 et le Cerfa n° 3616.
Négociation d’un accord commercial, quels sont les bons réflexes ?
Publié le 13/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 3 min
La négociation se prépare pour conclure un accord commercial. Des conseils et techniques existent pour bien négocier avec l’acheteur potentiel pendant l’entretien de vente tels que proposer une offre plus ambitieuse, ne pas céder aux objections du client, valoriser vos efforts et essayer de défendre le prix. Vous devez également être à l’écoute, calme et faire preuve d’attention.
Différence entre la faillite et la liquidation ?
Publié le 02/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La faillite représente un état financier dans lequel une entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations. La liquidation est une procédure de clôture des activités.
Attentats : quels sont les droits des victimes et de leurs proches ?
Publié le 02/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les victimes d’un attentat ou d’un acte terroriste, ainsi que leurs proches, ont des droits qui sont bien trop souvent méconnus. Elles peuvent être indemnisées afin de réparer les préjudices moraux ou physiques subis. Que faire et où aller pour obtenir réparation si vous ou un membre de votre famille avez été victimes d’un attentat ?
Société en faillite : recours avocat ?
Publié le 01/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un avocat spécialisé en faillite est un intervenant clé qui accompagne les entreprises se trouvant dans une situation d’insolvabilité et incapables de limiter les pertes financières en cas de pénalités ou de contentieux.
Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : recours
Publié le 29/11/2022, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
Les personnes victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un dommage lié à une vaccination recommandée peuvent s’adresser à la CCI. En cas de préjudice lié à un vaccin obligatoire, il faut saisir l’Oniam. La CCI et l’Oniam sont tous deux compétents pour recevoir une demande d’indemnisation en cas de contamination suite à une transfusion sanguine.
Différence entre tutelle et curatelle : que choisir pour protéger les proches vulnérables ?
Publié le 28/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min
La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.
Reprise d’une entreprise (en difficulté) : rôle de l’avocat
Publié le 25/11/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
La reprise d’une entreprise en difficulté nécessite une analyse approfondie de l’activité ainsi qu’une étude des perspectives de retournement. L’avocat accompagne le repreneur dans ces démarches afin de mettre en place une offre de reprise solide et un business plan réaliste, garantissant la réussite du projet de rachat.
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