Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Changer de nom de famille : comment faire ? Conditions et modalités

Publié le 31/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 3 min

On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il faut qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la justice, qui est chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille.

Dettes SARL – Qui doit payer ?

Publié le 31/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 2 min

Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.

Droit des affaires : réussir en toute légalité

Publié le 30/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Antoine ANGLÈS D'AURIAC - Temps de lecture : 7 min

Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette grande matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients.

Gains et détention de cryptomonnaies : que déclarer au fisc ?

Publié le 30/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 4 min

Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.

Contentieux administratif : que faut-il faire ?

Publié le 29/03/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 2 min

Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif. La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas.

Caution bancaire : fonctionnement, avantages et inconvénients

Publié le 29/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Dans le cadre d’une location, il n’est pas toujours facile de trouver une personne « crédible » acceptant de se porter caution pour vous auprès du bailleur. Pour remédier à ce problème, le mécanisme de la caution bancaire a vu le jour.

Déroulement de l’information judiciaire : quelles sont les procédures ?

Publié le 28/03/2023, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min

L’enquête judiciaire est une période cruciale dont le but est d’obtenir la manifestation de la vérité. Elle est nécessairement assortie de contraintes et mesures privatives. L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise.

Convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire

Publié le 28/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous avez reçu une convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire ? Vous ne savez pas quoi en penser ? Cependant, le motif n’est pas mentionné dans la convocation? Contactez un avocat du droit pénal pour vous éclairer sur le sujet.

Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?

Publié le 28/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Les démarches administratives pour créer une entreprise individuelle sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport en capital et de rédiger des statuts. De plus, l’entrepreneur peut s’occuper lui-même de cette tâche.

Comment gérer la liquidation judiciaire ?

Publié le 27/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 4 min

La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.

Quels types de litiges relèvent de l’ordre administratif ?

Publié le 27/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Par litige, il faut entendre tout différend entre deux ou plusieurs parties conduisant à une action en justice. Il est préférable de tenter dans un premier temps une résolution à l’amiable du litige, de manière informelle, ou par l’intermédiaire d’un médiateur/conciliateur.

Comment rédiger la lettre de contestation d’une amende ?

Publié le 24/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Si vous voulez contester une amende, vous devez rédiger et envoyer une lettre de contestation. Le destinataire de cette lettre varie suivant votre situation.

Droit administratif : organisation et fonctionnement

Publié le 24/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

L’administration est un ensemble formé par l’administration de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l’intérêt général et doit respecter le principe de l’égalité. De plus, l’administration doit être neutre. En effet, elle doit garantir un traitement impartial à chaque individu.

Comment fonctionne l’indivision ?

Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 6 min

Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

RGPD : tout ce que vous devez savoir !

Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 7 min

Le RGPD définit le cadre d’application des règles concernant la protection des données à caractère personnel. Il concerne aussi bien les entreprises que les sous-traitants qui collectent les données de leurs clients.

Droit de l’expropriation

Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 4 min

Le droit de l’expropriation permet à l’État de déposséder un individu ou une personne morale de ses biens et droits immobiliers, moyennant une indemnisation. Cette opération intervient lorsqu’elle est d’utilité publique.

Accidents de la route : données statistiques

Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Raphaël CHEKROUN - Temps de lecture : 2 min

Les statistiques varient évidemment d’une année sur l’autre, mais globalement les statistiques et les proportions restent les mêmes. Ainsi, en moyenne, environ la moitié des personnes tuées sur les routes de France sont des automobilistes (conducteurs et passagers).

Retrait du permis de conduire, comment réagir ?

Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 5 min

Le retrait du permis de conduire est une sanction administrative décidée par le juge. À compter de 2023, cette mesure entrera en vigueur pour les personnes ayant commis des infractions graves, comme le dépassement de la vitesse autorisée ou la conduite sous l’emprise de l’alcool.

Victime de nuisances sonores, quels sont mes recours ?

Publié le 21/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Les nuisances sonores sont sanctionnées par le Code de la santé publique. Si vous avez un voisin bruyant, vous disposez de plusieurs recours. Demandez conseil à un avocat qualifié en droit pénal de la santé publique pour plus d’éclaircissement à ce sujet.

Le rôle du notaire dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier

Publié le 21/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le notaire immobilier est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier. Il a une obligation de conseils et d’informations.

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