Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Régularisation des sans-papiers en France 2026

Publié le 15/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 8 min

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Chantage : comment est-il puni par le Code pénal ?

Publié le 15/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Une de vos connaissances vous fait chanter ? Quels sont les recours possibles ? Le chantage est une forme de harcèlement psychologique. Il peut avoir de graves conséquences sur la santé mentale de la victime et la détruire socialement.

Abus de faiblesse : quels recours pour les personnes vulnérables ?

Publié le 15/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état de faiblesse d’une personne :

Abus de droit : définition, exemples et sanctions

Publié le 13/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

L’abus de droit désigne le fait pour une personne d’utiliser ses droits de manière déraisonnable ou malveillante, soit dans l’intention de les détourner de leur objectif principal, soit dans l’intention de nuire à autrui ou à l’ordre public.

Comment agir si votre enfant est placé ou risque de l’être ?

Publié le 12/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lilia LASSOUED - Temps de lecture : 5 min

Il s’agit d’une mesure de protection prise lorsqu’un enfant est en danger dans le milieu familial. Un enfant ou une fratrie peut être placé(e) lorsque ses parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale de manière appropriée.

Comment arrêter la saisie sur salaire ?

Publié le 12/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min

Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire, et cette situation vous inquiète ? En cas de non-paiement d’une dette, le créancier dispose de diverses solutions de recouvrement telles que la saisie attribution, la saisie-vente ou encore la saisie sur salaire.

Rémunération du salarié : règles légales à connaître

Publié le 12/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 4 min

Le salaire d'un employé comprend les sommes convenus avec l'employeur, mais également les avantages en nature, les primes et autres gratification ou pourboire. La fixation et le versement des salaires sont très encadrés par la loi et il convient de respecter un certain nombre de règles.

Assurance retraite 2026 : ce que vous devez savoir

Publié le 09/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min

La question de l'assurance retraite concerne tous les travailleurs français. En effet, elle détermine la pension perçue une fois l’âge légal de la retraite atteint. Néanmoins, un actif peut anticiper ce départ.

Droit de la sécurité sociale : toutes les réponses à vos questions

Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social qui encadre l'organisation et le fonctionnement des régimes de protection sociale. Il vise à protéger les individus contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, etc.) susceptibles d'affecter leur capacité de travail ou leurs revenus.

Saisie sur salaire : Comment se calcule le montant prélevé ?

Publié le 08/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min

En cas de dette, votre créancier peut collecter la somme que vous lui devez directement sur votre fiche de paie. En effet, pour éviter que vous ne vous retrouviez sans revenus pour finir le mois, cette procédure est encadrée par la loi.

Simulateur saisie sur salaire

Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Lorsqu’une personne ne paye pas sa dette malgré de multiples relances, elle peut être saisie directement sur son salaire. Strictement encadrée par la loi, la procédure de saisie sur salaire est désormais initiée par un commissaire de justice, sans intervention préalable du tribunal judiciaire.

Saisie sur salaire par l’employeur : quelle est la procédure ?

Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions.

Saisie sur salaire : quel est le montant maximum pour 2026 ?

Publié le 06/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, l’employeur se voit dans l’obligation d’affecter une partie de la rémunération d’un débiteur salarié au remboursement du créancier.

Arrêt maladie et salaire : tout comprendre

Publié le 06/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

"Tout travail mérite salaire" dit l'adage. Inversement et en toute logique, lorsque le salarié ne travaille pas pour cause de maladie, l'on pourrait penser qu'il ne perçoit pas de rémunération.

Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?

Publié le 06/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 6 min

Êtes-vous éligible à une carte de séjour pluriannuelle ? Pour résider sur le territoire français, un étranger doit disposer d’un titre de séjour. Ce document peut être délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine du demandeur ou par la préfecture dont dépend son domicile s’il est déjà installé en France.

Naturalisation par décret : conditions et procédure

Publié le 06/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 6 min

La naturalisation par décret, définie à l'article 21-15 du Code civil, est l'acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, à la demande de l’étranger. Contrairement à la nationalité par déclaration, elle n’est pas automatique : l’administration examine chaque demande au cas par cas.

Arrêt maladie : conditions et montants des indemnités journalières en 2026

Publié le 05/01/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet PLEAD Avocats - Temps de lecture : 5 min

Votre médecin traitant vous a accordé un arrêt maladie ? Ce dernier entraîne la suspension du contrat de travail. Ainsi, vous ne percevrez pas de salaire, car aucun travail ne sera fourni durant cette période. Toutefois, pour compenser cette perte, des indemnités journalières (IJ) vous seront versées par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions d’indemnisation.

Qui paye pendant un arrêt maladie ?

Publié le 05/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes en arrêt maladie suite aux recommandations de votre médecin traitant ? Votre contrat de travail étant suspendu, vous ne percevez pas de salaire. Des indemnités vous seront toutefois versées si certaines conditions sont remplies.

Perte de salaire pendant un arrêt maladie : calcul et cas particuliers

Publié le 05/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes actuellement en arrêt maladie et souhaitez savoir ce que cette décision implique au niveau de votre rémunération ? En règle générale, le maintien de salaire n’est ni éternel ni automatique durant un arrêt maladie. En effet, si un employé ne travaille pas, il n’est pas payé.

Le calcul du montant du salaire pendant un arrêt maladie