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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
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Changement adresse auto entrepreneur
Publié le 21/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Gardez à l’esprit que les démarches à entreprendre dans le cadre d’un changement d’adresse sont les mêmes, quel que soit le secteur d’activité dans lequel vous exercez (bâtiment, enseignement, services…).
Attestation fiscale auto entrepreneur
Publié le 21/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Sachez avant tout qu’il vous est indispensable de payer des cotisations sociales auprès de l’URSSAF afin de justifier la régularité de votre activité. À l’issue du paiement, vous recevrez une attestation fiscale d’auto-entrepreneur.
Auto entrepreneur chomage
Publié le 21/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
En raison de la crise actuelle, vous venez de perdre votre travail ? Rassurez-vous ! Si vous avez une idée d’activité à lancer, il est temps de lancer votre propre affaire et de devenir auto-entrepreneur, même en situation de chômage.
Devenir auto entrepreneur gratuitement
Publié le 20/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Étudiant, salarié ou retraité, devenir auto-entrepreneuriat est une option à envisager. Faute de financement, vous hésitez à sauter le pas ? Rassurez-vous, devenir auto-entrepreneur gratuitement est possible.
Le constat : que faire et pourquoi ?
Publié le 20/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 4 min
Le constat est un document qui renseigne sur les circonstances d’un accident, l’heure, la date et le lieu de sa survenance, ainsi que les personnes concernées. Il est à remettre à la compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours à compter de la date de l’accident.
Commission-affiliation : les bonnes pratiques de rédaction du contrat
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
Un contrat de commission affiliation doit être le plus précis possible pour prévenir les éventuels litiges. Il peut prévoir une garantie à première demande, une clause d’assistance de l’affilié, une clause relative à la fixation des prix de vente et une clause d’exclusivité de la vente des produits, étant précisé que ces clauses ne sont pas obligatoires.
Concurrence déloyale : comment se défendre ?
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
La liberté du commerce et de l’industrie est un des principes fondamentaux du droit français, néanmoins cette liberté n’est pas absolue et certaines pratiques sont interdites telles que les actes de concurrence déloyale.
Contrat de franchise, tout savoir en 5 minutes
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min
La franchise est un contrat de distribution par lequel le franchisé offre à la clientèle les produits ou services d'un franchiseur, ce dernier lui permettant d’utiliser son enseigne, son savoir-faire ainsi que sa marque et de bénéficier d'une assistance commerciale.
Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel une personne confie à un agent commercial la négociation de contrats en son nom et pour son compte. L’écrit n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
Lequel choisir entre un site, une location et un appartement?
Publié le 14/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Il existe aujourd’hui plusieurs dizaines de sites de location d’appartement. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons sélectionné pour vous les meilleurs sites de location classique, de colocation et de location saisonnière.
La vente aux enchères immobilière : pour qui, pourquoi, comment ?
Publié le 14/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Peu de personnes le savent, mais il est possible à tout propriétaire de vendre son bien immobilier aux enchères. La vente aux enchères est publique et organisée obligatoirement par un notaire. Tous les types de biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères.
Qui exerce l’autorité parentale en cas de décès d’un des parents ?
Publié le 14/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 3 min
L’autorité parentale désigne les droits et les obligations des parents envers leurs enfants mineurs. Elle est basée sur le principe juridique international d’intérêt supérieur de l’enfant. Définie par le Code civil, elle remplace, depuis 1970, la « puissance paternelle » qui définissait l’autorité exclusive du père.
Les recours contre un artisan en cessation d’activité
Publié le 14/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez fait appel à un prestataire ou à un auto-entrepreneur en cessation d’activité qui vous a engendré des dommages ? Le prestataire avec qui vous avez travaillé n’a pas respecté les délais ? N’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé en droit commercial pour vous guider sur la marche à suivre.
Burn-out parental : quels sont les signes et quels sont mes droits ?
Publié le 13/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Par définition, le burn-out parental est un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental qui touche principalement les parents. Il est différent du burn-out professionnel par le fait qu’il se manifeste dans le cadre familial et chez ceux qui ont des enfants.
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise d’aide à domicile ?
Publié le 13/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour la création de votre entreprise d’aide à domicile, vous pouvez choisir un autre statut juridique en fonction de vos besoins et des avantages recherchés, en sachant que pour le statut d’auto entrepreneur, le chiffre d’affaires est plafonné à 72 500 euros.
Témoins de violences conjugales : comment agir en évitant les représailles ?
Publié le 12/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Il est important de savoir distinguer une simple querelle d’une violence conjugale afin d’éviter tout témoignage abusif. En effet, un couple qui se dispute parvient généralement à résoudre le problème sans violence.
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