Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Le permis accéléré

Publié le 24/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le temps qu’il faut pour obtenir son permis varie beaucoup. La durée pour passer son permis comprend la révision du code, les heures de conduite (20 heures au minimum) et les délais pour passer les examens (code, et surtout conduite).

Le partage de l’indivision

Publié le 23/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 2 min

Certaines situations successorales peuvent être délicates à traiter car elles relèvent d’un domaine spécifique (et souvent méconnu) du droit. Elles font appel à des notions que les personnes concernées, - les héritiers -, se doivent pourtant de connaitre. C’est notamment le cas du partage des biens en indivision.

Quel est le rôle du garant pour location ?

Publié le 22/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour limiter les risques d’impayés, les propriétaires-bailleurs exigent souvent la désignation d’un ou de plusieurs garants. Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du garant.

L’apport en capital : que faut-il savoir ?

Publié le 22/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’apport en capital a pour objectif de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Il contribue par conséquent à la stabilité financière de l’entreprise et à sa capacité de financement.

Viager occupé : conditions et modalités

Publié le 21/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le viager occupé est un type spécifique de vente immobilière. Dans le cadre du viager occupé, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier vendu. Le vendeur est appelé « crédirentier » et l’acheteur « débirentier ».

Discrimination syndicale au travail : ce que dit le Code pénal

Publié le 21/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

On parle de discrimination syndicale lorsqu’un employeur traite différemment un salarié en raison de son appartenance à un syndicat. Ce type de discrimination est rigoureusement interdit par la loi.

Tarif de cession de droit d’auteur d’un graphiste

Publié le 21/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous êtes graphiste ? Quel est le tarif de cession de droits d’auteur dans ce secteur ? Pour être exploitables, les droits d’auteur sur les réalisations du graphiste doivent être cédés.

Signer un compromis de vente avant l’accord de la banque

Publié le 21/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 3 min

Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Vous recherchez à présent le financement nécessaire pour l’acquérir ? Rassurez-vous, les institutions financières proposent généralement des solutions dédiées, notamment des offres en prêt immobilier.

Sanction pour abattage d’arbre sans autorisation

Publié le 20/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

L’abattage d’arbre peut être dangereux. Ainsi, il est nécessaire de se prémunir d’une autorisation avant d’effectuer cette tâche. Vous avez cependant décidé de couper un arbre au sein de votre propriété ou ailleurs ?

Rétractation du vendeur avant la signature d’un compromis de vente

Publié le 20/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Charlotte PERETTI - Temps de lecture : 3 min

Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acheteur a la possibilité de se rétracter pendant les 10 jours après la signature. Le vendeur, quant à lui, s’engage envers l’acquéreur à partir de l’acceptation de l’offre d’achat.

Renouvellement du dossier MDPH

Publié le 20/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes bénéficiaire d’une ou de plusieurs prestations liées au handicap ? La date d’échéance approche ? Procédez au renouvellement de votre dossier MDPH avant qu’il ne soit trop tard.

Plus-value de cession de titres société à l’IS

Publié le 20/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous envisagez de céder vos titres au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ? Comment est imposée la plus-value de cette vente ? Les titres d’une société représentent les droits que les associés détiennent au sein de la structure.

Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?

Publié le 20/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Joseph VAYSSETTES - Temps de lecture : 6 min

Votre contrat de bail commercial est presque arrivé à son terme ? Si vous pensez qu’il n’y a rien d’autre à faire que de quitter les lieux, détrompez-vous ! À l’échéance de ce contrat, vous avez parfaitement le droit de procéder à un renouvellement bail.

SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création

Publié le 18/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 6 min

Vous voulez investir dans l’immobilier, mais vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Pas de panique ! Pour atteindre votre but, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes projetant d’investir dans l’immobilier.

Le trafic de drogue, c’est quoi ?

Publié le 18/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 4 min

Le trafic de stupéfiants désigne le commerce illégal de substances psychotropes. Les sanctions pénales encourues sont très lourdes – en particulier pour les « grossistes ». Voici ce qu’il faut savoir sur le trafic de stupéfiants et les peines encourues par leurs auteurs.

Quelles caractéristiques doivent respecter une photo d’identité sur un permis de conduire ?

Publié le 17/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Notez que les photos d’identité fournies dans le dossier d’inscription d’auto-école doivent respecter certaines caractéristiques en termes de dimensions, d'exposition, de netteté et de qualité.

Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI

Publié le 15/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 6 min

La propriété littéraire et artistique est l’une des branches qui composent la propriété intellectuelle. Elle regroupe trois formes de protection principales : le droit d’auteur protégeant les œuvres de l’esprit, les droits voisins pour les artistes-interprètes,

Lettre abandon d’usufruit

Publié le 14/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Suite à un héritage ou une donation, il est possible d’être confronté à une situation de démembrement de propriété sur certains biens. Votre situation ne vous convient pas et vous souhaitez abandonner votre droit d’usufruit ?

Pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente

Publié le 13/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 3 min

Vous souhaitez annuler un compromis de vente pour une raison particulière ? Ne vous inquiétez pas, des clauses suspensives préalablement stipulées dans le contrat vous accordent un droit de rétraction durant un délai déterminé.

Nouvelle loi sur l’indivision

Publié le 13/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

L’indivision signifie que les biens appartiennent indistinctement à l’ensemble des indivisaires jusqu’au partage. Ce dernier a lieu de manière amiable (partage en nature, vente des biens indivis, donation ou vente de sa quote-part par un héritier…) ou par voie judiciaire (saisine du tribunal).

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