Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Recours contre un syndic de copropriété

Publié le 20/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Professionnel ou non, le syndic de copropriété est tout simplement le représentant du syndicat des copropriétaires aux yeux de la loi. Il a pour rôle de gérer les finances, l’administration et l’entretien de la copropriété.

Véhicule gagé recours

Publié le 20/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le certificat de situation administrative sert à prouver deux points importants : que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il n’existe pas d’opposition à un éventuel changement de propriétaire. Le gage d’une voiture fait le plus souvent suite à un crédit lors de l’achat.

Entreprise à céder à cause de la retraite

Publié le 19/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 2 min

La cession d’entreprise est une étape décisive pour un entrepreneur au départ à la retraite. Cette option est envisageable en cas de faillite, de changement d’activité ou pour des raisons personnelles.

Facture abusive plombier – Que faire ?

Publié le 13/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous avez des problèmes de plomberie et avez contacté un plombier pour vous dépanner à domicile ? Prenez le temps de vérifier que votre facture est conforme au devis. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour savoir que faire en cas de facture abusive de votre plombier.

Convocation assemblée générale copropriété hors délai

Publié le 09/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie VALENTE D'ANDREA - Temps de lecture : 2 min

Le délai d’envoi d’une convocation à une assemblée générale de copropriété doit être respecté par le syndic de copropriété. Si ce n’est pas le cas, les copropriétaires sont en droit de solliciter l’annulation de la réunion.

Convocation bornage amiable

Publié le 07/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le bornage est à l’amiable si les deux propriétaires s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.

Droit international public – En quoi cela consiste-t-il ?

Publié le 06/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 3 min

Les sujets du droit international public sont les personnes physiques ou morales possédant une personnalité juridique internationale. En d’autres termes, elles sont aptes à détenir des droits et des obligations internationaux.

Droit des collectivités territoriales : compétences et domaines d’intervention

Publié le 06/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnement des collectivités territoriales. Il est défini par le Code général des collectivités territoriales. Ce domaine juridique découle de la mise en place d’un État unitaire décentralisé.

SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?

Publié le 02/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min

La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.

Tout savoir sur la mise en demeure de payer

Publié le 02/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.

Objets connectés : comment protéger sa vie privée ?

Publié le 02/04/2021, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min

Alors que le marché en France n’a pas encore atteint sa maturité, les objets connectés pourraient à terme piloter l’intégralité d’un foyer. Il s’ensuit donc un bouleversement de notre quotidien bardé de capteurs à des fins de collecte d’informations et ceci sur tous les aspects de nos vies (bien-être, santé, loisirs, sport).

Une entreprise en redressement judiciaire à vendre

Publié le 01/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Pablo MONTOYA - Temps de lecture : 2 min

Pour une entreprise, le redressement judiciaire est une période d’observation permettant de déterminer si son activité doit cesser ou continuer.

Droit de la fonction publique – Quels sont les champs d’action de ce domaine juridique ?

Publié le 29/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le droit de la fonction publique est une section du droit administratif qui fait partie du droit public. Il régit les relations entre les agents publics et l’administration. Ainsi, il règlemente le rapport particulier qu’entretient l’administration qui favorise l’intérêt général avec les fonctionnaires qui sont soumis à un statut dérogatoire.

Droit de l’informatique – Tout savoir une bonne fois pour toute

Publié le 29/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le droit de l’informatique est une branche du droit privé, étroitement attaché au droit des affaires. Il désigne l’ensemble des normes de droit relatives aux activités visant à mettre en œuvre un moyen informatique.

Droit de l’environnement – Les principaux domaines d’intervention

Publié le 29/03/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 4 min

Le droit de l’environnement regroupe les règles juridiques visant la protection et l’instauration d’une meilleure gestion de l’environnement. Ce domaine juridique est en pleine expansion. En effet, il évolue suivant le développement de la technologie et de la société. Il s’applique à l’environnement biophysique et humain.

Droit boursier – Tout ce que vous devez savoir

Publié le 29/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le droit boursier est étroitement lié au droit financier. Ces deux domaines législatifs sont appliqués dans le cadre des marchés boursiers et financiers. Bien que leurs acteurs soient les mêmes, ils possèdent toutefois leurs propres champs de compétence et dispositions réglementaires.

Dénomination sociale : de quoi s’agit-il ?

Publié le 28/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La dénomination sociale est le nom juridique, légal, officiel de la société. Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale auprès de l’administration, mais aussi auprès des clients, des fournisseurs et du public.

Lettre de changement d’adresse entreprise

Publié le 24/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous envisagez de changer prochainement l’adresse de votre entreprise ? Le transfert de siège social est soumis à un certain formalisme, dont l’envoi d’une lettre de changement d’adresse de votre entreprise à vos contacts.

Entreprise désamiantage pour particulier

Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

L’amiante est constitué de silicates magnésiens. La poussière d’amiante peut engendrer des effets néfastes pour la santé, notamment des problèmes respiratoires. Les maladies causées par l’amiante peuvent se manifester après plusieurs années. L’exposition prolongée à l’amiante augmente le risque de cancer.

Combien peut emprunter une SCI ?

Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société regroupant les membres d’une même famille souhaitant réaliser un investissement locatif et se partager les bénéfices. Ce type de société est classé parmi les sociétés civiles de patrimoine.

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