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Convocation assemblée générale copropriété hors délai
Publié le 09/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie VALENTE D'ANDREA - Temps de lecture : 2 min
Le délai d’envoi d’une convocation à une assemblée générale de copropriété doit être respecté par le syndic de copropriété. Si ce n’est pas le cas, les copropriétaires sont en droit de solliciter l’annulation de la réunion.
Convocation bornage amiable
Publié le 07/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le bornage est à l’amiable si les deux propriétaires s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
Droit international public – En quoi cela consiste-t-il ?
Publié le 06/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 3 min
Les sujets du droit international public sont les personnes physiques ou morales possédant une personnalité juridique internationale. En d’autres termes, elles sont aptes à détenir des droits et des obligations internationaux.
Droit des collectivités territoriales : compétences et domaines d’intervention
Publié le 06/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnement des collectivités territoriales. Il est défini par le Code général des collectivités territoriales. Ce domaine juridique découle de la mise en place d’un État unitaire décentralisé.
SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
Une entreprise en redressement judiciaire à vendre
Publié le 01/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Pablo MONTOYA - Temps de lecture : 2 min
Pour une entreprise, le redressement judiciaire est une période d’observation permettant de déterminer si son activité doit cesser ou continuer.
Droit de la fonction publique – Quels sont les champs d’action de ce domaine juridique ?
Publié le 29/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le droit de la fonction publique est une section du droit administratif qui fait partie du droit public. Il régit les relations entre les agents publics et l’administration. Ainsi, il règlemente le rapport particulier qu’entretient l’administration qui favorise l’intérêt général avec les fonctionnaires qui sont soumis à un statut dérogatoire.
Droit de l’environnement – Les principaux domaines d’intervention
Publié le 29/03/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 4 min
Le droit de l’environnement regroupe les règles juridiques visant la protection et l’instauration d’une meilleure gestion de l’environnement. Ce domaine juridique est en pleine expansion. En effet, il évolue suivant le développement de la technologie et de la société. Il s’applique à l’environnement biophysique et humain.
Droit boursier – Tout ce que vous devez savoir
Publié le 29/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit boursier est étroitement lié au droit financier. Ces deux domaines législatifs sont appliqués dans le cadre des marchés boursiers et financiers. Bien que leurs acteurs soient les mêmes, ils possèdent toutefois leurs propres champs de compétence et dispositions réglementaires.
Dénomination sociale : de quoi s’agit-il ?
Publié le 28/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La dénomination sociale est le nom juridique, légal, officiel de la société. Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale auprès de l’administration, mais aussi auprès des clients, des fournisseurs et du public.
Lettre de changement d’adresse entreprise
Publié le 24/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous envisagez de changer prochainement l’adresse de votre entreprise ? Le transfert de siège social est soumis à un certain formalisme, dont l’envoi d’une lettre de changement d’adresse de votre entreprise à vos contacts.
Entreprise désamiantage pour particulier
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’amiante est constitué de silicates magnésiens. La poussière d’amiante peut engendrer des effets néfastes pour la santé, notamment des problèmes respiratoires. Les maladies causées par l’amiante peuvent se manifester après plusieurs années. L’exposition prolongée à l’amiante augmente le risque de cancer.
Combien peut emprunter une SCI ?
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société regroupant les membres d’une même famille souhaitant réaliser un investissement locatif et se partager les bénéfices. Ce type de société est classé parmi les sociétés civiles de patrimoine.
Avenant contrat de bail changement de propriétaire
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
Un bail peut évoluer, par exemple en cas de changement dans la vie des locataires ou de changement de propriétaire. Cependant, le contrat de bail ne peut pas être modifié, que ce soit à l’initiative du bailleur ou celle du locataire.
Le droit européen : ses domaines d’intervention
Publié le 19/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit européen renferme toutes les règles devant être appliquées dans l’Union européenne. Il est étroitement lié au droit de l’Union européenne qui émet les règles du droit privé. Ce dernier concerne entre autres l’économie, notamment l’agriculture, la concurrence, l’énergie, les banques, les finances et les assurances.
Retenue d’un dépôt de garantie abusive
Publié le 15/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cas d’une location vide, le montant à payer équivaut à 1 mois de loyer, hors charges. S’il s’agit d’une location meublée, la somme à payer ne doit pas dépasser le montant de 2 mois de loyer, hors charges.
Contester un rejet d’offre en marché public : démarches rapides
Publié le 11/03/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 6 min
Un candidat à un marché public estime que l’appréciation de son offre est entachée d’une erreur. Un critère de sélection des offres non-annoncé au début de la procédure, a été utilisé. L’offre de l’entreprise retenue est anormalement basse.
Droit des baux commerciaux : tout ce que l’on ne vous dit pas
Publié le 10/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min
Il s’agit du contrat spécialement dédié aux activités des commerçants et des artisans. Ce contrat est encadré de manière stricte par la loi dans le but de promouvoir l’intérêt du locataire. Avant son déménagement, le locataire verse une somme qualifiée de « pas-de-porte ».
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