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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
Avenant contrat de bail changement de propriétaire
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
Un bail peut évoluer, par exemple en cas de changement dans la vie des locataires ou de changement de propriétaire. Cependant, le contrat de bail ne peut pas être modifié, que ce soit à l’initiative du bailleur ou celle du locataire.
Que faire en cas de discrimination au logement ?
Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Tout propriétaire est en droit de choisir son locataire, néanmoins, il existe des critères autorisés lorsque d’autres sont formellement interdits. Votre dossier peut être refusé en fonction de vos revenus, de votre situation professionnelle ou de la présence ou non d’une caution.
Le droit européen : ses domaines d’intervention
Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit européen renferme toutes les règles devant être appliquées dans l’Union européenne. Il est étroitement lié au droit de l’Union européenne qui émet les règles du droit privé. Ce dernier concerne entre autres l’économie, notamment l’agriculture, la concurrence, l’énergie, les banques, les finances et les assurances.
Fouille au corps abusive
Publié le 15/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La fouille au corps constitue une procédure judiciaire appliquée en vue de rechercher une preuve ou un objet dangereux sur une personne. Cette pratique est tout à fait légale, mais doit être exécutée dans le respect de règles et principes spécifiques.
Retenue d’un dépôt de garantie abusive
Publié le 15/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cas d’une location vide, le montant à payer équivaut à 1 mois de loyer, hors charges. S’il s’agit d’une location meublée, la somme à payer ne doit pas dépasser le montant de 2 mois de loyer, hors charges.
Contester un rejet d’offre en marché public : démarches rapides
Publié le 11/03/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 6 min
Un candidat à un marché public estime que l’appréciation de son offre est entachée d’une erreur. Un critère de sélection des offres non-annoncé au début de la procédure, a été utilisé. L’offre de l’entreprise retenue est anormalement basse.
Droit des baux commerciaux : tout ce que l’on ne vous dit pas
Publié le 10/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min
Il s’agit du contrat spécialement dédié aux activités des commerçants et des artisans. Ce contrat est encadré de manière stricte par la loi dans le but de promouvoir l’intérêt du locataire. Avant son déménagement, le locataire verse une somme qualifiée de « pas-de-porte ».
Droit des assurances : sureté et sécurité
Publié le 10/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit des assurances est une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit financier et le droit boursier. Il régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance
Droit bancaire : Ce qu’il faut absolument retenir
Publié le 09/03/2021, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 4 min
Il s’agit d’un processus mené par les banques dans le but d’ouvrir des comptes aux particuliers et aux entreprises, peu importe leur domaine d’activités. Cette initiative vise à élargir les ressources et la clientèle des banques. Ce système est également considéré comme un indice de développement. En effet, plus un pays est développé, plus sa bancarisation touche plusieurs secteurs.
Droit social : tout ce que vous devez savoir en 5 points
Publié le 03/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Christophe DOLEAC - Temps de lecture : 6 min
La définition précise du droit social est qu’il s’agit d’un droit régissant les rapports entre employés et employeurs ainsi que la situation des non-salariés. Ainsi, de par son objet qui est la préservation des intérêts de tous les citoyens, il est à l’origine de la création des organismes mutuelles et d’autres systèmes...
Droit Public Économique
Publié le 03/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Appelé également droit public des affaires, le droit public économique est une branche du droit public faisant partie du droit des finances publiques au même titre que le droit fiscal. Il régit les relations entre les opérateurs économiques et l’administration.
Droit public : caractères distinctifs et branches
Publié le 03/03/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 6 min
Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement administratif, politique et financier de l’État. Il concerne également les rapports des administrations publiques avec les personnes privées. Enfin, le droit public porte sur les relations diplomatiques entre les organisations internationales ainsi que les États.
Droit du travail : 5 points essentiels pour faire valoir ses droits
Publié le 03/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
il s’agit d’une branche du droit privé et du droit des affaires rattachée au droit social au même titre que le droit de la sécurité sociale. Ce domaine juridique regroupe les règles relatives aux rapports entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Le droit des dessins et des modèles : principes, protection et limite
Publié le 03/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un domaine juridique consacré à la protection de l’apparence de produits industriels considérés comme nouveaux. Ce droit n’est pas systématique. Le titulaire doit procéder à un dépôt pour bénéficier de la protection prévue par le droit des dessins et des modèles.
Droit constitutionnel : les fondements et les enjeux
Publié le 03/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit constitutionnel fait partie du droit public. Il a pour objet d’étudier l’organisation et le fonctionnement de l’État. Il encadre également la participation du peuple à l’exercice du pouvoir politique. Enfin, le droit constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques relatives aux droits fondamentaux et aux systèmes des normes juridiques.
Responsabilité extracontractuelle : Guides !
Publié le 02/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La responsabilité extracontractuelle, aussi appelée « responsabilité civile extracontractuelle » n’est pas précisément définie par la loi française. Toutefois, voici sa définition la plus simple : il s’agit d’une forme particulière de responsabilité civile découlant du système juridique des traditions civilistes.
La responsabilité contractuelle : 4 points pour négocier comme un pro
Publié le 02/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 2 min
Distincte de la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile dite « extracontractuelle » est une autre catégorie de responsabilité civile. Sa définition est la suivante : il s’agit d’une obligation de l’auteur d’un dommage de le réparer sans pour autant être lié par un contrat avec la victime.
Le droit voisin : les grandes lignes
Publié le 02/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les droits voisins sont des droits accordés aux personnes impliquées dans la création d’une œuvre, mais qui ne sont pas considérées comme l’auteur principal. Elles disposent d’un droit sur l’exploitation de l’œuvre. Elles peuvent également prétendre à une forme de rémunération équitable et prévue par la loi.
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