Notre comité d’avocats experts

Publié le mercredi 7 mai 2025 Le titre de séjour "vie privée et familiale" permet à un étranger de résider temporairement sur le territoire français en raison de ses attaches personnelles ou familiales.

Publié le mercredi 7 mai 2025 Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ?

Publié le mercredi 7 mai 2025 La résidence alternée, bien que pensée pour préserver les liens avec les deux parents, peut fragiliser l’équilibre affectif et émotionnel de l’enfant, surtout si elle est imposée sans réelle préparation ou dans un climat conflictuel.

Publié le mardi 6 mai 2025 L’autorité parentale est un devoir légal exercé par les parents pour protéger et éduquer leur enfant. Dans certaines situations : séparation, désintérêt, danger, incarcération,un seul parent peut être amené à l’assumer seul, ou un tiers peut en recevoir la charge.

Publié le mardi 6 mai 2025 Après un divorce, les deux parents conservent en principe l’autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant.

Publié le lundi 5 mai 2025 Quel que soit le pays d’origine des deux conjoints, le divorce demeure une démarche délicate et souvent difficile à entamer. Il en va de même dans le cas des séparations entre deux personnes de nationalité différente. Vous vous trouvez dans cette situation ?

Publié le vendredi 2 mai 2025 Pour porter plainte, la victime d’une usurpation d’identité peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de la gendarmerie. Elle peut aussi envoyer une lettre recommandée au procureur de la République ou déposer une pré-plainte en ligne.

Publié le vendredi 2 mai 2025 Suite à un accident de la route, vous êtes en conflit avec l’autre conducteur sur la responsabilité de l’accident ? Ne vous inquiétez pas ! Vous pouvez porter plainte pour déclencher une enquête visant à déterminer les circonstances exactes de l’accident et à identifier les responsabilités impliquées.

Publié le mercredi 30 avril 2025 Dans le droit français, il existe quatre types de divorces : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.

Publié le lundi 28 avril 2025 Agressivité, humiliations quotidiennes ou encore culpabilisation, vous vous sentez harcelé dans votre vie privée ? Classé comme une violence conjugale, le harcèlement moral constitue un délit.

Publié le lundi 28 avril 2025 Vous ne voulez plus vivre avec votre époux ? Que faire ? Deux conjoints qui ne veulent plus vivre ensemble peuvent opter pour la séparation de corps ou le divorce. La séparation de corps permet au couple de vivre séparément sans rompre le mariage.

Publié le lundi 28 avril 2025 Constituant une violation de l’obligation de communauté de vie, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute. Cette dernière peut être retenue par l’autre conjoint pour engager une procédure de divorce aux torts exclusifs. La faute peut cependant être écartée par le juge en cas de motif légitime ou de départ à l’amiable.

Publié le mercredi 23 avril 2025 Le droit de la propriété intellectuelle consiste à protéger les créations immatérielles : inventions, œuvres artistiques, marques ou designs, en accordant à leurs auteurs un droit exclusif d’exploitation pour une durée limitée.

Publié le mardi 22 avril 2025 L’expulsion est une mesure d’éloignement des étrangers. Elle concerne les étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. C’est le préfet qui a le pouvoir de prendre les mesures d’expulsion.

Publié le vendredi 18 avril 2025 Les motifs du divorce renvoient à la fois aux raisons du divorce et aux formes juridiques du divorce. Il en existe quatre en France.

Publié le vendredi 18 avril 2025 L'attribution des allocations chômages n'est pas automatique et il ne suffit pas de perdre votre emploi pour en bénéficier. Alors, dans le cas ou vous quittez votre travail au cours de la période d'essai, que se passe-t-il ?

Publié le mercredi 16 avril 2025 Le juge aux affaires familiales (JAF) intervient principalement dans les divorces contentieux pour statuer sur les causes de la rupture et organiser ses conséquences comme la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens.

Publié le mardi 15 avril 2025 Les frais de notaire se définissent par l’ensemble des sommes demandées par cet officier de justice en échange de ses prestations.