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Tous nos articles juridiques
Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up : comment éviter les risques ?
Publié le 02/05/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si la responsabilité civile du fondateur d’une start-up est mise en cause, l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS) peut couvrir les frais de justice et l’indemnisation de la victime. Pour éviter les risques de mise en œuvre de sa responsabilité pénale, le créateur de l’entreprise peut opter pour la délégation de pouvoir.
Le droit au blasphème en France, quelles sont les limites ?
Publié le 28/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 4 min
Sous couvert d’humour, jusqu’où est-il possible d’offenser les croyances d’autrui ? Que dit la loi française sur le blasphème ? Un petit saut dans le temps permet d’éclairer la situation.
Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?
Publié le 28/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entrée d’un investisseur dans le capital de la société entraîne l’augmentation du capital, donc une modification des statuts. Elle doit donc être décidée par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et un nouveau pacte d’associés doit être conclu.
Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir
Publié le 27/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 4 min
La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.
Comment porter plainte pour des faits d’agression sexuelle ?
Publié le 27/04/2023, Par Maître Julien LEFÉBURE - Temps de lecture : 5 min
Définie à l’article 222-22 du code pénal, une agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Dès lors qu'une personne est victime d’une...
Qu’est-ce qui est interdit au volant ?
Publié le 27/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un nouveau conducteur ? Notez que la circulation sur la route est encadrée par le Code de la route. Cet ensemble de textes s’applique à tous les usagers de...
Droit de la responsabilité civile : ce que tout le monde devrait savoir
Publié le 26/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En droit civil, le principe est que tout dommage causé à autrui doit être réparé. De cette règle est née l’obligation de réparer un dommage causé dans le domaine civil, communément appelé « responsabilité civile ».
Création d’une société de transport
Publié le 25/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.
Droit de l’urbanisme – Comprendre les notions de base de ce domaine juridique
Publié le 25/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Pierrick GARDIEN - Temps de lecture : 4 min
Le droit de l’urbanisme compte parmi les branches du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif. Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles juridiques établies afin d’assurer la conformité de l’aménagement de l’espace aux objectifs de l’administration publique. Il est en vigueur partout en France.
Comment contester un droit de préemption ?
Publié le 21/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le droit de préemption est une prérogative permettant à la commune de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier. Si la mairie ou le département exerce son droit de préemption, le propriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal administratif afin de demander son annulation.
Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise
Publié le 21/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le « dirigeant » est le représentant légal de la société. Le « gérant » est la personne qui assure des tâches diverses telles que le recrutement des salariés, la gestion administrative de l’entreprise et la tenue de la comptabilité.
Comment choisir un nom de marque : les règles essentielles à suivre
Publié le 20/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le choix du nom de marque est l’une des étapes les plus importantes pour le succès de votre activité. Elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez prendre le temps nécessaire pour faire votre choix, en respectant certaines règles.
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Publié le 20/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier.
Location de voiture : Que faire en cas de problèmes ?
Publié le 20/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de problème lié à la location de voiture, trouvez une solution à l’amiable. En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe de tribunal d’instance (pour un litige de moins de 4 000 €) ou une assignation (pour un litige qui s’élève entre 4 000 € et 10 000 €).
Licenciement après 55 ans pour inaptitude
Publié le 17/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Après une visite chez le médecin du travail, il a déclaré que votre état de santé physique ou mental ne vous permet plus de poursuivre votre contrat de travail ? Rassurez-vous, votre employeur doit avant tout envisager votre reclassement.
Créer une micro entreprise
Publié le 17/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Toute personne physique peut créer une micro-entreprise. Les démarches sont facilitées et certaines procédures sont gratuites pour encourager les salariés, étudiants ou demandeurs d’emploi à se lancer dans l’entrepreneuriat.
Infraction pénale : tout savoir sur les contraventions, les délits et les crimes
Publié le 14/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 11 min
Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal.
Neutralité du Net : quels sont ses aspects juridiques ?
Publié le 13/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La neutralité du Net est une loi qui exige un même traitement pour l’ensemble des données circulant sur le web. Elle interdit la discrimination et garantit un accès à l’information similaire pour tous.
Le droit à l’oubli numérique
Publié le 13/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un résident européen peut exercer son droit à l’oubli numérique en cas de traitement illicite ou sans son consentement de ses données personnelles, si ces dernières sont utilisées à des finalités autres que celles prévues initialement ou si elles vont à l’encontre d’une obligation légale.
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